Demander un logement social

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Mise à jour le 29/10/2024

Logements sociaux Ilot Saint-Germain
Crédit photo : Sophie Robichon / Ville de Paris

Sommaire

Retrouvez ici toutes les informations utiles et les démarches pour effectuer une demande de logement social à Paris.

La demande de logement social à Paris, comment ça marche ?

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Qui a droit à un logement social ?

Deux conditions :

  • Être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
  • Respecter les plafonds de ressources.
71% des Parisiens sont éligibles à un logement du parc des bailleurs sociaux.
Source : APUR / Filocom 2015
Il existe 4 types de logements correspondant à différents plafonds de ressources et niveaux de loyers :
type-logements
A = logement financé à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)B = logement financé à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS)C = logement financé à l'aide d'un prêt locatif social (PLS)D = logement financé à l'aide d'un prêt locatif intermédiaire (PLI)
Ces sigles correspondent à différents modes de financement de chaque logement social. Les financeurs des logements, dont la Ville de Paris, choisissent de varier les types de logements afin de varier également les profils des personnes à loger dans un immeuble ou un quartier.

Plafonds de ressources depuis le 1er janvier 2024

Les ressources prises en compte pour calculer les plafonds sont la somme des revenus fiscaux de référence de l'ensemble du foyer, soit, pour l'année 2024, celles inscrites sur l'avis d'imposition établi en 2023 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2022.
Les plafonds de ressources sont mis à jour chaque année.
En fonction du nombre de personnes à loger et des ressources de l'année, vous pouvez retrouver ci-après les seuils et plafonds d’attribution et le type de logement correspondant
Par exemple, un foyer de 3 personnes dont les ressources sont de 41 000 € par an, peut demander un logement social à Paris, correspondant au type B.
Rappel : les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Une cotation de votre demande de logement social en fonction de votre situation

Le 10 janvier 2024, la grille de cotation de la Ville de Paris a évolué
Les points et les critères ont changé, votre cotation aussi, même si votre situation est identique.
La nouvelle grille s’applique automatiquement à votre dossier sans intervention de votre part.
La Ville de Paris a mis en place un système de cotation des demandes de logement social pour davantage de transparence et d'équité dans les désignations et les attributions. La cotation, également appelée «scoring», est un outil basé sur plusieurs critères, pour sélectionner les demandeurs de logement dont la composition familiale et les ressources correspondent à un logement social disponible.
Pour en savoir plus sur le système de la cotation à Paris
Pour évaluer la situation de votre demande

Comment faire une demande de logement social ?

Plusieurs modalités sont possibles pour faire votre demande

Rappel
Lors des démarches relatives à votre demande de logement social, vous êtes priés de présenter le numéro figurant sur la carte vitale (numéro INSEE ) ainsi que celui des personnes majeures à loger.

1- Remplir le formulaire sur Internet et joindre vos justificatifs

Depuis le 7 avril 2015, le site internet de l’État www.demande-logement-social.gouv.fr permet de créer une nouvelle demande de logement social.
Vous pouvez remplir le formulaire de demande de logement sur Internet. Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez remplir le formulaire handicap au cours de votre saisie.
À la fin de la saisie du formulaire, vous pouvez joindre numériquement votre pièce d'identité (carte d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité), la carte vitale pour vous et pour toutes les personnes majeures à loger et tous les justificatifs nécessaires à l'étude de votre dossier.
Important > Cette demande de logement dématérialisée est strictement identique à une demande de logement social remplie sur le formulaire papier et déposée à la Ville de Paris.

2- Être accompagné par la Ville de Paris dans un Point d'accueil logement dans les mairies d'arrondissement

La Ville de Paris propose à tou·te·s, habitant Paris ou non, un service en ligne de prise de rendez-vous pour vos démarches liées au logement à Paris. Il est possible de prendre un rendez-vous, tous les jours de la semaine, pour une demande de logement social.

Les Points d'accueil logement sont ouverts exclusivement sur rendez-vous.
La prise de rendez-vous se fait en ligne, un conseiller logement vous reçoit ensuite dans la mairie d’arrondissement de votre choix, le jour et à l'horaire qui vous conviennent le mieux.
(ATTENTION > Le Point Accueil Logement de la Mairie du 19ème arrondissement est actuellement exceptionnellement fermé pour travaux. Vous pouvez prendre rendez-vous dans un Point Accueil Logement d'un autre arrondissement).
Vous pouvez prendre Rendez-vous en point d'accueil logement pour :
- une première demande de logement social,
- l'actualisation de votre dossier suite à un changement de votre situation,
- le renouvellement de la demande de logement social.
Vous pouvez déposer les documents décrits ci-dessus ou faire la totalité de votre demande de logement à un guichet. Pour cela, venez avec votre dossier complet :
  • formulaire de demande de logement complété au préalable par le demandeur. Ce formulaire est disponible sur place ou à télécharger et imprimer
  • si besoin, complément à la demande de logement pour les logements adaptés au(x) handicap(s) disponible sur place ou à télécharger et imprimer. Consultez la note explicative pour vous aider à remplir ce document
  • documents originaux listés ci-dessus. Ils seront scannés gratuitement par le·la conseiller·ère qui vous reçoit à l'un des points d'accueil de la Ville de Paris.
POUR RAPPEL
Vous pouvez vous rendre dans l’un des 700 services en Île-de-France. Votre demande est régionale, vous pouvez demander n’importe quelle commune d’Île-de-France. Ainsi, si vous habitez hors de Paris, vous pouvez faire votre demande sur votre lieu de résidence, quelle que soit la ville d’Île-de-France que vous demandez.
Pour optimiser votre demande, pensez à transmettre tous les justificatifs nécessaires à l’étude de votre dossier.

3- Vous pouvez envoyer votre demande par courrier

Une fois votre dossier préparé et rempli, vous pouvez envoyer par courrier votre dossier (formulaire CERFA + photocopies des documents ci-dessus) à :
Ville de Paris / Demande de logement - BP 90068 - 75622 PARIS CEDEX 13

Quels documents joindre à votre demande en fonction de votre situation ?

  • Formulaire de demande de logement CERFA complété au préalable par le demandeur.

Pour tout·e·s :

  • Carte d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité pour vous et pour toutes les personnes majeures à loger.
    Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, d'Islande, de Norvège, du Liechtenstein ou de Suisse, la carte d'identité de votre pays d'origine ou votre passeport suffisent, pas besoin du titre de séjour.
  • Carte vitale pour vous et pour toutes les personnes majeures à loger
  • Deux derniers avis d’imposition ou de non-imposition de toutes les personnes qui vivront dans le logement (seulement le dernier avis dans le cadre d'un renouvellement)
  • Justificatifs des ressources du dernier mois de toutes les personnes qui vivront dans le logement (fiche de paye, attestation d’allocation…)
  • Justificatifs du domicile actuel (le bail et une seule quittance de loyer récente ou reçus d’hôtel ou attestation d’hébergement…)

Vous avez des enfants :

  • Livret de famille
  • Justificatif d’allocations familiales (attestation récente de paiement), de pension alimentaire
  • Document organisant le mode de garde des enfants en cas de séparation ou de divorce (garde alternée,…)

Vous êtes menacé·e d'expulsion :

  • Lettre recommandée ou commandement d’huissier*
  • Jugement d’expulsion*
  • Courrier du Préfet autorisant votre expulsion par la police*

Vous êtes sans abri :

  • Attestation de domiciliation fournie par un organisme habilité*

Vous êtes dans une structure d’hébergement depuis plus de 12 mois :

  • Attestation d’hébergement fournie par l’établissement (résidence sociale, pension de famille, centre d’hébergement, résidence étudiante…) *

Vous êtes victime de violences conjugales :

  • Récépissé de dépôt de plainte ou dépôt de main courante*

Vous êtes assistant·e maternel·le :

  • Agrément de la Protection Maternelle et Infantile*
* = Ces documents justificatifs interviennent dans le cadre de la cotation de votre dossier. Si vous fournissez ces documents, vous aurez des points supplémentaires.
Pour toute première demande de logement social un NUR est créé
Qu'est-ce-que c'est ?
Le «Numéro unique régional» est le numéro de votre demande de logement social. Il garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande. En Île-de-France, le numéro unique est régional.
Le numéro est lié à votre dossier de demande de logement social, qui est valable 1 an. Quand vous renouvelez votre demande chaque année, vous gardez le même numéro qui a donc la même durée de validité que votre dossier de demande de logement.

Comment obtenir le numéro unique régional ?
Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour obtenir un numéro unique régional : vous le recevez automatiquement quand vous faites une demande de logement social.
Vous recevez dans un délai d'environ 1 mois une attestation d’enregistrement, indiquant ce numéro.
Après un dépôt de votre demande de logement social vous recevez une Attestation d’enregistrement.
Chaque demandeur, qu'il fasse sa demande sur Internet, sur place ou par courrier, reçoit, dans un délai d'un mois, cette attestation lui précisant son numéro unique régional (NUR) attestant de l'enregistrement de sa demande de logement social.

Modifier ou renouveler votre demande de logement social

Vous avez déjà déposé une demande de logement, mais votre situation a changé ? Vous souhaitez prolonger votre demande de logement social ?

Démarches complémentaires

La Ville de Paris n’est pas seule à financer le logement social à Paris. Elle n’est donc pas seule à proposer des candidats aux bailleurs sociaux.

Si vous êtes dans une des situations suivantes, vous pouvez contacter d’autres organismes.

Vous êtes fonctionnaire d’État ou fonctionnaire hospitalier

Prenez contact avec le service du personnel de votre administration qui dispose de logements réservés.
S'il vous demande d'obtenir un numéro unique régional (NUR) veuillez vous reporter au paragraphe ci-dessous sur le NUR .

Vous êtes salarié·e d'une entreprise privée cotisant à Action Logement

Les entreprises de plus de 20 salariés cotisent à un des organismes d'Action Logement (ex-1% patronal), et peuvent proposer des logements sociaux.
Prenez contact avec le service du personnel de votre entreprise afin de savoir si celle-ci a la possibilité de présenter votre candidature au titre des réservations d'Action Logement.
S'il vous demande d'obtenir un numéro unique régional (NUR) vous reporter au paragraphe ci-dessous sur le NUR.

Vous êtes déjà locataire dans le parc social et souhaitez changer de logement

Vous avez la possibilité de vous adresser à votre bailleur qui enregistrera votre demande de logement social OU d’effectuer d’abord une demande de logement social sur https://www.demande-logement-social.gouv.fr/, puis signaler son souhait de changer de logement à son bailleur.
Ensuite vous pouvez vous positionner sur un logement qui vous convient sur locannonces.paris et/ou vous inscrire sur la plateforme Échanger Habiter.
La Ville de Paris s’engage à ce que 25% des logements qu’elle attribue chaque année soit destiné à des locataires voulant changer de logement. Cela permet ainsi de libérer des appartements trop grands ou trop petits pour d’autres demandeurs.

Vous avez de grandes difficultés de logement, vous avez déjà demandé un logement sans recevoir de proposition correspondant à vos besoins pendant un délai anormalement long

Vous pouvez peut-être être reconnu DALO (droit au logement opposable) par la Préfecture de Paris. les dossiers sont à envoyer à l'adresse suivante: Secrétariat de la Commission de Médiation DALO de Paris - TSA 20028 - 93 736 Bobigny Cedex 9.

Vous êtes en très grande difficulté économique et sociale

Prenez contact avec les services sociaux de la Ville pour être accompagné par un travailleur social.

Comment obtenir un numéro unique régional, si vous êtes fonctionnaire d’État, fonctionnaire hospitalier ou salarié pouvant bénéficier d'un logement via votre entreprise ?

Pour obtenir un numéro unique régional, vous devez envoyer ou déposer un formulaire de demande de logement rempli accompagné de votre pièce d'identité (carte d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité), la carte vitale pour vous et pour toutes les personnes majeures à loger et tous les justificatifs nécessaires à l'étude de votre dossier. Vous recevrez l'attestation à votre domicile environ 1 mois après.
Vous pouvez faire enregistrer votre demande auprès de tous les services enregistreurs en Île-de-France.
Si vous êtes fonctionnaire d'État, fonctionnaire hospitalier ou salarié d'une entreprise privée cotisant à Action Logement (ex-1% patronal), contactez au préalable votre service du personnel, qui peut disposer de logements réservés pour ses employés.
Vous pouvez également demander votre numéro unique régional via www.demande-logement-social.gouv.fr.

LOC'annonces : trouvez votre logement en ligne

Avec LOC’annonces, c'est vous qui choisissez de candidater parmi une sélection de logements sociaux de la Ville de Paris, aux loyers 15 à 70% moins chers que dans le privé. Découvrez locannonces.paris.

LOC'annonces, qu'est-ce que c'est ?

Avec LOC'annonces, la Ville de Paris propose des annonces d'appartements à louer parmi les logements gérés par les organismes HLM.
La Ville de Paris attribue environ 4 500 logements sociaux par an à Paris et en Île-de-France répartis en 4 catégories de loyers. Ces catégories A, B, C, D correspondent à des niveaux croissants de ressources des demandeurs.
Les logements C et D sont accessibles aux revenus les plus élevés. Leurs loyers sont de 15 à 30% moins chers que dans le privé (pour la plupart entre 12€ et 18€ le m²).
Avec LOC’annonces, la Ville de Paris expérimente depuis 2015 un service qui permet aux classes moyennes de postuler sur quelques centaines de logements sociaux des catégories C et D.
Les annonces de logements disponibles proposés par la Ville de Paris sont publiées régulièrement.

Et ensuite, comment ça se passe ?

La Ville de Paris analyse et sélectionne les candidatures, en utilisant la cotation. Elle propose ensuite 3 dossiers au bailleur social, qui attribue le logement social.
À l’issue de chacune des phases d'attribution, si votre dossier n’est pas retenu, vous en serez informé par courriel et vous pourrez alors de nouveau postuler sur LOC’annonces.

Contacts et foires aux questions

Une question sur votre dossier de demandeur ?
  • Accédez à votre demande sur www.demande-logement-social.gouv.fr.
  • Vous pouvez également écrire à : Ville de Paris / Demande de logement - BP 90068 - 75622 PARIS CEDEX 13, vous déplacer dans l'un des points d'accueil logement ou appeler le 39 75 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. Les téléconseillers vous guideront en ligne ou répondront directement à votre question.
  • Afin de faciliter le traitement de votre message, nous vous remercions de préciser vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone) ainsi que votre Numéro Unique Régional à 18 caractères.
Une question sur la demande de logement social en ligne ? Consultez la foire aux questions (FAQ) du site de l'État.
Une question sur LOC'annonces ? Consultez la foire aux questions (FAQ).
Une question sur la cotation ? Consultez la foire aux questions (FAQ).
Le saviez- vous ?
Locataires parisiens, la Ville de Paris a négocié pour vous une assurance habitation au meilleur prix et aux garanties avantageuses.

Pour tout savoir sur l'Assurance Habitation Parisienne, contacter l’assureur VYV Conseil
au 01 70 32 19 32 ou sur leur site vyv-conseil.fr