FAQ sur les exonérations pour rénovation thermique

Pour pouvoir bénéficier des exonérations de taxe foncière à la suite de dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergie ou du développement durable prévues aux articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du code général des impôts (CGI), il faut :

- être propriétaire du logement ou redevable de la taxe foncière sur le logement concerné ;
- le logement ancien doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1989, pour pouvoir bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI ;
- le logement neuf doit avoir été achevé à compter du 1er janvier 2009, pour pouvoir bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383-0 B bis du CGI ;
- le logement doit être à usage d’habitation, mais il n’y a pas de critère de résidence principale.

Pour aller plus loin :
Ai-je droit à l’exonération « haut niveau de performance énergétique » pour ma taxe foncière ?
Ai-je droit pour ma taxe foncière à l’exonération en faveur des économies d’énergie ?

Pour les logements anciens, c’est-à-dire achevés avant le 1er janvier 1989, les dépenses qui permettent d’obtenir une exonération sont celles listées à l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI, c’est-à-dire :
- les dépenses d’équipements en faveur des économies d’énergie : chaudières à haute ou très haute performance énergétique, chaudières à micro cogénération gaz, appareil de régulation de chauffage ;
- les dépenses d’équipements pour isolation thermique : matériaux d’isolation thermique des parois opaques et vitrées, matériaux de calorifugeage ;
- les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable : équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ; systèmes de fourniture d’électricité ; pompes à chaleur autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
- les équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté en majorité par des énergies renouvelables ou une installation de cogénération ;
- autres : les dépenses engagées pour un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique, les dépenses d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire installés dans un immeuble collectif, les dépenses de systèmes de charge pour véhicule électrique.

Pour les logements neufs, c’est-à-dire achevés à compter du 1er janvier 2009, les logements mentionnés à l’article 1383-0 B bis du CGI s’entendent de ceux qui sont titulaires du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “haute performance énergétique”.

Pour les logements anciens, c’est-à-dire achevés avant le 1er janvier 1989, l’exonération s’applique uniquement si le montant total des dépenses d’équipement payées excède, par logement :
- soit 10 000 € au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération ;
- soit 15 000 € au cours des trois dernières années qui précèdent la première année d’application de l’exonération.

Ce seuil de dépenses correspond à un montant toutes taxes comprises (TTC), c’est-à-dire un montant hors taxes, majoré de la TVA mentionnée sur la facture. À l’exception des types de dépenses qui le précisent expressément, la main-d’œuvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils est, par principe, exclue.

Ces dépenses doivent être réalisées par une seule entreprise et donner lieu à l’établissement d’une facture pour être éligibles au crédit d’impôt. Ainsi, les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le propriétaire, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise, ne peuvent pas ouvrir droit à l’exonération de taxe foncière.

Par ailleurs, les subventions ou primes éventuellement obtenues par le propriétaire pour la réalisation des travaux ne sont pas déduites des dépenses payées.

Pour les logements neufs, le critère principal pour bénéficier de l’exonération n’est pas le montant des travaux engagés, mais l’obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » en vertu de l’article 315 quaterdecies de l’annexe 3 du CGI, l’autre critère étant l’achèvement des travaux à compter du 1er janvier 2009.

Par délibération du Conseil de Paris, les exonérations de taxe foncière pour rénovation énergétique concernent l’intégralité du montant de la cotisation de taxe foncière.

Ces exonérations concernent uniquement les cotisations de taxe foncière, elles ne concernent pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui figure également sur l’avis de taxe foncière.

Pour les logements anciens, c’est-à-dire achevés avant le 1er janvier 1989, l’exonération s’applique pendant une durée de trois ans à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses. Par ailleurs, elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération.

Pour les logements neufs, c’est-à-dire achevés après le 1er janvier 2009, l’exonération s’applique à compter de la troisième année qui suit celle de l’achèvement de la construction, pour la durée déterminée par chaque commune ou EPCI à fiscalité propre. Pour la Ville de Paris, cette durée a été fixée à 5 ans. Durant les deux années qui suivent l’achèvement de la construction, c’est l’exonération en faveur des constructions nouvelles qui s’applique de plein droit et prioritairement.

Pour bénéficier des exonérations mentionnées ci-dessus, le propriétaire doit adresser au centre des impôts fonciers du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration sur papier libre.

Celle-ci peut être adressée via l’espace particulier (ou professionnel) du propriétaire sur le site « impots.gouv.fr » dans la messagerie sécurisée (rubrique « écrire » puis « je pose une autre question /j’ai une autre demande »).

Pour les logements anciens, c’est-à-dire achevés avant le 1er janvier 1989, la déclaration doit comporter tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement des logements. Elle doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant. Pour justifier des dépenses, il est nécessaire de fournir une facture de l’entreprise qui a réalisé les dépenses. Les mentions sur la facture doivent être conformes au 6. de l’article 200 quater du CGI.

Pour les logements neufs, la déclaration doit également comporter tous les éléments d’identification des biens. Elle doit être accompagnée de tous les éléments justifiant l’obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». À titre pratique, les services retiennent comme justificatif une copie du certificat mentionnant l’attribution du label par l’organisme certificateur (Promotelec, Cerqual, Céquami, Certivéa…).

L’exonération s’applique à compter de l’imposition à la taxe foncière au titre de l’année 2024 et jusqu’à celle au titre de l’année 2026 pour les logements anciens, ou jusqu’à celle au titre de l’année 2028 pour les logements neufs, sous réserve de respecter les conditions requises pour les deux types de logements.

En outre, l’exonération n’est pas rétroactive.

Ainsi, pour en bénéficier dès 2024, les propriétaires de logements anciens, c’est-à-dire achevés avant le 1er janvier 1989, doivent avoir effectué pour plus de 10 000 € de travaux (hors main-d’œuvre) en 2023 ou pour plus de 15 000 € de travaux (hors main-d’œuvre) entre 2021 et 2023.

Pour les logements neufs, le logement doit avoir été achevé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 pour pouvoir bénéficier de l’exonération au titre de l’imposition de 2024.

En effet, l’exonération en faveur des constructions nouvelles s’applique de plein droit et prioritairement avant celle relative aux économies d’énergie, si les obligations déclaratives prévues à l’article 1383 du CGI ont été réunies.

Dès lors, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction seront exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivront celle de leur achèvement, à savoir en 2022 et en 2023.

Aussi, pour pouvoir bénéficier de l’exonération en faveur des logements neufs économes en énergie au titre de l’année 2025, le logement devra avoir été achevé entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Selon le même raisonnement que précédemment, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction seront exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivront celle de leur achèvement, à savoir en 2023 et en 2024.

Dans le cadre du dispositif « Éco-rénovons Paris + », la Ville de Paris accompagne votre immeuble dans l’élaboration de son plan de financement et mobilise toutes les aides disponibles (aides de la Ville de Paris, de l’ANAH, de la Métropole, aides individuelles, Certificats d’Économie d’Énergie…). Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site ecorenovonsparis.fr.

Pour une intervention à l’échelle du logement, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement financier de la part de l’ANAH. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site maprimerenov.gouv.fr.

Le dispositif « Éco-rénovons Paris + » propose un accompagnement aux copropriétaires souhaitant se lancer dans la rénovation énergétique et environnementale de leur immeuble. Ce service est gratuit et vous accompagne du début à la fin de votre projet. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site ecorenovonsparis.fr.

Pour une intervention à l’échelle du logement, l’Agence Parisienne du Climat, espace France Rénov’ du territoire parisien, vous accompagne gratuitement. Vous pouvez prendre rendez-vous ici.

Cela dépend de la nature des travaux. La plupart des travaux ne nécessitent pas de demande en mairie, mais :
- toute modification de la façade de votre habitation nécessitera une déclaration de travaux préalable ;
- pour des modifications de façade associées à des changements de destination, pour la construction de nouvelles emprises au sol de plus de 20 m², ou des travaux sur un monument historique inscrit, un permis de construire est nécessaire.

Plus d’informations ici.

Par ailleurs, certains travaux nécessitent également l’accord des copropriétaires de l’immeuble.