Appel à candidatures en vue de conclure trois conventions d’occupation du domaine public (CODP) pour l’exploitation d’une flotte de vélos à assistance électrique en libre-service sans attache à Paris

Appel à projets
Mise à jour le 14/06/2024
Vélo électriques rangés sur une place de parking.
Crédit photo : Emilie Chaix / Ville de Paris
Sommaire
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Date limite de remise des plis : mercredi 31 juillet 2024 à 12h
Personne Publique :
Ville de Paris
Direction de la Voirie et des Déplacements
Service des Affaires juridiques et financières – Bureau de la coordination et des achats
121 avenue de France
CS 51388 – 75 639 PARIS cedex 13
Téléphone : +33 1 40 28 72 70
Informations complémentaires :
Sur https://marches.maximilien.fr au plus tard le 27 juin 2024 à 12h.
Dossier de consultation :
Télécharger le dossier de consultation sur maximilien.fr
Réception des dossiers de candidatures et offres :
Type de personne publique et activité principale :
Collectivité territoriale
Services généraux des administrations publiques

I. Objet de la convention

Les conventions ont pour objet l’occupation du domaine public pour l’exploitation d’une flotte de vélos à assistance électrique en libre-service sans attache à Paris.

II. Description succincte du contrat

La présente procédure est organisée sur le fondement des dispositions des articles L. 1231-17 du code des transports, du code de la route, du code général des collectivités territoriales (CGCT), du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), en particulier ses articles L. 2122-1 et suivants.
La Ville de Paris organise cette procédure préalablement à la délivrance, aux opérateurs lauréats, de titres d’occupation temporaire du domaine public routier pour développer une offre de vélos partagés sans station d’attache.
Cette consultation s’adresse aux opérateurs de flottes de véhicules de catégories « cycle à pédalage assisté », définies à l'article R. 311-1 du code de la route (Point 6.11), qui peuvent bénéficier d’un titre d’occupation du domaine public dans le respect des termes du présent règlement.
La présente consultation débouchera sur la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public (CODP) entre la Ville de Paris et chaque opérateur retenu, dont le projet est joint en annexe au règlement. Cette convention fixera les modalités d’une occupation précaire et révocable du domaine public pour l’activité en objet.
Les CODP seront d’une durée de 4 (quatre) ans.
Chacun des opérateurs retenus disposera d’un droit à déployer de manière concomitante sur le domaine public parisien un minimum de 3000 engins et un maximum de 6000 engins pendant la durée de la convention (soit entre 9000 et 18 000 engins déployés au total tous opérateurs confondus.
Les spécifications techniques et règlementaires et les conditions d’occupation du domaine public sont détaillées dans le dossier de consultation et ses annexes.
L’autorisation d’occupation du domaine public est délivrée à titre précaire et révocable. Elle revêt un caractère personnel. Son bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le domaine public mis à sa disposition. Le candidat ne pourra sous-louer ni céder tout ou partie des droits résultant pour lui du titre délivré par la Ville de Paris.
Chaque occupant devra verser une redevance à la Ville de Paris en contrepartie du droit d'occuper et d'utiliser de façon privative des dépendances du domaine municipal. Cette redevance tiendra compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de la convention, du fait de l’occupation du domaine.
Une redevance variable assise sur l’activité sera attendue. Cette redevance sera établie pour chaque année civile en fonction du chiffre d’affaires selon un mécanisme fixé par le candidat. Le montant de redevance annuelle ne pourra, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, être inférieur à la redevance minimale garantie annuelle. Le candidat proposera un montant de redevance minimale garantie par engin autorisé perçue par la Ville, sans que celui-ci puisse être inférieur à 25€ par an par véhicule autorisé.
Chaque occupant devra fournir une garantie portant sur le paiement de la redevance ainsi que des éventuelles pénalités.

III. Modalités de remise des plis

Les candidatures et les offres seront remises simultanément.
A l'appui de leur candidature et de leur offre, les candidats doivent obligatoirement produire tous les éléments indiqués dans les articles 3.2 et 3.3 du règlement à télécharger à l’adresse susmentionnée.

IV. Procédure

IV.1 Critères d’attribution

Les offres seront analysées sur la base des critères suivants pondérés :
  • Critère n°1 (pondéré à 30 %) : Partage de l’espace public et sécurité des usagers
  • Critère n°2 (pondéré à 30 %) : Offre financière
  • Critère n°3 (pondéré à 20 %) : Responsabilité environnementale
  • Critère n°4 (pondéré à 20 %) : Disponibilité de l’offre, accessibilité et genre

IV.2 Renseignements d’ordre administratif

IV.2.1 Numéro de référence attribué au dossier
Néant. _____
IV.2.2 Date limite de remise des plis
Mercredi 31 juillet 2024 à 12h
IV.2.3 Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
Français

V. Renseignements complémentaires

Les plis (candidatures + offres), contenant la totalité des pièces exigées et décrites aux articles 3.2 et 3.3 du règlement, doivent être transmis par voie électronique uniquement, via la plateforme https://marches.maximilien.fr
Aucune indemnisation ne sera versée aux candidats, quelle que soit la suite donnée à leur proposition.
La Ville pourra, au vu des offres, prendre contact avec un ou plusieurs candidats afin d’obtenir toute précision qu’elle jugera utile.
Elle se réserve également le droit de négocier avec les candidats.

VI. Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy - 75181 Paris - France
E-mail : [greffe.ta-paris puis juram.fr après le signe @]terssr.gn-cnevf@whenz.se[greffe.ta-paris puis juram.fr après le signe @]
Téléphone : +33 144594400
Fax : +33 144594646