La commission de déontologie de la Ville de Paris

L'institution

Mise à jour le 11/02/2025

Le Conseil de Paris du 8 octobre 2020
Crédit photo : Jean-Baptiste Gurliat / Ville de Paris

Sommaire

La commission de déontologie de la Ville de Paris, créée en octobre 2022, modifiée en décembre 2022 et en mars 2023 par le Conseil de Paris a un double rôle de contrôle et de recommandation.
La commission de déontologie de la Ville de Paris a remplacé la commission de déontologie des élu·e·s du Conseil de Paris créée en octobre 2014.

Le code de déontologie

Organisation et compétences

La Commission est collégiale et organisée autour de deux Référents et d’un Correspondant.
Chaque Référent ou Correspondant est saisi des questions relatives à l’application des principes déontologiques concernant les personnes relevant de son champ de compétence.
Au sein de la Commission, le Référent Élus est compétent pour :
  • les conseillers de Paris ;
  • les conseillers d’arrondissement ;
  • les collaborateurs, quel que soit leur statut, affectés auprès des élus ou des groupes politiques du conseil de Paris.
La Commission constitue le « référent déontologue» des élus conformément à l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Elle est chargée de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.
Pour l’exercice de ses compétences en matière de déontologie en application des dispositions du code général de la fonction publique, notamment du titre II de son livre Ier, et de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, en ce qui concerne les agents de la Ville de Paris et de ses établissements publics, la Maire de Paris est autorisée à créer un autre Référent au sein de la Commission et à procéder à sa désignation.
La Maire de Paris est également autorisée à créer pour ses «opérateurs», à savoir les organismes dont la Ville de Paris est actionnaire majoritaire ou la collectivité de rattachement - les sociétés d’économie mixte, les sociétés publiques locales et Paris Habitat -, un Correspondant qui les accompagne et les conseille, à titre consultatif et dans le respect de leur statut et de leurs compétences.
La Commission exerce, à l’égard des personnes relevant de la compétence du Référent Élus, les compétences suivantes :
1° elle examine les documents dont elle est rendue destinataire, notamment :
Pour les élus :
- Les déclarations d’intérêts étant précisé que :
  • La Maire de Paris, ses adjoints et conseillers de Paris délégués sont tenus de déposer cette déclaration auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique en début de mandat ;
  • Les conseillers de Paris déposent cette déclaration, sur une base volontaire, auprès de la Commission depuis la délibération 2017 DDCT 140 du 27 novembre 2017 en début de mandat, ce dispositif est confirmé par la présente délibération ;
  • Les conseillers d’arrondissement sont invités, sur une base volontaire, à déposer une déclaration simplifiée auprès de la Commission, par la présente délibération, dès que possible pour cette mandature et à compter de leur prise de fonctions pour les prochaines mandatures.
- Les déclarations de situation patrimoniale étant précisé :
  • La Maire de Paris, ses adjoints et conseillers de Paris délégués sont tenus de déposer cette déclaration auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique en début et en fin de mandat ;
  • Les conseillers de Paris déposent cette déclaration, sur une base volontaire, auprès de la Commission depuis la délibération 2017 DDCT 140 du 27 novembre 2017 en début et fin de mandat, ce dispositif est confirmé par la présente délibération ;
- Les déclarations de voyages accomplis durant et en lien avec l’exercice de leur mandat municipal ou à l’invitation, totale ou partielle, d’une personne morale et si les frais exposés ont été totalement ou partiellement pris en charge par cette personne, les déclarations de frais afférents à ces voyages ;
- Les déclarations annuelles des invitations et cadeaux reçus au cours et en lien avec leur mandat municipal conformément aux règles déontologiques applicables à chaque catégorie d’intéressés.
Pour les collaborateurs d’élus :
- les déclarations d’intérêts étant précisé que :
  • Le directeur, les directeurs adjoints et le chef de cabinet de la Maire de Paris sont tenus de déposer cette déclaration auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique dès leur prise de fonctions ;
  • Les autres collaborateurs du cabinet de la Maire de Paris et les directeurs de cabinet de ses adjoints déposent cette déclaration, sur une base volontaire, auprès de la Commission depuis la délibération 2017 DDCT 140 du 27 novembre 2017 dès leur prise de fonctions, ce dispositif est confirmé par la présente délibération ;
  • Les directeurs de cabinet des Maires d’arrondissement sont invités, sur une base volontaire, à déposer une déclaration simplifiée auprès de la Commission par la présente délibération dès que possible pour cette mandature et à compter de leur prise de fonctions pour les prochaines mandatures.
- les déclarations de situation patrimoniale étant précisé que :
  • Le directeur, les directeurs adjoints et le chef de cabinet de la Maire de Paris sont tenus de déposer cette déclaration auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique dès leur prise de fonctions et à la fin de celles-ci ;
  • Les autres collaborateurs du cabinet de la Maire de Paris et les directeurs de cabinet de ses adjoints déposent cette déclaration, sur une base volontaire, auprès de la Commission depuis la délibération 2017 DDCT 140 du 27 novembre 2017 dès leur prise de fonctions et à la fin de celles-ci, ce dispositif est confirmé par la présente délibération ;
- les déclarations de voyages accomplis en rapport avec leurs fonctions au sein de la municipalité ou à l’invitation, totale ou partielle, d’une personne morale et si les frais exposés ont été totalement ou partiellement pris en charge par cette personne, les déclarations de frais afférents à ces voyages ;
- les déclarations annuelles des invitations et cadeaux reçus au cours de leur fonction conformément aux règles déontologiques applicables à chaque catégorie d’intéressés ;
2° elle émet toute recommandation à destination de l’élu ou du collaborateur d’élu ou de groupe politique du conseil de Paris placé dans une situation présentant ou susceptible de faire naître un conflit d’intérêts, au regard de l’examen des déclarations reçues ;
3° à la demande de la Maire de Paris ou de l’élu intéressé, elle examine la situation des conseillers de Paris qui considèrent être dans la nécessité de demeurer dans un logement locatif social, au sens du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, géré par un bailleur social de la Ville de Paris. La Commission rend des conclusions qu’elle adresse simultanément à l’élu concerné et à la Maire de Paris ;
4° elle est saisie par la Maire de Paris ou le chef du service chargé du conseil de Paris de toute question déontologique en lien avec l’exercice du mandat des élus, et pendant un délai de trois ans après son expiration, notamment des situations dans lesquelles des membres du conseil de Paris ou des conseils d’arrondissement pourraient être intéressés à une affaire soumise au vote, au sens des articles L. 1111-6 et L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ;
5° elle assure un accompagnement des élus dans l’utilisation de l’outil dédié aux rendez-vous avec les représentants d’intérêts, en relation avec la Haute Autorité de la Transparence de la Vie Publique ;
6° elle peut être saisie par les élus de toute question relative à leur situation déontologique et pendant un délai de trois ans après l’expiration de leur mandat ;
7° elle peut être saisie par les collaborateurs de cabinet affectés auprès des élus ou des groupes politiques, quel que soit leur statut, sur toute question déontologique relative à leurs fonctions et pendant un délai de trois ans après la fin de leurs fonctions ;
8° elle propose des évolutions et harmonisations des documents et chartes de déontologie applicables au sein de la Ville de Paris ;
9° la Maire de Paris peut saisir la Commission de toute question déontologique.

Les membres de la commission

- Yves CHARPENEL - Premier avocat général honoraire près la Cour de Cassation - Président de la CDVP et Référent des Elus et Collaborateurs ;
- Marie-Françoise LEBON-BLANCHARD - Magistrate honoraire de l’ordre judiciaire et ancienne inspectrice générale adjointe - Personnalité qualifiée - Référente Agents de la CDVP  ;
- Catherine HIRSCH - Procureure générale honoraire près la Cour des Comptes - Personnalité qualifiée - Correspondant des Opérateurs de la Ville de Paris ;
- Eliane HOULETTE - Procureur de la République Financier honoraire - Personnalité qualifiée ;
- Stéphanie VERA - Maitre des requêtes au Conseil d’État ;
- Sophie MOATI - Présidente honoraire de chambre à la Cour des Comptes ;
- Pascal BEAUVAIS - Agrégé de droit privé et sciences criminelles et professeur des universités ;
- René DOSIÈRE - Universitaire - ancien Député - Personnalité qualifiée ;
- Robert GELLI - Magistrat judiciaire honoraire et déontologue de la Haute Autorité pour la Santé - Personnalité qualifiée ;

Rapport annuel de la Commission de déontologie

Déclarations des élu·e·s (par ordre alphabétique)

Les déclarations du patrimoine et d'intérêts des élu·e·s seront publiées dans les prochaines semaines.