Meublés touristiques : les démarches à suivre pour louer sur une courte durée votre bien
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Mise à jour le 13/03/2024
Sommaire
Vous possédez un meublé de tourisme à Paris ? Vous souhaitez transformer votre logement en meublé de tourisme ou vous souhaitez louer occasionnellement votre logement pour une courte durée ? Retrouvez toutes les infos.
Un meublé de tourisme est un logement entier meublé, loué pour de courtes durées (à la nuit, à la semaine, au mois) à une clientèle de passage.
Important
Durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la réglementation relative aux meublés de tourisme, dont vous trouverez le détail ci-après, demeure inchangée.
La location meublée touristique s’est particulièrement développée à Paris, notamment du fait de l’augmentation des offres via internet, au détriment du parc de résidences principales. Dans certains arrondissements parisiens (notamment dans le centre et l’ouest), les locations meublées touristiques peuvent représenter jusqu’à 20% de l’offre locative globale.
De plus, les prix constatés sont proches de ceux du secteur hôtelier, soit un niveau compris entre le double et le triple du prix des locations traditionnelles.
De fait, ce phénomène provoque à la fois une diminution de l’offre locative privée traditionnelle et une hausse du coût des logements, tant à la location qu’à l’achat.
Face à l’ampleur de cette situation, la Ville de Paris a décidé de se mobiliser pour préserver les habitations destinées aux Parisiens en rappelant les règles d'usage.
Vous souhaitez louer en meublé touristique votre résidence principale, dans la limite de 120 jours par an
Si votre logement constitue votre résidence principale, vous pouvez le louer en meublé touristique dans la limite de 120 jours par an, après avoir déposé une déclaration de meublé de tourisme en ligne.
Important
La location meublée touristique est strictement interdite dans les logements du parc social. Le locataire s’expose à la résiliation du bail en complément des sanctions pécuniaires.
Qu’est-ce qu’une résidence principale ?
La résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure et s’entend, d’une manière générale, comme le logement où l’on réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts personnels, professionnels et matériels. La domiciliation fiscale n’est donc pas le seul critère objectif en raison de l’obligation de résider effectivement au moins 8 mois sur place et d’en apporter les preuves matérielles.
À savoir : le meublé de tourisme est un logement loué entier (« à l’usage exclusif du locataire »).
La location d’une simple chambre au sein de la résidence principale du loueur ne nécessite pas de déclaration préalable, à l’exception des logements utilisés comme des chambres d’hôtes (Proposer un hébergement en chambre d’hôte - Ville de Paris).
La location d’une simple chambre au sein de la résidence principale du loueur ne nécessite pas de déclaration préalable, à l’exception des logements utilisés comme des chambres d’hôtes (Proposer un hébergement en chambre d’hôte - Ville de Paris).
Formalités à remplir
Pour pouvoir louer votre résidence principale en meublé touristique, dans la limite de 120 jours par an, il convient de :
1. Vérifier la conformité à certaines règles de droit privé :
-
Si vous êtes en copropriété, la location en meublé touristique doit être conforme au règlement de copropriété
-
Si vous êtes locataire, le bailleur doit autoriser la sous-location en meublé de tourisme
2. S’enregistrer en ligne
Cette déclaration permet d’obtenir immédiatement un numéro d'enregistrement. Ce numéro doit être publié obligatoirement sur vos annonces de location.
3. Acquitter la taxe de séjour
Vous souhaitez louer en meublé touristique un logement qui ne constitue pas votre résidence principale
Plusieurs démarches sont nécessaires avant de louer un logement ne constituant pas votre résidence principale en meublé touristique, dès le premier jour de location et quelle que soit la surface du local.
Formalités à remplir
1. Vérifier la conformité à certaines règles de droit privé :
-
Si vous êtes en copropriété, la location en meublé touristique doit être conforme au règlement de copropriété
-
Si vous êtes locataire, le bailleur doit autoriser la sous-location en meublé de tourisme
2. Obtenir une autorisation de changement d’usage avec compensation, en application des articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 3 du règlement municipal relatif au changement d’usage.
La compensation consiste à transformer des surfaces commerciales en logements, pour compenser la perte de surfaces d’habitation du local transformé. Le demandeur la propose sur son propre patrimoine ou sur le patrimoine d’un tiers qui lui cède cette possibilité à titre onéreux. Cette compensation a pour but la préservation de l’équilibre entre l’habitat et les activités économiques.
Vous trouverez tout renseignement utile sur le changement d’usage des locaux d’habitation sur Paris.fr.
3. Procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier
Vous trouverez tout renseignement utile sur le changement de destination en vous adressant au BASU (Bureau Accueil et Service à Usager) de la direction de l'urbanisme de la Ville de Paris.
4. S’enregistrer en ligne
Cette déclaration permet d’obtenir immédiatement un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit être obligatoirement publié sur vos annonces de location.
5. Acquitter la taxe de séjour
Vous souhaitez louer en meublé touristique un local commercial ou artisanal
Pour savoir quel est l’usage de votre local (habitation ou autre usage, bureau, commerce…), vous pouvez consulter la question dédiée dans la rubrique Foire aux questions.
S'il s’agit bien d’un local commercial ou artisanal, il vous revient d’effectuer les démarches suivantes auprès de la Ville de Paris :
Formalités à remplir
1. Vérifier la conformité à certaines règles de droit privé :
-
Si vous êtes en copropriété, la location en meublé touristique doit être conforme au règlement de copropriété
-
Si vous êtes locataire, le bailleur doit autoriser la sous-location en meublé de tourisme
2. Demander l’autorisation préalable délivrée par la Maire de Paris en application du règlement municipal sur le service en ligne « Démarches d’urbanisme à Paris ».
Vous pouvez aussi déposer votre demande au format papier, avec le formulaire correspondant à une déclaration préalable ou un permis de construire, à la Direction de l’Urbanisme de la Ville de Paris, Service du Permis de Construire et du Paysage de la Rue - Bureau Accueil et Service de l’Usager (BASU)- 6 promenade Claude Levi-Strauss - CS 51388, 75639 Paris Cedex 13.
3. S’enregistrer en ligne
Cette déclaration permet d’obtenir immédiatement un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit être obligatoirement publié sur vos annonces de location.
4. Acquitter la taxe de séjour
Vous souhaitez louer en meublé touristique un autre type de local (ex : bureau…)
Pour savoir quel est l’usage de votre local (habitation ou autre usage, bureau, commerce…), vous pouvez consulter la question dédiée la question dédiée dans la rubrique Foire aux questions.
S'il s'agit bien d’un autre type de local qu'un local d’habitation, commercial ou artisanal…, il vous revient d’effectuer les démarches suivantes auprès de la Ville de Paris.
Formalités à remplir
1. Vérifier la conformité à certaines règles de droit privé :
-
Si vous êtes en copropriété, la location en meublé touristique doit être conforme au règlement de copropriété
-
Si vous êtes locataire, le bailleur doit autoriser la sous-location en meublé de tourisme
2. Déposer une demande d’autorisation de changement de destination du local en hébergement hôtelier sur le service en ligne « Démarches d’urbanisme à Paris ».
Vous pouvez aussi déposer votre demande au format papier, avec le
formulaire correspondant à une déclaration préalable ou un permis de
construire, à la Direction de l’Urbanisme de la Ville de Paris, Service
du Permis de Construire et du Paysage de la Rue - Bureau Accueil et Service de l’Usager (BASU)- 6 promenade Claude Levi-Strauss - CS 51388, 75639 Paris Cedex 13.
3. S’enregistrer en ligne
Cette déclaration permet d’obtenir immédiatement un numéro
d’enregistrement. Ce numéro doit être obligatoirement publié sur vos annonces de location.
Attention, vous devez attendre l’acceptation de la demande de changement de destination avant de déclarer en ligne le meublé.
4. Acquitter la taxe de séjour
Comment signaler un meublé touristique potentiellement non autorisé ?
Pour qu’une enquête puisse être effectuée dans l’immeuble concerné avec suffisamment d’éléments de preuve, il est nécessaire que vous nous signaliez sur sollicitations.paris.fr les éléments suivants :
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situation des locaux concernés: adresse, bâtiment, étage, porte, numéro de lot, code de l’immeuble
-
impérativement le ou les site(s) internet utilisé(s) et son (ses) lien(s) html (URL), seuls susceptibles de prouver une activité commerciale récurrente
La confidentialité des signalements est scrupuleusement respectée.
A noter
Le Bureau de la Protection des Locaux d’Habitation ne peut agir que dans le cadre de l’application des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et de la réglementation municipale sur le changement d’usage des locaux d’habitation.
Ainsi, toute autre difficulté (nuisances sonores, dégradations, rapport locatif…) relève du droit des tiers et ne peut être prise en compte dans le cadre de cette réglementation.
Le Bureau de la Protection des Locaux d’Habitation ne peut agir que dans le cadre de l’application des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et de la réglementation municipale sur le changement d’usage des locaux d’habitation.
Ainsi, toute autre difficulté (nuisances sonores, dégradations, rapport locatif…) relève du droit des tiers et ne peut être prise en compte dans le cadre de cette réglementation.
Vous pouvez joindre un conseiller juriste de l’Agence Départementale d’Information sur le logement de Paris, qui pourra vous apporter toute information et conseils utiles sur les règles de copropriété notamment.
La Ville de Paris propose également des permanences juridiques gratuites, anonymes et confidentielles.
Quelles sont les sanctions en cas d’irrespect de la règlementation ?
-
Le fait de louer sa résidence principale en meublé de tourisme au-delà de 120 jours par an est sanctionné par une amende pouvant attendre 10 000 € par année de dépassement ;
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Le fait de louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme sans autorisation de changement d’usage est sanctionné par une amende pouvait attendre 50 000 €, complétée d’une astreinte de 1 000€ maximum par jour et par m² jusqu’à la régularisation de la situation ;
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Le fait de louer un local commercial ou artisanal en meublé de tourisme sans autorisation est sanctionné d’une amende pouvant atteindre 25 000€ ;
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Le fait de louer un autre type de local en meublé de tourisme sans autorisation d’urbanisme est sanctionné pénalement ;
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L’absence d’enregistrement du meublé de tourisme est également sanctionnée, d’une amende maximale de 5 000€ ;
-
Des sanctions pénales peuvent également être prononcées en cas de de fausses déclarations, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux loués, allant jusqu’à un an de prison et 80 000€ d’amende.
Les contrôles sont effectués par les agents assermentés du service municipal du logement. Ils sont habilités à visiter tous locaux et à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant l’occupation des lieux.
Quiconque fait volontairement obstacle à la mission des agents du service municipal du logement est passible d’une amende de 2 250 €.
Quiconque fait volontairement obstacle à la mission des agents du service municipal du logement est passible d’une amende de 2 250 €.
Foire aux questions
Vous ne trouvez pas de réponse à votre question relative aux meublés touristiques? Vous pouvez consulter la FAQ ci-dessous:
Il n’existe que deux usages de locaux dans cette réglementation: à usage d’habitation et à un autre usage que l’habitation. Un local est réputé avoir l’usage auquel il est affecté au 1er Janvier 1970.
Deux exceptions:
1) les locaux construits ou ayant fait l’objet d’une décision de changement de destination postérieurement au 1er janvier 1970 (et jusqu’en 2005) sont réputés avoir l’usage pour lequel les travaux ont été autorisés.
Pour savoir si le bien a fait l’objet d’une autorisation d'urbanisme qui aurait changé la destination de ces biens depuis 1970 : consulter la Direction de l’Urbanisme de la Ville de Paris, Service du Permis de Construire et du Paysage de la Rue, 6 promenade Claude Lévi-Strauss, CS 51388, 75639 Paris Cedex 13. Renseignements pratiques.
2) L’usage d’un bien a également pu être modifié si une décision de changement d’usage subordonnée à compensation a été délivrée ou si ces locaux ont été proposés en compensation depuis 1970.
Pour savoir si un local a pu faire l'objet d'une autorisation avec compensation ou s’il a été offert en compensation : Information sur les décisions de changement d’usage depuis 1970 (arcgis.com)
Les autres cas de « changement d’usage » de fait ne peuvent être retenus (bail commercial, assujettissement à la CFE…), puisqu’ils se sont produits en violation de cette réglementation. La loi ne prévoit aucune prescription pour les utilisations frauduleuses d’un local, même sur une longue période.
La Ville de Paris ne dispose pas d’archives sur l’usage des locaux au 1er janvier 1970. Il revient au propriétaire et son notaire d'apporter la preuve par tout moyen (baux, actes de ventes, permis de construire, déclaration établie lors de la révision de 1970…) de l'usage des locaux à cette date.
Il n’est plus délivré par l’administration de certificat administratif se prononçant sur la qualification juridique des locaux concernés, au sens de l’ancien article L.631-7-2 du code de la construction et de l’habitation supprimé par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005. L’établissement du caractère juridique d’un local doit être réalisé par un professionnel, le plus souvent un notaire.
Il appartient donc au propriétaire et à son notaire d'apporter la preuve par tout moyen (baux, actes de ventes, permis de construire, témoignages, bottins et annuaires divers, documents fiscaux, déclaration établie lors de la révision de 1970…) de l'usage des locaux au 1er janvier 1970. Il est possible d’obtenir les fiches de révisions foncières de 1970 auprès de la Chambre des Notaires de Paris, qui dispose d’un accès direct à ces documents. Et c’est le rôle des notaires de qualifier l’usage des locaux.
Si les locaux annexes sont distincts de votre résidence principale (comme pourrait l’être une chambre de service ou un local contigu mais indépendant), ils ne sont pas considérés comme faisant partie de la même unité de logement que votre résidence principale.
Pour les louer en meublé de tourisme, il convient donc d’entreprendre les démarches suivantes.
Toutes les surfaces à usage d’habitation sont prises en compte dans cette réglementation, indépendamment des règles concernant le respect des normes d’habitabilité. Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter au règlement sanitaire.
Pour tout renseignement sur les obligations fiscales liées à la location d’un meublé touristique, il convient de vous adresser à votre Service des Impôts des Entreprises
Vous souhaitez avoir plus de renseignements sur la déclaration de meublé de tourisme et le numéro d’enregistrement? Vous pouvez consulter la FAQ ci-dessous :
La déclaration peut être déposée par le loueur souhaitant proposer son bien en location meublée touristique.
Pour obtenir un numéro d’enregistrement, déposez votre déclaration de meublé de tourisme en ligne sur le téléservice dédié.
Le numéro d’enregistrement sera affiché à l’écran dès que vous aurez validé votre déclaration. Il vous sera également adressé par courriel et vous aurez la possibilité de télécharger un récapitulatif à tout moment.
Avant de commencer, munissez-vous de votre dernier avis de taxe d’habitation pour ce local, afin de pouvoir indiquer, à l'étape 3 de votre déclaration, l’identifiant du local. Cet identifiant figure au bas de la page 4.
Si vous ne disposez pas d’avis de taxe d’habitation (déménagement récent, exemption de la taxe d’habitation…), vous pouvez néanmoins obtenir sans délai le numéro d’enregistrement. Il vous suffira de cocher la case « J’identifie mon local autrement » (étape 3). Vous pourrez alors poursuivre votre déclaration.
Tous les champs du formulaire en ligne sont obligatoires, sauf mention contraire. Quelques pistes si vous rencontrez des difficultés pour les remplir:
- Identifiant: voir question précédente
- Étage: si votre bien est un duplex situé au 1er et 2e étage par exemple, indiquez «1 et 2», ou «maison» pour une maison…
- Numéro d’appartement/porte: à défaut du numéro d’appartement ou de lot de copropriété, précisez où se situe la porte par rapport à l’escalier (ex. : gauche, face…)
Dans le cas d’un besoin de mise à jour des informations déclarées ou d’un abandon d’activités, il vous appartient de désactiver la déclaration initiale et de déposer une nouvelle déclaration. Un nouveau numéro vous sera alors délivré à modifier sur vos annonces, l’ancien numéro d’enregistrement ne pourra alors plus être utilisé.
Procédure :
> Connectez-vous au téléservice ;
> Cliquez sur « Commencer » ;
> Saisissez vos identifiants « Mon Compte » (l’identifiant et le mot de passe sont ceux renseignés lors de votre déclaration initiale) ;
> Et cliquez sur « Je me connecte ».
Le tableau de suivi de votre déclaration s’affiche. Il vous suffit de cliquer sur le bouton « Retirer ma déclaration ».
Contacts utiles
Pour toute question relative aux nuisances, vous pouvez vous adresser à l’Agence départementale d’information sur le logement.
La Ville de Paris propose également des permanences juridiques gratuites, anonymes et confidentielles.
Pour toute autre question, vous pouvez écrire à la Ville de Paris
sur sollicitations.paris.fr
ou par courrier à Ville de Paris - Direction du logement et de l'habitat - Bureau de la protection des locaux d'habitation - 103 avenue de France 75013 PARIS
ou par courrier à Ville de Paris - Direction du logement et de l'habitat - Bureau de la protection des locaux d'habitation - 103 avenue de France 75013 PARIS
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Liste en open data des meublés touristiques ayant fait l’objet d’une autorisation de changement d’usage avec compensation opendata.paris.fr
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Service-public.fr : site officiel de l’administration française - Meublé touristique ou meublé d'habitation www.service-public.fr
-
Entreprises.gouv.fr : Direction générale des entreprises – Meublé de tourisme www.entreprises.gouv.fr
Textes réglementaires
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