Louez solidaire et sans risque
Service
Mise à jour le 29/03/2022
Sommaire
Paiement du loyer et des charges garanti, remise en état du logement si nécessaire, gestion locative par un organisme agréé, possibilité de défiscalisation de ses revenus fonciers, autant d'avantages proposés par la Ville de Paris à travers un dispositif avantageux et solidaire. Vous êtes propriétaire? Vous cherchez à louer votre bien? N'attendez plus : louez solidaire et sans risque !
Comment ça marche?
Credit
Ville de Paris - DICOM
Présentation du dispositif: solidarité, tranquillité, rentabilité
La ville de Paris, avec l’aide de partenaires spécialisés, recherche activement des logements privés pour héberger des Parisiens en difficulté. Paiement garanti du loyer et des charges, remise en état de l’appartement en cas de dégradation, gestion locative par un organisme agréé, possibilité de défiscalisation, autant d’avantages proposés par la Ville de Paris à travers un dispositif avantageux et solidaire: "Louez solidaire et sans risque".
Être sûr d’être payé, récupérer son bien locatif en bon état et au terme du bail… Une solution offerte par la Ville de Paris afin de mobiliser les propriétaires de logements privés pour confier leurs biens à des organismes spécialisés partenaires de la Ville, et permettre ainsi à des familles actuellement logées à l’hôtel d'accéder à un logement de qualité.
Solidarité
Le dispositif Louez solidaire accueille des familles qui sortent d'un hébergement à l’hôtel, des jeunes issus de l’Aide Sociale à l’Enfance et des réfugiés.
Tranquillité
Le propriétaire confie son appartement à un partenaire conventionné par la Ville de Paris pendant une durée de 3 ou 6 ans et se voit garanti en contrepartie le paiement des loyers, des charges, l’entretien et la remise en état du logement. Le partenaire s'assure également de l’occupation paisible des lieux par les occupants.
Quels logements sont recherchés ?
Le logement doit se situer à Paris, offrir une superficie minimum de 14 m² et ne doit pas avoir de WC sani-broyeur.
Il doit répondre aux critères de décence: consulter legifrance.gouv.fr
Il doit être aux normes électriques, gaz, plomb et amiante. Les diagnostics locatifs obligatoires vous listeront les travaux nécessaires.
A partir de 2023, la loi Climat instaure le critère de décence énergétique.
Des interdictions à la mise en location vont donc entrer en vigueur avec ce planning :
Des interdictions à la mise en location vont donc entrer en vigueur avec ce planning :
-
2023 : étiquette G avec une consommation supérieure à 450 kWh/m²/an
-
2025 : étiquette G
-
2028 : étiquette F
-
2034 : étiquette E
Vous avez des travaux à réaliser afin de le rendre habitable? Des financements existent pour vous aider.
Contactez-nous pour en savoir plus : 0 800 50 05 45 ou avec le formulaire ci-dessous.
Rentabilité
Le locataire en titre du logement est un des partenaires avec qui le bail aura été contracté. Cet organisme est donc redevable du dépôt de garantie (1 mois), du loyer et des charges incombant au locataire.
Dans ce cadre, que le logement soit occupé ou non, l’organisme partenaire versera le loyer et les charges durant toute la durée du bail, sans interruption.
Sous certaines conditions, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôts de 20 à 65% grâce au dispositif Loc’Avantages.
SOliHA GRAND PARIS, missionnée par la Ville de Paris, vous accompagne pour déposer le dossier auprès de l’Agence Nationale de l’habitat (ANAH) pour le propriétaire.
Quels avantages?
La Ville de Paris et les partenaires du dispositif apportent aux propriétaires une sécurité maximale en leur garantissant :
-
le paiement du loyer et des charges locatives ;
-
la gestion et l'accompagnement de l'occupant par un organisme agréé ;
-
la garantie de la remise en état des dégradations à la restitution ;
-
la possibilité de bénéficier de réduction d’impôt.
En fonction des caractéristiques de votre logement, il est éventuellement possible de bénéficier d'aides au financement de travaux en signant une convention avec l’ANAH.
Les partenaires de la Ville de Paris
Avec «Louez solidaire et sans risque», la Ville de Paris s'est entourée d'un partenariat solide et actif. Consultez la liste des associations et organismes spécialisés et conventionnés, chargés de la gestion locative de votre appartement et de son entretien.
SOliHA GRAND PARIS
L'association SOliHA GRAND PARIS est missionnée par la Ville de Paris pour gérer le dispositif "Louez solidaire et sans risque". Elle se tient à votre disposition du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h.
Un numéro gratuit pour vous renseigner: 0 800 50 05 45
Inscrivez-vous en ligne
Vous souhaitez en savoir plus ? Vous voulez être contacté? Vous avez un logement à proposer ?
Nous vous invitons à remplir le formulaire en ligne ci-dessous.
Ce formulaire sera exclusivement traité dans le cadre du dispositif Louez solidaire et sans risque. La Ville de Paris s’engage à ce que vous soyez recontacté par téléphone sous deux jours ouvrés (les samedi, dimanche et jour férié ne sont pas pris en compte) afin de vous apporter les réponses aux questions que vous vous posez sur le dispositif.
Après cet entretien téléphonique, si vous êtes décidé de tenter l'expérience, vous serez mis en relation avec l'un des organismes spécialisés conventionnés par la Ville de Paris qui prendra contact avec vous pour organiser la visite du logement.
Si vous souhaitez louer solidaire, votre logement doit avoir les caractéristiques suivantes:
-
être exclusivement situé à Paris (75)
-
disposer d'une superficie "loi Carrez" de 14m² minimum
-
répondre aux critères de décence.
Pour en savoir plus: appelez le numéro vert 0800 50 05 45.
Les champs annotés d'un * sont obligatoires
Foire aux questions
Vous êtes propriétaire d’un appartement et vous souhaitez le louer dans le cadre du dispositif "Louez solidaire et sans risque". A qui vous adresser? Pour combien de temps signerez-vous? Qui occupera votre logement? Les réponses à toutes vos questions…
Contactez le numéro vert 0 800 50 05 45 ou remplissez le formulaire de renseignement en ligne.
Habitat et développement Ile-de-France vous renseignera et vous proposera une visite du logement. Cette visite permet d’observer l’état du logement et ne vous engage à rien.
Si vous souhaitez bénéficier du dispositif «Louez solidaire et sans risque», vous serez mis en relation avec un des organismes spécialisés partenaires de la Ville de Paris, qui sera chargé de gérer votre logement.
Habitat et développement Ile-de-France vous renseignera et vous proposera une visite du logement. Cette visite permet d’observer l’état du logement et ne vous engage à rien.
Si vous souhaitez bénéficier du dispositif «Louez solidaire et sans risque», vous serez mis en relation avec un des organismes spécialisés partenaires de la Ville de Paris, qui sera chargé de gérer votre logement.
Le dispositif «Louez solidaire et sans risque» s’est inspiré de l’expérience anglaise «Temporary housing» permettant à des associations de gérer des logements temporaires pour héberger des familles.
Sur Paris, depuis sa mise en place en 2007, ce sont plus de 3 700 ménages qui ont été accueillies et actuellement 1200 logements confiés par des propriétaires à nos neuf opérateurs.
Sur Paris, depuis sa mise en place en 2007, ce sont plus de 3 700 ménages qui ont été accueillies et actuellement 1200 logements confiés par des propriétaires à nos neuf opérateurs.
Sur le modèle de «Louez solidaire et sans risque, la Préfecture de région Île-de-France développe un dispositif de location solidaire à l'échelle de la région Île-de-France. Le site de Solibail vous apporte plus de renseignements :
En savoir plus sur Solibail
En savoir plus sur Solibail
Selon la superficie de l'appartement, des familles parisiennes hébergées à l'hôtel et engagées dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle, des jeunes dont le contrat jeune majeur se termine avec l’Aide sociale à l’enfance, et des réfugiés se trouvant dans un circuit d’insertion professionnel.
Durant toute la durée du bail, «Louez solidaire et sans risque» accompagne ces ménages pour au titre d’un accompagnement personnalisé.
Durant toute la durée du bail, «Louez solidaire et sans risque» accompagne ces ménages pour au titre d’un accompagnement personnalisé.
Vous pouvez vous conventionner avec l’ANAH, ce qui vous permettra de bénéficier d’une réduction d’impôts grâce à Loc’Avantages. Le loyer est variable selon l’arrondissement et la superficie.
Vous pouvez simuler votre projet ici
Si vous ne souhaitez pas bénéficier de cet avantage fiscale et de ne pas vous engager sur 6 ans, le loyer est fixé annuellement par arrêté de la Ville de Paris.
Louez Solidaire et sans risque vous renseigne sur les tarifs de location au numéro vert 0 800 50 05 45 ou via le formulaire de contact en ligne.
Vous pouvez simuler votre projet ici
Si vous ne souhaitez pas bénéficier de cet avantage fiscale et de ne pas vous engager sur 6 ans, le loyer est fixé annuellement par arrêté de la Ville de Paris.
Louez Solidaire et sans risque vous renseigne sur les tarifs de location au numéro vert 0 800 50 05 45 ou via le formulaire de contact en ligne.
Le locataire en titre du logement est un des partenaires avec qui le bail aura été contracté. Cet organisme est donc redevable du dépôt de garantie (1 mois), du loyer et des charges incombant au locataire.
Dans ce cadre, que le logement soit occupé ou non, l’organisme partenaire versera le loyer et les charges durant toute la durée du bail.
Dans ce cadre, que le logement soit occupé ou non, l’organisme partenaire versera le loyer et les charges durant toute la durée du bail.
Comme dans le cas d’une location classique, Louez solidaire s'assure que les occupants ont effectivement souscrit une assurance multirisques habitation.
Un justificatif à l’entrée dans les lieux vous sera fourni.
Le propriétaire assure généralement le logement pour le clos et le couvert.
Un justificatif à l’entrée dans les lieux vous sera fourni.
Le propriétaire assure généralement le logement pour le clos et le couvert.
Des aides et des subventions existent pour vous aider à la réalisation de vos travaux d’amélioration de l’habitat.
Habitat et Développement Ile-de-France se tiendra à votre disposition pour réaliser une visite technique du logement, vous conseiller sur la réalisation des travaux et monter le cas échéant le dossier de demande de subvention auprès de l’Anah.
Habitat et Développement Ile-de-France se tiendra à votre disposition pour réaliser une visite technique du logement, vous conseiller sur la réalisation des travaux et monter le cas échéant le dossier de demande de subvention auprès de l’Anah.
Comme dans le cas d’une location classique, selon la nature des travaux à réaliser, certains incombent au locataire et d’autres au propriétaire.
Le locataire prend à sa charge l’entretien courant du logement et des menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies au décret du 26 août 1987.
Le locataire s’engage à entretenir régulièrement les appareillages et installations diverses pouvant exister sur les lieux loués. A défaut, il aura à sa charge les frais pouvant en découler.
Il supportera également les dégâts occasionnés à l’immeuble loué, aux occupants et autres personnes s’y trouvant, par lui-même, et par les personnes dont il doit répondre.
Le propriétaire prend à sa charge les travaux liés à la vétusté, aux vices et défauts du bien loué et nécessaires au maintien en état de l’appartement.
Le locataire prend à sa charge l’entretien courant du logement et des menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies au décret du 26 août 1987.
Le locataire s’engage à entretenir régulièrement les appareillages et installations diverses pouvant exister sur les lieux loués. A défaut, il aura à sa charge les frais pouvant en découler.
Il supportera également les dégâts occasionnés à l’immeuble loué, aux occupants et autres personnes s’y trouvant, par lui-même, et par les personnes dont il doit répondre.
Le propriétaire prend à sa charge les travaux liés à la vétusté, aux vices et défauts du bien loué et nécessaires au maintien en état de l’appartement.
Le bail est conclu pour une durée de 3 ou 6 ans, il se poursuit par tacite reconduction pour de nouvelles périodes identiques à la période initiale.
Pour les logements accueillant des familles hébergées à l’hôtel, le propriétaire peut donner congé à l'expiration du bail et moyennant un préavis 6 mois, jour pour jour, avant son terme. Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer un motif légal traditionnel (congé pour vente, travaux ou reprise).
Pour les logements accueillant des familles hébergées à l’hôtel, le propriétaire peut donner congé à l'expiration du bail et moyennant un préavis 6 mois, jour pour jour, avant son terme. Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer un motif légal traditionnel (congé pour vente, travaux ou reprise).
Les occupants des logements Louez Solidaire sont suivis par les organismes conventionnés par la Ville de Paris.
Cet accompagnement social permet de préparer la sortie des occupants en amont de la fin du bail.
Si toutefois, les occupants ne libéraient pas le logement en fin de bail, l’organisme locataire en lien avec la Ville de Paris mettrait en œuvre des procédures contentieuses.
Le propriétaire percevrait alors une indemnité journalière jusqu’à récupération de son bien, à cet égard une clause pénale figure dans les contrats de location.
Cet accompagnement social permet de préparer la sortie des occupants en amont de la fin du bail.
Si toutefois, les occupants ne libéraient pas le logement en fin de bail, l’organisme locataire en lien avec la Ville de Paris mettrait en œuvre des procédures contentieuses.
Le propriétaire percevrait alors une indemnité journalière jusqu’à récupération de son bien, à cet égard une clause pénale figure dans les contrats de location.
La réduction d’impôts grâce à Loc’Avantages est possible en ce conventionnant avec l’ANAH. Pour être éligible, il faut :
- Accepter l’un des trois loyers proposés
- S’engager sur 6 ans
- Avoir une étiquette énergétique au minimum E
C’est l'association SOliHA GRAND PARIS , missionnée par la Ville de Paris, qui vous accompagne pour déposer le dossier auprès de l’Agence nationale de l’habitat pour le propriétaire.
- Accepter l’un des trois loyers proposés
- S’engager sur 6 ans
- Avoir une étiquette énergétique au minimum E
C’est l'association SOliHA GRAND PARIS , missionnée par la Ville de Paris, qui vous accompagne pour déposer le dossier auprès de l’Agence nationale de l’habitat pour le propriétaire.
Contactez-nous au numéro vert 0 800 50 05 45 ou à travers le formulaire d'inscription et de renseignements en ligne.
L'association SOliHA GRAND PARIS , missionné par la Ville de Paris, se tient à votre disposition du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.
L'association SOliHA GRAND PARIS , missionné par la Ville de Paris, se tient à votre disposition du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.
Fiches pratiques
Besoin de précisions sur l'investissement locatif ? Un espace de téléchargement pour tout savoir sur le dispositif «Louez solidaire et sans risque», les aides aux travaux, les diagnostics obligatoires…
Modèle de bail
Pour un logement accueillant une famille hébergée à l’hôtel:
Le bail est conclu avec un des organismes conventionnés pour une durée de 3 ou 6 ans, il se poursuit par tacite reconduction pour de nouvelles périodes identiques à la période initiale. La gestion locative est réalisée par l’organisme, elle est sans frais pour le propriétaire.
Le propriétaire peut donner congé à l'expiration du bail et moyennant un préavis 6 mois, jour pour jour, avant son terme. Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Particularité du bail : aucun motif légal de congé n’est exigé contrairement aux baux classiques.
Exemple de convention Ville de Paris/association
Aide à la médiation locative, garantie des risques locatifs, modalités de fonctionnement… Découvrez un exemple de convention entre la Ville de Paris et une association spécialisée dans le cadre du dispositif "Louez solidaire et sans risque" :
Caractéristiques d'un logement décent
Est décent un logement qui répond aux caractéristiques fixées par le décret du 30 janvier 2002 (JO du 31.1.2002) et modifié par le décret du 9 mars 2017 (JO du 11.03.2017)
Le logement doit satisfaire à certaines conditions au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires:
Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre ainsi que celui de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Dans les départements d'outre-mer il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques.
Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer.
Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons sont dans un état conforme à leur usage. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer.
Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons sont dans un état conforme à leur usage. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Le logement ne doit pas être frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril.
Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :
Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Dans les départements d'outre-mer cette condition n'est pas obligatoire.
Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.
Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.
Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.
Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.
Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.
Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.
Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.
Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.
Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Normes de surface et de volume:
Le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, certains volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.
Guide de présentation pour les propriétaires
Caractéristiques des logements recherchés, questions/réponses pratiques, contacts…
Retrouvez le dispositif "Louez solidaire et sans risque" résumé dans la brochure d'information:
Guide "Bien vivre dans votre logement"
La Ville de Paris a édité un guide de l'occupant, distribué petit à petit aux familles hébergées dans le dispositif "Louez solidaire et sans risque".
Votre avis nous intéresse !
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Attention : nous ne pouvons pas vous répondre par ce biais (n'incluez pas d'information personnelle).
Si vous avez une question, souhaitez un suivi ou avez besoin d'assistance : contactez la Ville ici.