État civil
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Mise à jour le 30/05/2024
Sommaire
Retrouvez toutes les formalités liées à l'état civil : modifications d'un acte d'état civil, demande de changement de prénom…
Changement de prénom
Toute personne peut demander à changer de prénom.
Vous pouvez déposer un dossier de demande de changement de prénom uniquement à la mairie d'arrondissement de votre lieu de résidence ou dans la commune ou arrondissement de votre lieu de naissance (où l'acte de naissance a été dressé) conformément à l'article 60 du code civil.
À noter
Le dépôt des dossiers de changement de prénom est le plus souvent organisé sur rendez-vous. Nous vous invitons à contacter la mairie d'arrondissement de votre lieu de résidence pour plus d'informations.
Il n'est pas possible d'effectuer cette démarche le samedi matin dans votre mairie
(la permanence des samedis matin étant consacrée aux déclarations des naissances et décès ainsi qu'à la célébration des mariages).
Il n'est pas possible d'effectuer cette démarche le samedi matin dans votre mairie
(la permanence des samedis matin étant consacrée aux déclarations des naissances et décès ainsi qu'à la célébration des mariages).
L'officier d'état civil, s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, doit saisir le procureur de la République. En cas de refus du Procureur de la République, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.
Toute personne peut demander à changer de prénom.
Exemple : Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues …) vous appellent par un autre prénom que votre prénom d'origine.
Vous pouvez également demander l'ajout d'un prénom, la suppression d'un prénom ou la modification de l'ordre des prénoms.
Exemple : Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues …) vous appellent par un autre prénom que votre prénom d'origine.
Vous pouvez également demander l'ajout d'un prénom, la suppression d'un prénom ou la modification de l'ordre des prénoms.
L’intéressé dépose personnellement sa demande de changement de prénom, en précisant les motifs, à sa mairie de domicile ou à sa mairie de naissance. L’officier d’état civil devient compétent pour apprécier la recevabilité de la demande. Il lui revient de saisir le procureur de la République s’il estime que celle-ci ne revêt pas un intérêt légitime. Si le procureur s’oppose au changement, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales.
Téléchargements
Les formulaires de demande de changement de prénom :
- pour une personne majeure
- pour un mineur de moins de 13 ans
- pour un mineur de plus de 13 ans
- notice d'information
Téléchargements
Les formulaires de demande de changement de prénom :
- pour une personne majeure
- pour un mineur de moins de 13 ans
- pour un mineur de plus de 13 ans
- notice d'information
La ville se mobilise et agit au quotidien pour renforcer la prévention contre toutes les discriminations
Pour toutes les demandes de changement de prénom liées à la transidentité, la Ville de Paris a pris des engagements afin de faciliter votre démarche :
- Une écoute attentive lors de votre accueil dans les services d’état civil
- Une constitution d’un dossier de changement de prénom adaptée
- Aucun document d’ordre médical pour justifier votre demande ne vous sera demandé
- Votre demande de changement de prénom ne s’appréciera pas sur votre apparence physique
- Aucune photo individuelle, autre que celle de votre pièce d’identité, ne vous sera demandée
- Une réponse rapide de la mairie d’arrondissement parisienne (dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier complet)
Le choix du (ou des) nouveau(x) prénom(s) est libre. Le prénom choisi peut donc être un prénom « neutre » ou être associé à des prénoms de genres différents.
- Une écoute attentive lors de votre accueil dans les services d’état civil
- Une constitution d’un dossier de changement de prénom adaptée
- Aucun document d’ordre médical pour justifier votre demande ne vous sera demandé
- Votre demande de changement de prénom ne s’appréciera pas sur votre apparence physique
- Aucune photo individuelle, autre que celle de votre pièce d’identité, ne vous sera demandée
- Une réponse rapide de la mairie d’arrondissement parisienne (dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier complet)
Le choix du (ou des) nouveau(x) prénom(s) est libre. Le prénom choisi peut donc être un prénom « neutre » ou être associé à des prénoms de genres différents.
L’intéressé dépose personnellement sa demande de changement de prénom à sa mairie de domicile ou à sa mairie de naissance. Si le demandeur est un mineur, la demande doit être faite par son représentant légal. Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de l'enfant est nécessaire.
Téléchargement
- Le consentement du mineur de plus de 13 ans
Téléchargement
- Le consentement du mineur de plus de 13 ans
La décision est inscrite sur le registre de l’état civil. L’acte de naissance est mis à jour. L’intéressé peut produire son acte de naissance pour justifier de ce changement de prénom auprès des différentes administrations.
Default Confirmation Text
Settings Text Html
Settings Text Html
Changement de nom de famille
Changement du nom de famille des personnes majeures
Depuis le 1er juillet 2022
Il est possible de changer son nom de famille par déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix dans un formulaire à remettre à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance (article 61-3-1 du code civil).
Le ministère de la Justice a publié une circulaire explicative, donnant des exemples de différentes situations.
La demande de changement de nom est réservée aux seules personnes majeures.
Les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.
Les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.
Vous pouvez changer de nom de famille pour prendre :
• Le nom de famille de votre mère ;
• Le nom de famille de votre père ;
• Une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ère partie / 2ème partie) ;
• Une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ère partie / 2ème partie) ;
• Les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.
• Le nom de famille de votre mère ;
• Le nom de famille de votre père ;
• Une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ère partie / 2ème partie) ;
• Une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ère partie / 2ème partie) ;
• Les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.
Exemple 1 :
Le demandeur : Gabriel BELIER
Son père : Marcel BELIER
Sa mère : Hélène DUMONT
Le demandeur : Gabriel BELIER
Son père : Marcel BELIER
Sa mère : Hélène DUMONT
|
Nom actuel du demandeur |
Nom du père |
Nom de la mère |
Le demandeur peut choisir les noms suivants |
|---|---|---|---|
|
BELIER |
BELIER |
DUMONT |
- BELIER DUMONT (1ère partie : BELIER 2nde partie : DUMONT) - DUMONT BELIER (1ère partie : DUMONT 2nde partie : BELIER) - DUMONT |
Nom actuel
du demandeur
du demandeur
BELIER
- Nom du père
- BELIER
- Nom de la mère
- DUMONT
- Le demandeur peut choisir les noms suivants
- - BELIER DUMONT
(1ère partie : BELIER
2nde partie : DUMONT)
- DUMONT BELIER
(1ère partie : DUMONT
2nde partie : BELIER)
- DUMONT
Exemple 2 :
Le demandeur : Arthur DURAND
Son père : Marcel DURAND
Sa mère : Jennifer BELIER GORCE
Le demandeur : Arthur DURAND
Son père : Marcel DURAND
Sa mère : Jennifer BELIER GORCE
|
Nom actuel du demandeur |
Nom du père |
Nom de la mère |
Le demandeur peut choisir les noms suivants |
|---|---|---|---|
| DURAND | DURAND |
BELIER GORCE |
- DURAND BELIER (1ère partie : DURAND 2nde partie : BELIER) - BELIER DURAND (1ère partie : BELIER 2nde partie : DURAND) - DURAND GORCE (1ère partie : DURAND 2nde partie : GORCE) - GORCE DURAND (1ère partie : GORCE 2nde partie : DURAND) - BELIER GORCE (1ère partie : BELIER 2nde partie : GORCE) - BELIER - GORCE |
Nom actuel
du demandeur
du demandeur
DURAND
- Nom du père
- DURAND
- Nom de la mère
- BELIER GORCE
- Le demandeur peut choisir les noms suivants
- - DURAND BELIER
(1ère partie : DURAND 2nde partie : BELIER)
- BELIER DURAND
(1ère partie : BELIER
2nde partie : DURAND)
- DURAND GORCE
(1ère partie : DURAND
2nde partie : GORCE)
- GORCE DURAND
(1ère partie : GORCE
2nde partie : DURAND)
- BELIER GORCE
(1ère partie : BELIER
2nde partie : GORCE)
- BELIER
- GORCE
Cette procédure simplifiée (article 61-3-1 du code civil) n’est possible qu'une seule fois dans votre vie.
Vous pouvez déposer votre demande de changement de nom auprès de votre mairie de domicile (à Paris, la mairie d’arrondissement de votre domicile) ou de votre mairie de naissance.
Attention, dans certaines mairies d’arrondissement parisiennes, le dépôt de votre demande de changement de nom de famille se fait exclusivement sur rendez-vous pris en ligne dans les arrondissements suivants :
- Centre
- 5
- 6
- 7
- 8
- 9
- 10
- 11
- 12
- 13
- 14
- 15
- 16
- 17
- 18
- 19
- 20
8e arrondissement
Mairie du 8e - Service de l’État civil
3 rue de Lisbonne
75008 Paris
Rendez-vous obligatoire pour le dépôt d’une demande de changement de nom de famille : Demande de rendez-vous
3 rue de Lisbonne
75008 Paris
Rendez-vous obligatoire pour le dépôt d’une demande de changement de nom de famille : Demande de rendez-vous
9e arrondissement
Mairie du 9e - Service à la population
6 rue Drouot
75009 Paris
Rendez-vous obligatoire pour le dépôt d’une demande de changement de nom de famille : Prendre rendez-vous
6 rue Drouot
75009 Paris
Rendez-vous obligatoire pour le dépôt d’une demande de changement de nom de famille : Prendre rendez-vous
10e arrondissement
Mairie du 10e - Service de l'État civil
72 rue du Faubourg Saint-Martin
75010 Paris
Le dépôt d’une demande de changement de nom de famille se fait sur rendez-vous au : 01 53 72 10 66 et 01 53 72 12 12
72 rue du Faubourg Saint-Martin
75010 Paris
Le dépôt d’une demande de changement de nom de famille se fait sur rendez-vous au : 01 53 72 10 66 et 01 53 72 12 12
11e arrondissement
Mairie du 11e - Service à la population
12 place Léon Blum
75011 Paris
Rendez-vous pour le dépôt d’une demande de changement de nom de famille : Demande de rendez-vous
12 place Léon Blum
75011 Paris
Rendez-vous pour le dépôt d’une demande de changement de nom de famille : Demande de rendez-vous
14e arrondissement
Mairie du 14e - Service à la population
2 place Ferdinand Brunot
75014 Paris
> Rendez-vous pour le dépôt d'une demande de changement de nom de famille : Demande de rendez-vous
> Formulaire de rendez-vous pour une demande de changement de prénom : Demande de rendez-vous
2 place Ferdinand Brunot
75014 Paris
> Rendez-vous pour le dépôt d'une demande de changement de nom de famille : Demande de rendez-vous
> Formulaire de rendez-vous pour une demande de changement de prénom : Demande de rendez-vous
17e arrondissement
Mairie du 17e - Service de l'État civil
16-20 rue des Batignolles
75017 Paris
Rendez-vous obligatoire pour le dépôt d'une demande de changement de nom de famille : Demande de rendez-vous
16-20 rue des Batignolles
75017 Paris
Rendez-vous obligatoire pour le dépôt d'une demande de changement de nom de famille : Demande de rendez-vous
19e arrondissement
Mairie du 19e arrondissement - Service de l'État civil
5-7, place Armand Carrel, 75019 Paris
Le dépôt du dossier de changement de nom de familles nécessite une prise de RDV pour les mineurs : prendre rendez-vous et sans RDV pour les personnes majeures.
5-7, place Armand Carrel, 75019 Paris
Le dépôt du dossier de changement de nom de familles nécessite une prise de RDV pour les mineurs : prendre rendez-vous et sans RDV pour les personnes majeures.
Cliquez sur un arrondissement pour voir les informations.
Vous pouvez déposer votre demande de changement de nom au guichet de votre mairie de domicile ou de votre mairie de naissance.
Vous pouvez également transmettre par courrier (simple) à votre mairie de domicile ou à votre mairie de naissance votre demande de changement de nom.
Attention, lors de la confirmation de votre demande de changement de nom, un mois après le dépôt ou la réception de votre dossier à la mairie de domicile ou la mairie de naissance, vous devrez vous présenter en personne à la mairie où vous avez déposé votre demande, pour confirmer votre volonté à changer de nom de famille.
Vous pouvez également transmettre par courrier (simple) à votre mairie de domicile ou à votre mairie de naissance votre demande de changement de nom.
Attention, lors de la confirmation de votre demande de changement de nom, un mois après le dépôt ou la réception de votre dossier à la mairie de domicile ou la mairie de naissance, vous devrez vous présenter en personne à la mairie où vous avez déposé votre demande, pour confirmer votre volonté à changer de nom de famille.
Le demandeur n’a pas à démontrer un intérêt légitime à changer de nom de famille.
Le dossier de demande de changement de nom de famille doit être composé des éléments suivants :
- Un formulaire complété de demande de changement de nom de famille :
>> Le formulaire CERFA de demande de changement de nom
>> Notice d’information
- Un justificatif de domicile récent ;
- Un justificatif de son identité (CNI, passeport,…) ;
- La copie intégrale de son acte de naissance de moins de trois mois (à la date du dépôt du dossier en mairie) ;
- La copie intégrale des actes de naissance et de mariage datés de moins de trois mois des autres personnes intéressées par la demande de changement de nom (actes de naissance des enfants du demandeur, du conjoint ou du partenaire si l'union ou le pacte civil de solidarité n'est pas dissous, acte de mariage des enfants si leur union n'est pas dissoute).
Le dossier de demande de changement de nom de famille doit être composé des éléments suivants :
- Un formulaire complété de demande de changement de nom de famille :
>> Le formulaire CERFA de demande de changement de nom
>> Notice d’information
- Un justificatif de domicile récent ;
- Un justificatif de son identité (CNI, passeport,…) ;
- La copie intégrale de son acte de naissance de moins de trois mois (à la date du dépôt du dossier en mairie) ;
- La copie intégrale des actes de naissance et de mariage datés de moins de trois mois des autres personnes intéressées par la demande de changement de nom (actes de naissance des enfants du demandeur, du conjoint ou du partenaire si l'union ou le pacte civil de solidarité n'est pas dissous, acte de mariage des enfants si leur union n'est pas dissoute).
Étape 1 : la constitution de votre dossier de changement de nom de famille (voir ci-dessus « Que doit contenir un dossier de changement de nom de famille ? »)
Étape 2 : Le dépôt ou la transmission de votre demande de changement de nom de famille auprès de votre mairie de domicile ou de votre mairie de naissance
Étape 3 : La mairie, où vous effectuez votre demande, vous confirme que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet.
Si votre dossier n’est pas complet, la mairie où vous effectuez votre demande, vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier de changement de nom de famille.
L'officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République en cas de difficulté.
Étape 4 : Attendre un mois entre la réception de votre demande par la mairie de domicile ou la mairie de naissance et la confirmation de votre volonté à changer de nom de famille (article 61-3-1 du code civil).
La confirmation ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. Si le premier jour après l'expiration du délai d'un mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.
[Voir les exemples proposés après l'étape 7 (1)]
Si le demandeur ne confirme pas sa demande de changement de nom à la date de confirmation ou dans les jours et semaines qui suivent la date de confirmation, la demande peut être archivée par la mairie.
Étape 5 : La confirmation à la mairie où vous avez déposé votre demande. Vous devez vous présenter personnellement en mairie devant l’officier de l’état civil pour confirmer votre volonté à changer de nom de famille. [Prise de rendez vous obligatoire dans certaines mairies (2)]
Étape 6 : L’officier de l’état civil procède à la consignation de votre changement de nom de famille dans le registre de l’état civil et informe les mairies de naissance et de mariage concernées par votre changement de nom (pour la mise à jour des actes remis avec votre dossier de changement de nom).
Étape 7 : Quinze jours après la consignation de votre changement de nom de famille, vous pouvez solliciter la délivrance des actes d'état civil actualisés auprès des mairies compétentes.
Étape 2 : Le dépôt ou la transmission de votre demande de changement de nom de famille auprès de votre mairie de domicile ou de votre mairie de naissance
Étape 3 : La mairie, où vous effectuez votre demande, vous confirme que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet.
Si votre dossier n’est pas complet, la mairie où vous effectuez votre demande, vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier de changement de nom de famille.
L'officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République en cas de difficulté.
Étape 4 : Attendre un mois entre la réception de votre demande par la mairie de domicile ou la mairie de naissance et la confirmation de votre volonté à changer de nom de famille (article 61-3-1 du code civil).
La confirmation ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. Si le premier jour après l'expiration du délai d'un mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.
[Voir les exemples proposés après l'étape 7 (1)]
Si le demandeur ne confirme pas sa demande de changement de nom à la date de confirmation ou dans les jours et semaines qui suivent la date de confirmation, la demande peut être archivée par la mairie.
Étape 5 : La confirmation à la mairie où vous avez déposé votre demande. Vous devez vous présenter personnellement en mairie devant l’officier de l’état civil pour confirmer votre volonté à changer de nom de famille. [Prise de rendez vous obligatoire dans certaines mairies (2)]
Étape 6 : L’officier de l’état civil procède à la consignation de votre changement de nom de famille dans le registre de l’état civil et informe les mairies de naissance et de mariage concernées par votre changement de nom (pour la mise à jour des actes remis avec votre dossier de changement de nom).
Étape 7 : Quinze jours après la consignation de votre changement de nom de famille, vous pouvez solliciter la délivrance des actes d'état civil actualisés auprès des mairies compétentes.
(1) Exemples :
|
Date de la réception de la demande par la mairie |
Délai d’un mois |
Date de confirmation |
|---|---|---|
| Lundi 3 octobre 2022 | Du 3 octobre au 2 novembre 2022 inclus | À partir du jeudi 3 novembre 2022 |
| Jeudi 1er décembre 2022 | Du 1er au 31 décembre 2022 inclus | À partir du lundi 2 janvier 2023 (le 1er janvier étant un jour férié et un dimanche) |
| Mercredi 3 février 2023 | Du 3 février au 2 mars 2023 inclus | À partir du mercredi 3 mars 2023 |
| Mardi 30 octobre 2023 | Du 30 octobre au 29 novembre 2023 inclus | À partir du jeudi 30 novembre 2023 |
| Mardi 31 octobre 2023 | Du 31 octobre au 30 novembre 2023 inclus | À partir du vendredi 1er décembre 2023 |
Date de la réception
de la demande par la mairie
de la demande par la mairie
(2) Attention, dans certaines mairies d’arrondissement parisiennes, la confirmation de votre volonté à changer de nom de famille à la mairie où vous avez déposé votre demande se fait exclusivement sur rendez-vous pris en ligne dans les arrondissements suivants :
- Centre
- 5
- 6
- 7
- 8
- 9
- 10
- 11
- 12
- 13
- 14
- 15
- 16
- 17
- 18
- 19
- 20
8e arrondissement
Mairie du 8e - Service de l’État civil
3 rue de Lisbonne
75008 Paris
Rendez-vous obligatoire pour la confirmation de votre volonté à changer de nom de famille : Demande de rendez-vous
3 rue de Lisbonne
75008 Paris
Rendez-vous obligatoire pour la confirmation de votre volonté à changer de nom de famille : Demande de rendez-vous
10e arrondissement
Mairie du 10e - Service de l'État civil
72 rue du Faubourg Saint-Martin
75010 Paris
La confirmation de votre volonté à changer de nom de famille se fait sur rendez-vous au : 01 53 72 10 66 et 01 53 72 12 12.
72 rue du Faubourg Saint-Martin
75010 Paris
La confirmation de votre volonté à changer de nom de famille se fait sur rendez-vous au : 01 53 72 10 66 et 01 53 72 12 12.
11e arrondissement
Mairie du 11e - Service à la population
12 place Léon Blum
75011 Paris
Rendez-vous pour la confirmation de votre volonté à changer de nom de famille : Demande de rendez-vous
12 place Léon Blum
75011 Paris
Rendez-vous pour la confirmation de votre volonté à changer de nom de famille : Demande de rendez-vous
17e arrondissement
Mairie du 17e - Service de l'État civil
16-20 rue des Batignolles
75017 Paris
Rendez-vous obligatoire pour la confirmation de votre volonté à changer de nom de famille : Demande de rendez-vous
16-20 rue des Batignolles
75017 Paris
Rendez-vous obligatoire pour la confirmation de votre volonté à changer de nom de famille : Demande de rendez-vous
18e arrondissement
Mairie du 18e - Service à la population
1 place Jules Joffrin
75018 Paris
La confirmation de votre volonté à changer de nom de famille se fait sur rendez-vous au : 01 53 41 17 60 et 01 53 41 18 84.
1 place Jules Joffrin
75018 Paris
La confirmation de votre volonté à changer de nom de famille se fait sur rendez-vous au : 01 53 41 17 60 et 01 53 41 18 84.
20e arrondissement
Mairie du 20e - Service à la population
6 place Gambetta
Paris 75020.
Rendez-vous pour la confirmation de votre volonté à changer de nom de famille : Demande de rendez-vous
6 place Gambetta
Paris 75020.
Rendez-vous pour la confirmation de votre volonté à changer de nom de famille : Demande de rendez-vous
Cliquez sur un arrondissement pour voir les informations.
Si votre enfant a moins de treize ans, le changement de nom de famille est automatique, si votre enfant porte votre nom ou une partie de votre nom.
Si votre enfant a treize ans ou plus, le changement de son nom de famille n’est pas automatique. Pour changer de nom de famille, il doit donner son consentement.
Le consentement à changer de nom pour les enfants de treize ans ou plus est à compléter dans le formulaire CERFA de demande de changement de nom
Votre enfant, s’il est majeur, peut bénéficier de votre changement de nom, s’il y consent.
Si votre enfant a treize ans ou plus, le changement de son nom de famille n’est pas automatique. Pour changer de nom de famille, il doit donner son consentement.
Le consentement à changer de nom pour les enfants de treize ans ou plus est à compléter dans le formulaire CERFA de demande de changement de nom
Votre enfant, s’il est majeur, peut bénéficier de votre changement de nom, s’il y consent.
Changement de nom de l’enfant après sa naissance
Lors de l’enregistrement d’une naissance, l’enfant dont l’acte de naissance n’indique qu’un seul parent se voit attribuer le nom de famille de ce dernier.
Lorsque le deuxième parent reconnait l’enfant, le changement de nom de l’enfant est alors, sous certaines conditions, possible (article 311-23 du code civil).
Seul l’enfant de moins de 18 ans (qui est donc mineur) peut bénéficier de cette procédure de changement de nom de famille.
Si, à la naissance de l’enfant, les parents de l’enfant sont mariés ensemble, cette procédure de changement de nom de famille ne peut pas s’appliquer à l’enfant.
Les conditions pour bénéficier de cette procédure de changement de nom de famille dépendent également de la date de naissance de l’enfant :
- Lorsque l’enfant est né avant le 1er juillet 2006, il faut deux conditions : les liens de filiation des père et mère avec l’enfant doivent avoir été établis séparément et l’une des reconnaissances (du père ou de la mère de l’enfant) doit avoir été établie après l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant.
- Lorsque l’enfant est né après le 1er juillet 2006, il faut une condition : le lien de filiation du père avec l’enfant (l’acte de reconnaissance) doit avoir été établi après l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant
Si, à la naissance de l’enfant, les parents de l’enfant sont mariés ensemble, cette procédure de changement de nom de famille ne peut pas s’appliquer à l’enfant.
Les conditions pour bénéficier de cette procédure de changement de nom de famille dépendent également de la date de naissance de l’enfant :
- Lorsque l’enfant est né avant le 1er juillet 2006, il faut deux conditions : les liens de filiation des père et mère avec l’enfant doivent avoir été établis séparément et l’une des reconnaissances (du père ou de la mère de l’enfant) doit avoir été établie après l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant.
- Lorsque l’enfant est né après le 1er juillet 2006, il faut une condition : le lien de filiation du père avec l’enfant (l’acte de reconnaissance) doit avoir été établi après l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant
Les parents décident en commun de :
- remplacer le nom de naissance par le nom du parent qui a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance
- transmettre les noms des deux parents accolés, dans l’ordre choisi par eux
- remplacer le nom de naissance par le nom du parent qui a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance
- transmettre les noms des deux parents accolés, dans l’ordre choisi par eux
Les parents se présentent ensemble devant l’officier d’état civil de leur choix.
Ils fournissent :
- La déclaration de changement de nom de famille pour un enfant mineur
Téléchargement
> déclaration de changement de nom pour un mineur de – 13 ans
> déclaration de changement de nom pour un mineur de + 13 ans
- l’acte de naissance de leur enfant mineur
- le livret de famille
- le consentement de l’enfant de plus de 13 ans (l’enfant peut accompagner ses parents et donner oralement son consentement)
Téléchargement
> consentement écrit du mineur de plus de 13 ans
La déclaration conjointe de changement de nom de famille fait l’objet d’une inscription sur le registre d’état civil de la mairie, elle est signée par les parents et l’officier d’état civil.
Si un motif grave empêche l’un des parents de se déplacer en mairie, il(elle) pourra se faire représenter par une/la personne chargée de le(la) représenter.
La personne mandatée pour représenter le parent qui ne peut pas se déplacer, devra produire, lors de la démarche à la mairie de changement de nom de famille de l’enfant, une procuration spéciale et authentique (établie par huissier ou notaire).
Ils fournissent :
- La déclaration de changement de nom de famille pour un enfant mineur
Téléchargement
> déclaration de changement de nom pour un mineur de – 13 ans
> déclaration de changement de nom pour un mineur de + 13 ans
- l’acte de naissance de leur enfant mineur
- le livret de famille
- le consentement de l’enfant de plus de 13 ans (l’enfant peut accompagner ses parents et donner oralement son consentement)
Téléchargement
> consentement écrit du mineur de plus de 13 ans
La déclaration conjointe de changement de nom de famille fait l’objet d’une inscription sur le registre d’état civil de la mairie, elle est signée par les parents et l’officier d’état civil.
Si un motif grave empêche l’un des parents de se déplacer en mairie, il(elle) pourra se faire représenter par une/la personne chargée de le(la) représenter.
La personne mandatée pour représenter le parent qui ne peut pas se déplacer, devra produire, lors de la démarche à la mairie de changement de nom de famille de l’enfant, une procuration spéciale et authentique (établie par huissier ou notaire).
Le changement de nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Le nom de famille choisi pour l’enfant s’appliquera aux enfants suivants s’ils ont les mêmes parents.
Le nom de famille choisi pour l’enfant s’appliquera aux enfants suivants s’ils ont les mêmes parents.
Changement de nom de famille pour motif légitime
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom de famille (article 61 du code civil).
Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d'abord publier votre demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales (Jal). Les frais sont à votre charge. Vous devez ensuite adresser votre demande au Ministre de la Justice.
Rectification d’un acte d’état civil
Certains actes d'état civil peuvent comporter des erreurs matérielles. Il peut s'agir, par exemple, d'un prénom oublié ou d'un nom de famille mal orthographié. Dans ce cas, il convient de demander la rectification de cet acte.
Les officiers de l'état civil sont compétents pour procéder à la rectification de certaines erreurs matérielles dans les actes d’état civil (article 1047 du code de procédure civile).
Dans les cas énoncés ci-dessous, votre demande de rectification doit être effectuée auprès de la mairie d’arrondissement qui détient l’acte d’état civil à rectifier :
- La suppression du double tiret dans le nom de famille ;
- La correction d’une erreur dans un acte d’état civil, lorsque l’erreur peut être prouvée par la présentation d’un acte de naissance français (de l'intéressé ou de son parent).
En revanche, la mairie d’arrondissement n’est pas compétente pour procéder à toutes les rectifications d’erreurs matérielles dans les actes d’état civil. En effet, lorsqu’une erreur dans un acte d’état civil est prouvée par la présentation d’un acte de naissance étranger (de l'intéressé ou de son parent), la rectification ne peut être réalisée que sur instruction du Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Paris. Le dossier doit alors être adressé, par courrier à l’adresse suivante :
Monsieur le Procureur de la République,
Tribunal judiciaire de Paris,
Section civile du Parquet (AC1),
Parvis du Tribunal de Paris,
75859 PARIS CEDEX 17.
Dans les cas énoncés ci-dessous, votre demande de rectification doit être effectuée auprès de la mairie d’arrondissement qui détient l’acte d’état civil à rectifier :
- La suppression du double tiret dans le nom de famille ;
- La correction d’une erreur dans un acte d’état civil, lorsque l’erreur peut être prouvée par la présentation d’un acte de naissance français (de l'intéressé ou de son parent).
En revanche, la mairie d’arrondissement n’est pas compétente pour procéder à toutes les rectifications d’erreurs matérielles dans les actes d’état civil. En effet, lorsqu’une erreur dans un acte d’état civil est prouvée par la présentation d’un acte de naissance étranger (de l'intéressé ou de son parent), la rectification ne peut être réalisée que sur instruction du Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Paris. Le dossier doit alors être adressé, par courrier à l’adresse suivante :
Monsieur le Procureur de la République,
Tribunal judiciaire de Paris,
Section civile du Parquet (AC1),
Parvis du Tribunal de Paris,
75859 PARIS CEDEX 17.
La demande de rectification doit comporter :
- l'objet de la demande : en utilisant le formulaire de rectification d’une erreur matérielle ou sur papier libre ;
- la copie intégrale de l'acte à rectifier ;
- Les documents indiqués en page 2 du formulaire de rectification d’une erreur matérielle (par exemple : si le nom de famille de l'époux est erroné sur son acte de mariage célébré à Paris, il faudra également fournir son acte de naissance qui indique l'orthographe exacte), - la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…).
- l'objet de la demande : en utilisant le formulaire de rectification d’une erreur matérielle ou sur papier libre ;
- la copie intégrale de l'acte à rectifier ;
- Les documents indiqués en page 2 du formulaire de rectification d’une erreur matérielle (par exemple : si le nom de famille de l'époux est erroné sur son acte de mariage célébré à Paris, il faudra également fournir son acte de naissance qui indique l'orthographe exacte), - la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…).
Vous ou votre enfant avez un nom de famille composé de deux parties séparées par un double tiret (- -).
Vous avez la possibilité de demander la suppression du double tiret afin de le remplacer par un espace entre les deux parties de votre nom ou de celui de votre enfant.
Si vous demandez la suppression du double tiret de votre nom de famille, il sera indiqué, dans les actes d’état civil, que le nom de famille est composé de deux parties.
Ainsi, M. GRAND - - PETIT s’appellera : GRAND PETIT (1ère partie : GRAND 2nde partie : PETIT).
Si vous souhaitez effectuer cette démarche, vous devez remplir un formulaire de demande (voir ci-dessous) de suppression du double tiret et transmettre ce document, accompagné du ou des actes d’état civil que vous souhaitez rectifier, à la commune de votre lieu de naissance ou celle de votre enfant.
Le service d’état civil de votre mairie d'arrondissement est à votre disposition pour plus d’informations.
» Téléchargez la demande de suppression du double tiret pour les mineurs
» Téléchargez la demande de suppression du double tiret pour les majeurs
Vous avez la possibilité de demander la suppression du double tiret afin de le remplacer par un espace entre les deux parties de votre nom ou de celui de votre enfant.
Si vous demandez la suppression du double tiret de votre nom de famille, il sera indiqué, dans les actes d’état civil, que le nom de famille est composé de deux parties.
Ainsi, M. GRAND - - PETIT s’appellera : GRAND PETIT (1ère partie : GRAND 2nde partie : PETIT).
Si vous souhaitez effectuer cette démarche, vous devez remplir un formulaire de demande (voir ci-dessous) de suppression du double tiret et transmettre ce document, accompagné du ou des actes d’état civil que vous souhaitez rectifier, à la commune de votre lieu de naissance ou celle de votre enfant.
Le service d’état civil de votre mairie d'arrondissement est à votre disposition pour plus d’informations.
» Téléchargez la demande de suppression du double tiret pour les mineurs
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