Le forfait post-stationnement (FPS) et le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à Paris

Service

Mise à jour le 31/10/2024

Voitures sur stationnement payant
Crédit photo : Christophe Belin / Ville de Paris

Sommaire

Depuis le 1er janvier 2018, toute absence ou insuffisance de paiement de la redevance de stationnement donne lieu à un forfait post stationnement (FPS) conformément à la réforme du stationnement payant de surface, désormais dépénalisé et municipalisé.
Le forfait post stationnement (FPS) constitue une redevance d’occupation du domaine public et non plus une contravention (sanction pénale).
Le montant du FPS correspond au tarif de la redevance pour 6 heures de stationnement, soit
Pour véhicule léger
  • 75 € en zone 1
  • 50 € en zone 2
Pour un 2-roues motorisé
  • 37,50 € en zone 1
  • 25 € en zone 2
Pour un véhicule lourd (+ de 1,6 tonnes pour les thermiques ou 2 tonnes pour les basse émission)
  • 225 € en zone 1
  • 150 € en zone 2
Dans les bois, le tarif correspond à celui de la zone 2.
Il est possible de payer le FPS au tarif minoré sur le site dédié et également de déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la Ville de Paris .
Vous pouvez suivre l’état de votre FPS sur ce portail, mis à disposition par la Ville de Paris. En renseignant le numéro de FPS et l’immatriculation concernée, vous trouverez les dates et montants pour le paiement aux tarifs minoré et normal, l’historique et la clé de télépaiement, la date et le suivi du recours, etc.
Si vous êtes en situation de handicap et que vous recevez un FPS, cliquez sur le lien ci-dessous pour avoir toutes les informations.

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Recevoir les informations

Payer le FPS

Payer le FPS minoré (dans les 9 jours)

Dès réception de l’« avis de paiement FPS », envoyé par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à l’adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation, vous pouvez payer le FPS en ligne.
Dans les 9 jours suivant la date d’envoi indiquée sur l’« avis de paiement », le FPS est proposé à tarif minoré (- 30 %). Il peut être payé directement en ligne :

Veiller à la saisie correcte des données :
- Numéro de FPS et clé de télépaiement tels qu’indiqués sur l’ « avis de paiement »
- Numéro d’immatriculation, tel qu’inscrit sur le certificat d’immatriculation (sans le numéro de préférence départementale de la plaque)

Si le site de paiement en ligne est indisponible, renouveler l’opération après quelques minutes.

Si malgré plusieurs tentatives pendant le délai imparti, il vous est impossible de procéder au paiement du FPS minoré en ligne, vous pouvez le régler par carte bancaire via le serveur vocal 08 06 20 30 40.

Payer le FPS (après 9 jours)

Vous disposez de 3 mois pour payer le FPS à compter de sa date de notification, Il peut être payé directement en ligne :
Le FPS peut également être payé selon les modalités précisées sur l’« avis de paiement » reçu :
  • Par smartphone et tablette en scannant le flashcode de l’ « avis de paiement »
  • Par téléphone (serveur vocal interactif) au 08 06 20 30 40 (serveur vocal, prix d’un appel normal), par CB
  • Chez un buraliste membre du réseau « Paiement de proximité » avec les références portées sur le document reçu
  • Par courrier à l'adresse indiquée sur la carte de paiement de votre avis, avec un chèque libellé à l'ordre du « Trésor public », accompagné de la carte de paiement jointe. Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.
Le chèque et la carte de paiement doivent être envoyés dans l’enveloppe retour prévue à cet effet, à affranchir, sans joindre aucun autre document :
Visuel de la page 1 de l'avis de paiement du Forfait Post stationnement
Avis de Paiement FPS page 1
Credit Ville de Paris
Visuel de la page 2 de l'avis de paiement du Forfait Post stationnement
Avis de Paiement FPS page 2
Credit Ville de paris

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

L’unique moyen de contester un FPS est de déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la notification de l’« avis de paiement FPS »
Il s’agit d’un recours amiable formulé auprès de l’Administration qui va examiner vos éléments déclaratifs et les confronter à ceux donnés par le contrôleur assermenté.
Le RAPO peut être déposé sans paiement préalable du FPS.
L'Administration de la Ville de Paris dispose d'un mois pour rendre sa décision, à compter de la date de réception du recours telle qu’indiquée sur l'avis de réception (électronique ou postal).
Le RAPO est non suspensif : le délai de paiement du FPS continue à courir. Un FPS non annulé par le RAPO doit être payé dans les 3 mois suivant sa notification sous peine de recevoir un « avertissement FPS majoré » (+ 50 €).

Déposer un RAPO

Vous pouvez utiliser le service numérique dédié accessible ci-dessous. En passant par ce dernier, il est inutile d'envoyer la copie du dépôt par courrier.
Pièces à joindre obligatoirement :
  1. L’ « avis de paiement FPS » reçu
  2. Le certificat d'immatriculation du véhicule concerné (en cas de cession préalable au FPS : déclaration de cession du véhicule et son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules - SIV)
  3. Toute pièce utile :
  • Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S), ou Carte Européenne de Stationnement pour personne handicapée (CES / CSPH) et son courrier de notification
  • Dépôt de plainte pour vol du véhicule ou usurpation de plaques
  • Certificat de cession du véhicule
  • Preuve du paiement du stationnement : ticket de l'horodateur ou justificatif des applications mobiles. Attention, le relevé ou autres documents bancaires ne sont pas acceptés.
  • Etc

Et ensuite ?

  • Le RAPO est totalement accepté : le FPS concerné est annulé. Il est inutile de le payer (si vous l'avez déjà payé)
  • Le RAPO est partiellement accepté : vous recevez ensuite un nouvel « avis de paiement FPS » avec un montant modifié. Ce nouveau FPS doit être payé dans les 3 mois suivant la notification du FPS initial, sous peine de FPS majoré (+ 50 €) (si vous l'avez déjà payé)
  • Le RAPO est rejeté : vous devez payer le FPS dans les 3 mois suivant sa notification, sous peine de FPS majoré (+ 50 €).

IMPORTANT

Nous vous encourageons à déposer vos recours via le service numérique

La gestion des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) transmis par voie postale subit actuellement un retard. Sous réserve de la transmission d'un dossier complet, la décision du recours vous parviendra à titre exceptionnel dans les deux mois suivant son dépôt.

Veuillez accepter nos excuses pour ce retard.


COMMENT DÉPOSER UN RAPO PAR COURRIER

Sur papier libre ou via le formulaire disponible en mairie d'arrondissement, à renvoyer impérativement en Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) sous peine d’irrecevabilité, à :

SAGS
Service de traitement des RAPO
Code service 0551
CS11810
71010 MACON CEDEX

Chaque FPS doit faire l'objet d'un RAPO spécifique, envoyé distinctement des autres, en Lettre Recommandée avec Avis de Réception - LRAR (pas d'envois groupés). Ex : 3 FPS = 3 RAPO = 3 LRAR

Attention : les FPS majorés ne sont pas concernés par cette procédure.

Si vous vous faîtes représenter :
■ Si vous utilisez le formulaire disponible en mairie d'arrondissement pensez à compléter les cases concernées (page 3).
■ Si vous faites le recours sur papier libre, vous devez joindre un mandat requérant, c'est-à-dire un document cosigné par le propriétaire du véhicule et la personne autorisée (mandatée) pour déposer le RAPO à sa place.

En transmettant ce recours, je consens à ce que les renseignements fournis fassent l'objet d'un traitement automatisé au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Je suis informé(e) que je dispose de la possibilité d'exercer un droit d'accès et de rectification des informations me concernant auprès de son destinataire, en écrivant à l'adresse mail suivante : DVD-SSVP-RGPD©paris.fr

Le FPS majoré

En cas de non-paiement du FPS dans les 3 mois

Si le FPS reste impayé dans les 3 mois suivant sa notification, une majoration de 50 € est alors appliquée et un « avertissement FPS majoré » est envoyé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
L’ « avertissement FPS majoré » se substitue à l' « avis de paiement FPS ».
Ce document est envoyé au redevable, à son adresse telle que connue des services des impôts, indépendamment de celle mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné.
Si vous avez déposé un RAPO qui a été rejeté, vous deviez payer le FPS dans les 3 mois suivant sa notification, comme précisé sur la décision du RAPO.
Si le FPS majoré est payé dans le mois suivant sa notification, son montant est diminué de 20 %.
En l’absence de paiement du FPS majoré, le comptable public procède à un recouvrement d’office (saisie sur vos biens). Le délai de mise en recouvrement d’office est décidé par la Trésorerie de votre lieu de résidence.

Délai et autres moyens de paiement

Le FPS majoré doit être payé au plus vite selon les modalités précisées sur l’« avertissement FPS majoré » reçu :
  • Par smartphone et tablette via l’application gratuite « amendes.gouv.fr »
  • Par téléphone (serveur vocal interactif) au 0 811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal), par CB
  • Par courrier avec un chèque libellé à l'ordre du « Trésor public », accompagné de la carte de paiement jointe à l’ « avertissement ».
Le chèque et la carte de paiement doivent être envoyés dans l’enveloppe retour prévue à cet effet, à affranchir, sans joindre aucun autre document

Comment contester le FPS majoré ?

Comme indiqué au verso de l’ « avertissement FPS majoré », en saisissant directement la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans le mois suivant sa notification.
Il est inutile de déposer un RAPO, qui permet de contester le FPS initial uniquement

La Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP)

Pour contester la décision du RAPO ou l’ « avertissement FPS majoré », vous pouvez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans le mois suivant la notification du document reçu.
La CCSP est le tribunal spécialisé en matière de FPS, compétent au niveau national. En la saisissant, vous formulez un recours contentieux contre la Ville de Paris.
La CCSP est totalement indépendante de la Ville de Paris. Ses délais sont fonction du nombre et de la complexité des dossiers qu’elle a à juger au niveau national.
Sa décision s’applique aux 2 parties en présence : vous-même et la Ville de Paris. Elle peut être contestée auprès du Conseil d’État selon les modalités et délais précisés sur le jugement rendu.
Attention : la CCSP peut infliger une amende (jusqu’à 2 000 €) pour toute requête qu'elle jugerait abusive.

Pour saisir la CCSP

En ligne
Par courrier à
Commission du Contentieux du Stationnement Payant
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9
Les pièces à fournir
La requête doit être présentée impérativement, sous peine d’irrecevabilité, sur le formulaire CERFA n°15817*01 qui doit être accompagné de :
- Suite à RAPO, copie de :
  • L’ « avis de paiement FPS »
  • Du RAPO déposé
  • L'avis de réception (électronique ou postal) du RAPO
  • La décision rendue à l'issue du RAPO (en cas de rejet implicite, le préciser)
- Suite à « avertissement FPS majoré », copie de :
  • L’ « avertissement » reçu
Toute requête incomplète fait l’objet d’une demande de complétude adressée directement par la CCSP.
La Ville de Paris ne saurait être partie prenante de vos échanges avec la CCSP puisque, par cette démarche contentieuse, vous attaquez en justice la Ville de Paris.
Attention, recours non suspensif du paiement
Actuellement, la saisine de la CCSP peut être réalisée sans paiement préalable du FPS.
Toutefois, la saisine de la CCSP n’interrompt pas les délais de paiement du FPS.

Ces délais sont de :
- 3 mois pour le FPS initial, avant majoration de 50 €
- 1 mois minimum pour le FPS majoré, avant recouvrement

Comme les délais des décisions CCSP sont supérieurs à 6 mois, il est conseillé de payer le FPS contesté afin d’éviter sa majoration / son recouvrement en cours de procédure.
Si le FPS est finalement annulé par la CCSP, il sera remboursé.

FAQ FPS

Si malgré plusieurs tentatives pendant le délai imparti, il vous est impossible de procéder au paiement du FPS minoré en ligne, vous pouvez notamment le régler par carte bancaire via le serveur vocal 0 811 10 10 10.

Le paiement du FPS minoré par chèque est impossible.
Il est conseillé de le payer en ligne.
Attention : pour bénéficier du tarif minoré, le paiement doit être réalisé dans les 9 jours suivant l’envoi de l’« avis de paiement FPS »

Le site de paiement en ligne vous proposera alors le tarif normal du FPS.
Passé le délai de paiement du FPS minoré (9 jours), vous pouvez vous reporter à la page « Modalités de paiement » de l’ « avis de paiement » reçu.
Si vous payez le FPS par chèque, veillez à prendre en compte le tarif normal indiqué sur l’ « avis de paiement FPS » reçu.

Il est possible que l’immatriculation saisie à l’horodateur ou sur application mobile soit erronée. Comme les contrôles sont effectués par interrogation de la base informatique qui enregistre les paiements, l’information relative à votre paiement n’a pu être transmise aux contrôleurs.

Vous pouvez déposer un RAPO en joignant la preuve du paiement du stationnement : ticket de l'horodateur ou justificatif des applications mobiles. Attention, le relevé ou autres documents bancaires ne sont pas acceptés.

Lors d’un prochain passage à Paris, vous pouvez utiliser l’un des parcs concédés (en sous-sol) : selon la localisation et la durée du stationnement, les tarifs peuvent y être plus avantageux qu’en surface.

L'abonnement de stationnement à tarif préférentiel « résident » vous permet de stationner dans les voies mixtes des 4 zones situées autour de votre domicile.
Si vous étiez stationné dans les voies rotatives de ces 4 zones ou en dehors des 4 zones, vous deviez payer la redevance au tarif « visiteur » d’où le FPS reçu.
Si vous étiez dans une voie mixte d’une de vos 4 zones, il se peut que l’immatriculation renseignée sur les horodateurs ou via les applications mobiles soit différente de celle de votre véhicule.
Il est également possible que votre droit de stationnement à tarif préférentiel « résident » soit enregistré de manière incorrecte dans la base informatique. Vous pouvez solliciter les services municipaux concernés via le formulaire de contact en ligne situé en bas de cette page.
Dans tous les cas, pour contester le FPS reçu, vous pouvez déposer un RAPO.

Pour bénéficier de la gratuité du stationnement en surface, votre véhicule doit être associé à un droit de stationnement spécifique, selon votre profil et respecter les conditions associées (durée et emplacement de stationnement) :

Le droit de stationnement basse émission

Le stationnement pour les professionnels de santé - soins à domicile

Il est possible que votre droit de stationnement soit enregistré de manière incorrecte dans la base informatique. Vous pouvez solliciter les services municipaux concernés via le formulaire de contact en ligne situé en bas de cette page.
Dans tous les cas, pour contester le FPS reçu, vous pouvez déposer un RAPO.

Le Forfait Post-Stationnement (FPS) est envoyé par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) à l’adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation, telle qu’enregistrée dans le « système d’immatriculation des véhicules » (fichier SIV).

Ce fichier est mis à jour par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous pouvez la contacter directement afin de vous assurer de l’enregistrement correct du nouveau propriétaire dans ce fichier.

À l’inverse d’une contravention, il est impossible de désigner l’utilisateur effectif du véhicule afin de lui transférer le FPS. Vous êtes donc redevable du FPS.

Si vous avez reçu un FPS pour un véhicule que vous avez cédé (donné, vendu ou remis à un prestataire pour destruction), vous pouvez le contester en déposant un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), en joignant le certificat de cession en votre possession et l'accusé d'enregistrement édité par l'ANTS.

Si le FPS n’est pas annulé par le RAPO et qu’il reste impayé dans les 3 mois suivant sa notification, vous recevez un FPS majoré (+ 50 €) envoyé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Ce FPS majoré est envoyé à votre adresse fiscale telle que renseignée dans le fichier des impôts.

Vous pouvez contester le FPS majoré en saisissant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) qui est le tribunal spécialisé en matière de stationnement au niveau national.

Attention : si le FPS majoré n’est ni annulé ni payé, le comptable public procède à un recouvrement pour récupérer les sommes.

Voir la page dédiée

Le stationnement pour les personnes en situation de handicap

La décision du RAPO précise les pièces à fournir et l’adresse à laquelle les envoyer.
Le délai de remboursement moyen est d'environ 4 mois à compter de la date de réception exhaustive des pièces nécessaires au remboursement demandées à l’usager dans le courrier d’acceptation du recours.
Le virement bancaire porte la mention « DRFIP » pour Direction Régionale des Finances Publiques, comptable public qui paye pour le compte de la Ville de Paris.

Vous pouvez utiliser le formulaire de contact en ligne situé en bas de cette page en précisant la perte de l’ « avis de paiement FPS » (APA) et l’immatriculation concernée.
Le numéro de FPS ainsi que la clé de télépaiement vous serons communiqués et vous pourrez procéder au paiement en ligne.

Elle se trouve en page 3 de l’ « avis de paiement FPS » (APA) reçu.
Si besoin, elle est consultable sur le portail de suivi des FPS

Le paiement du FPS minoré et initial est géré par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions
Le paiement du FPS majoré est géré par la Direction Générale des Finances Publiques

Lexique

Quelques termes explicités
ANTAI : L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions édite et envoie l’ « avis de paiement FPS » pour le compte de la Ville de Paris.
CCSP : la Commission du Contentieux du Stationnement Payant est le tribunal spécialisé en matière de FPS, compétent au niveau national. Il peut être saisi pour attaquer la Ville de Paris suite à une décision RAPO ou à un « avertissement FPS majoré ».
Date d’envoi : date mentionnée sur le document reçu (en haut à gauche). Elle peut légèrement différer de la date d’envoi postal.
Date de notification : la date de notification de l’ « avis de paiement FPS » ou de l’ « avertissement FPS majoré » correspond à la date d’envoi du document + 5 jours . Cette date fait courir les délais de paiement et de contestation.
FPS : le Forfait Post-Stationnement est la redevance de stationnement établie et payée a posteriori. Il est notifié sous forme d’« avis de paiement FPS », document de 4 pages format A4, envoyé par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) à l’adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation.
FPS majoré : FPS initial + 50 € lorsque le FPS reste impayé dans les 3 mois. S’il reste également impayé, le FPS majoré est recouvré d’office par le comptable public.
FPS minoré : montant du FPS, minoré de 30 %, payable en ligne dans les 9 jours suivant la date d’envoi de l’ « avis de paiement FPS ».
Mandat requérant : Un mandat requérant est un document cosigné par le propriétaire du véhicule et la personne autorisée (mandatée) pour déposer le RAPO à sa place (équivaut à une procuration).
Paiement spontané : lorsque l’usager paye la redevance de stationnement, à l’horodateur ou via les applications mobiles, dès le début du stationnement de son véhicule.
RAPO : le Recours Administratif Préalable Obligatoire est le recours amiable formulé auprès de l’Administration. Il est indispensable pour saisir ensuite le tribunal compétent (CCSP) dans le cadre d’un recours contentieux.

Le contrôle du stationnement payant de surface

La réforme du stationnement

Jusqu’au 1er janvier 2018, le stationnement payant de surface était contrôlé par les services de police, comme le stationnement gênant. L’absence ou l’insuffisance de paiement du stationnement était sanctionné par une contravention, due par l’utilisateur effectif du véhicule au moment des faits.
Au 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant de surface est entrée en vigueur : ce stationnement est depuis dépénalisé et municipalisé.
  • Dépénalisé : cela signifie que l’absence ou l’insuffisance de paiement du stationnement ne donne plus lieu à une contravention. Le propriétaire du véhicule (qu’il en soit l’utilisateur effectif au moment des faits ou non) est redevable de la redevance d’occupation du domaine public que constitue le paiement du stationnement. Il peut payer cette redevance de manière spontanée dès le début du stationnement ou après coup, sous forme forfaitaire, par le biais d’un Forfait Post-Stationnement (FPS). Le FPS est donc à différencier d’une sanction pénale destinée à punir un contrevenant et il est inapproprié de parler de verbalisation le concernant.
  • Municipalisé : le montant de la redevance d’occupation du domaine public est librement défini par chaque collectivité concernée (commune ou intercommunalité) qui valorise ainsi son patrimoine et organise les flux de véhicules sur son territoire. Auparavant, le montant du PV était de 17 € sur l’ensemble du territoire national et était perçu par l’État. À Paris, le montant du FPS correspond à celui de la redevance "visiteur" due pour 6 heures consécutives.

Qui contrôle le paiement du stationnement ?

La Ville de Paris a choisi de confier ces missions de contrôle à 2 opérateurs, dans le cadre de marchés publics.
Les deux opérateurs retenus sont :
  • Moovia pour les arrondissements : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 11, 12, 13, 14, 15, 20 et bois de Vincennes
  • SAGS pour les arrondissements : 7, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 19 et bois de Boulogne

Comment les contrôles sont-ils effectués ?

Les agents des sociétés Moovia et SAGS sont assermentés. Ils interrogent la base informatique qui enregistre les paiements réalisés ainsi que les droits de stationnement à tarif préférentiel et les droits à la gratuité du stationnement, à partir de l’immatriculation du véhicule stationné.
En l’absence de paiement, ils établissent un FPS, d’où l’importance de saisir l’immatriculation, sur horodateurs ou via les applications mobiles, exactement telle qu’elle est notée sur le certificat d’immatriculation (sans le numéro de préférence départementale, qui fait partie de la plaque et non du numéro d’immatriculation).

La gestion du stationnement payant fait l’objet d’un traitement de données personnelles. Pour toute demande d’information relative aux données personnelles, vous pouvez utiliser l’adresse suivante : [dvd-ssvp-rgpd puis paris.fr après le signe @]qiq-ffic-etcq@cnevf.se[dvd-ssvp-rgpd puis paris.fr après le signe @]

Les FPS sont-ils établis automatiquement par lecture de la plaque, par des véhicules « flasheurs » ?

Le FPS est systématiquement apposé suite à la décision d’un agent assermenté, que le contrôle soit effectué sur place ou par le biais d’une revue d’image sur un site déporté. Cet agent assermenté interroge la base informatique qui enregistre les paiements associés aux immatriculations. En cas d’absence ou d’insuffisance de paiement, un FPS est établi.

Les sociétés de contrôle sont-elles rémunérées en fonction du nombre de FPS établis ?

Les clauses des marchés publics concernés imposent aux sociétés prestataires un nombre de contrôles et non un nombre de FPS. L’objectif recherché est d’augmenter le paiement spontané du stationnement et non d’apposer des FPS.

Pourquoi supprimer la « notice d’information FPS » ?

La disparition de la « notice d’information FPS » a été décidée afin de simplifier le « parcours usager ». Désormais il y a un seul document de référence : « l’avis de paiement FPS ». Comme il est envoyé par voie postale, les phénomènes de détérioration par les intempéries ou de perte, rencontrés précédemment avec la notice apposée sur le pare-brise, disparaissent.
Le paiement du FPS à son tarif minoré reste possible, dans les 9 jours suivant la date d’envoi de l’ « avis de paiement ».
Concernant le RAPO, la confusion récurrente entre la « notice d’information FPS » et l’ « avis de paiement FPS » est désormais impossible, ce qui limite les cas de RAPO irrecevables.

Pourquoi les horodateurs délivrent-ils encore des tickets ?

Ce ticket peut vous servir de justificatif de paiement. Il est inutile de l’apposer derrière le pare-brise.
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