Les aides juridiques gratuites près de chez vous

Les PAD sont des lieux d'accueil et de permanences gratuites, anonymes et confidentielles. Ils permettent aux usagers d'avoir accès à une information de proximité, à des consultations sur leurs droits et leurs devoirs, et de bénéficier d'une aide dans leurs démarches juridiques.

Sur demande, il est possible d’obtenir un rendez-vous à distance (par téléphone), merci de contacter le point d’accès au droit pour avoir plus d’informations.

Il existe 5 PAD à Paris, situés dans les 13e, 15e, 18e, 19e et 20e arrondissements.

Chaque PAD organise des permanences d'accès au droit et des permanences juridiques spécialisées. Les PAD de la Ville de Paris sont gérés par des associations (Droits d'Urgence et CASP ARAPEJ). Ce sont des lieux dans lesquels des professionnels du droit répondent à vos questions concernant tous les domaines de la vie quotidienne :

- le travail (contrat de travail, licenciement…)
- le logement (bail, co-propriété, expulsion…)
- la famille (mariage, PACS, divorce, succession, garde d’enfants…)
- le droit des étrangers et l’accès à la nationalité française (demandes et/ou renouvellement des titres de séjour, regroupement familial, mesures d’éloignement…)
- la consommation et le surendettement (contrats, banque, assurances…)
- la protection sociale (retraite, handicap, allocations diverses…)
- les violences faites aux femmes
et aussi l’aide aux victimes, les discriminations, les litiges avec une administration, la conciliation…

Certains PAD proposent également des permanences d'écrivains publics, qui vous aident à rédiger vos courriers administratifs.

N'hésitez pas à prendre contact avec un Point d'accès au droit et à exposer votre situation : le/la chargé(e) d'accueil juridique et social qui vous recevra est un(e) professionnel(le) qui vous accueille, vous écoute, analyse votre demande et vous accompagne dans vos démarches administratives et juridiques. En fonction de la problématique soulevée, il (elle) pourra vous proposer un rendez-vous avec le professionnel juridique le plus adapté au sein du PAD (avocats du Barreau de Paris, consultants en accès au droit, juristes associatifs, conciliateurs de justice, délégué du Défenseur des droits, représentant(e)s du Médiateur de la Ville de Paris, notaire…), ou vous orientera vers le service ou la structure compétente.

Attention les permanences ne sont assurées que sur rendez-vous.

Le règlement des PAD

Pour aller plus loin… immersion au coeur d'un pad

Le Pad Jeunes est désormais situé au QJ, 4 place du Louvre à Paris 1er.
Métro : ligne 1 (Louvre Rivoli) et 7 (Pont Neuf)

Permanences sans rendez-vous (pré-inscriptions sur place à partir de 9h30) :

Des juristes vous reçoivent sans rendez-vous du lundi au vendredi de 14h à 17h30 et les jeudis et vendredis de 9h30 à 13h.

Un délégué de la Défenseure des droits vous reçoit sans rendez-vous tous les jeudis de 14h à 17h.

Des avocat.e.s en droit des étrangers, droit pénal, droit des TPE/PME et droit du travail vous reçoivent sans rendez-vous les mercredis et vendredis de 14h à 17h.

Permanences sur rendez-vous :
Des juristes spécialisés en droit des étrangers vous reçoivent sur rendez-vous les mardis et vendredis de 9h30 à 13h. Pour la prise de rendez-vous , contact via le Google form : https://urlz.fr/izkz

Il est possible de contacter le Pad Jeunes via sa messagerie Facebook (@padjeunes).

Toutes les informations ici Brochure d'informations du PAD Jeunes

Les Maisons de Justice et du Droit (MJD), gérées par le Ministère de la Justice, permettent à chacun de mieux connaître ses droits pour les faire valoir au quotidien.

Il en existe 3 à Paris, situées dans les 10e, 15e et 17e arrondissement.

A l'instar des PAD, des permanences gratuites, anonymes et confidentielles y sont organisées uniquement sur rendez-vous, autour des thèmes de la vie quotidienne : droit de la famille, des majeurs protégés (tutelle, curatelle), du logement, du travail, de la consommation, de l’accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les discriminations, aide aux victimes….

Ces permanences juridiques sont assurées par des avocats du Barreau de Paris, des associations spécialisées, des huissiers de Justice, et des consultants d’accès au droit.

Un accueil spécifique est également réservé aux victimes d’infractions pénales, notamment à la MJD Paris-Nord-Ouest où l'association Paris Aide aux Victimes tient une permanence quotidienne.

Enfin, les MJD assurent également une activité pénale (alternative aux poursuites, contrôle judiciaire, SPIP, PJJ…).

Sur demande, il est possible d’obtenir un rendez-vous à distance (par téléphone), merci de contacter la maison de justice et du droit pour avoir plus d’informations.

Un point d'accès au droit est implanté au sein du Tribunal judiciaire.
Toutes les informations ici

Le Barreau de Paris propose de nombreuses permanences gratuites d'avocats dans les PAD, MJD, mairies d'arrondissements et également au Tribunal judiciaire :

Les permanences d'avocats dans les mairies d'arrondissements

Des permanences gratuites d'avocats du Barreau de Paris ont lieu dans toutes les mairies d'arrondissements. Il est possible de s'inscrire dans la mairie de son choix, en fonction de la spécialité souhaitée, des jours et horaires proposés.
Pour vous inscrire, merci de vous reporter dans la rubrique "où m'adresser ? les permanences juridiques près de chez moi" et consulter l'arrondissement qui vous intéresse.

D'autres permanences ont lieu dans les mairies d'arrondissement (ADIL, conciliateurs de justice, représentants du Défenseur des droits, du Médiateur de la Ville de Paris …), vous les retrouverez sur les sites de chaque mairie que vous pouvez contacter en cas de besoin.

Les permanences au tribunal judiciaire, sans rendez-vous :

- Permanence généraliste : rez-de-chaussée face à l'accueil directionnel
du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30
- Permanence "droit du travail" : rez-de-chaussée face à l'accueil directionnel
du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30
- Permanence "droit de la famille" : rez-de-chaussée face à l'accueil directionnel
du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30
- Permanence "droit du logement" : rez-de-chaussée face à l'accueil directionnel
du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30
- Permanence « droit des victimes d’infractions pénales » : rez-de-chaussée face à l'accueil directionnel
du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 - sur place ou par téléphone : 01 44 32 49 01
- à compter du 21 juin 2021 : permanence victimes de violences au sein du couple le mardi et le jeudi de 14h à 17h, avec ou sans rv (01 44 32 47 70)
- Permanences sur les questions relatives à la tutelle et à la curatelle : les lundis et vendredis de 14h à 17h, sur place sans rendez-vous (rez-de-chaussée face à l'accueil directionnel) ou par téléphone : 01 44 32 49 95.
- Permanences sur les droits des personnes handicapées : les mercredis de 14h à 17h sauf le 2ème du mois
sur place sans rendez-vous (rez-de-chaussée face à l'accueil directionnel) et par téléphone au 01 44 32 49 95
- Permanence généraliste destinée aux personnes sourdes et malentendantes :
rez-de-chaussée face à l'accueil directionnel. Le 2e mercredi, le 3e mardi et le 4e jeudi de chaque mois, de 14h à 17h, permanence en langue des signes.
Se rendre au Tribunal judiciaire de Paris

Les permanences de l'antenne des mineurs

Les avocats de l'Antenne des Mineurs répondent gratuitement à toutes les questions du jeune mineur, de sa famille, et de toute personne ayant une mission d'aide auprès de mineurs, du lundi au vendredi de 14h à 17h
sur place sans rendez-vous (rez-de-chaussée face à l'accueil directionnel) ou par téléphone : 01 42 36 34 87 .

Ces permanences traitent des problèmes :
- de l'audition de l'enfant en justice,
- de tous les problèmes que peut rencontrer un enfant en situation de danger (fugue, désinvestissement scolaire…)
- de délinquance, que le jeune soit prévenu ou victime.
Au-delà du conseil, les avocats de l'Antenne des Mineurs assistent ou représentent les jeunes devant le Juges aux Affaires familiales, le Juge des Enfants…

Une permanence sans rendez-vous est dédiée aux mineurs non accompagnés, les mardis et vendredis de 9h30 à 12h30.

Informations pratiques :
Palais de Justice - Parvis du Tribunal 75859 Paris cedex 17
Métro : Porte de Clichy (lignes 13 et 14)
Tramway T3b arrêt Porte de Clichy
RER C : station Porte de Clichy - sortie "porte de Clichy"

Plus d'informations sur l'Antenne des Mineurs

Toutes les informations sur les permanences gratuites du Barreau de Paris

Le bus du BPS
Un bus itinérant stationne, en alternance, dans plusieurs sites parisiens 6 jours par semaine et propose des permanences gratuites, anonymes et confidentielles, sans rendez-vous, généralistes ou spécialisées, assurées par des avocats du Barreau de Paris Solidarité, toute l'année sauf jours fériés.

Une nouvelle permanence en droit des étrangers/droit d'asile a lieu tous les mardis sauf le premier mardi du mois, de 13h à 16h place de la Chapelle à Paris 18e, sans rendez-vous.

Une nouvelle permanence dédiée aux contestations des contraventions adressées au public jeune a lieu dans le bus stationnant devant le 14 avenue de la Porte Montmartre à Paris 18e, chaque 1er mardi du mois de 17h à 20h, sans rendez-vous.
Plus d'informations et lieux de stationnement du bus ici

Le barreau de Paris Solidarité a également mis en place :

Pour les victimes de violences conjugales, dans le cadre du dispositif 365, avec le soutien de la Fondation des Femmes : des saisines directement en ligne via ce formulaire.

En droit du travail : en partenariat avec la Cité des Métiers de Paris, le Barreau de Paris Solidarité tient des consultations gratuites sans rendez-vous chaque dernier mardi du mois, entre 14h et 16h, à la Cité des Sciences et de l'Industrie, 30 Avenue Corentin Cariou, 75019 Paris. Des permanences téléphoniques d’avocats bénévoles en droit du travail sont proposées chaque jeudi entre 14h et 17h, uniquement sur rendez-vous. Pour solliciter un rendez-vous téléphonique avec un avocat, il convient d’écrire à l’adresse [infocdm.contact puis universcience.fr après le signe @]infocdm.contact@universcience.fr[infocdm.contact puis universcience.fr après le signe @] (réservé aux plus de 15 ans). Merci de préciser votre âge, votre situation professionnelle actuelle, votre numéro de téléphone et votre question.

plus d'informations sur le Barreau de Paris Solidarité ici

Les Relais d'accès au droit sont des permanences juridiques gratuites, anonymes et confidentielles organisées dans près de 60 lieux à Paris.

Vous serez reçu(e) par un juriste et pourrez lui poser toutes les questions concernant vos droits.
Ces permanences se déroulent dans des structures institutionnelles et associatives à caractère social telles que des centres sociaux, centres d'hébergement et de réinsertion sociale, accueils de jours (Emmaüs, Samu social…), centres de soins etc…

Liste des permanences RAD par arrondissements

Pour toute question concernant le mariage, Pacs, divorce, droit de garde d'enfant, obligation alimentaire, responsabilité civile (personnelle ou professionnelle), succession, protection des mineurs/majeurs, état civil …
vous pouvez contacter :

Les Points d'accès au droit

Maisons de la justice et du droit

Les permanences d'avocats en mairies d'arrondissements (droit de la famille)

Les permanences des avocats du Barreau de Paris au Tribunal judiciaire

Pour toute question concernant le droit au séjour (demande/renouvellement), le refus de séjour, l'OQTF, les mesures d'éloignement, le regroupement familial, les demandes d'asile, de naturalisation… vous pouvez contacter :

Les Points d'accès au droit

Maisons de la justice et du droit

bus du Barreau de Paris solidarité

Pour toute difficulté liée au contrat de travail, au licenciement etc…, ainsi qu'à la couverture sociale (CMU, RSA, AME…) aux prestations sociales et familiales, à la retraite, aux maladies professionnelles, accidents du travail… vous pouvez contacter :

Les Points d'accès au droit

Maisons de la justice et du droit

Les permanences d'avocats en mairies d'arrondissements (droit du travail)

Les permanences des avocats du Barreau de Paris au Tribunal judiciaire

Les permanences du Barreau de Paris Solidarité

Vous gérez ou souhaitez créer une TPE/PME :

permanences d'avocats spécialisés TPE/PME en mairies d'arrondissements

Pour toute difficulté liée au bail, aux obligations du locataire/du bailleur, à la co-propriété, aux troubles de voisinage, à l'expulsion ou au DALO, vous pouvez contacter :

Les Points d'accès au droit

Maisons de la justice et du droit

Les permanences d'avocats en mairies d'arrondissements (droit du logement)

Les permanences des avocats du Barreau de Paris au Tribunal judiciaire

Les mairies d'arrondissements (permanences de l'ADIL)

Vous êtes victime ou auteur de violences intra ou extra-familiales, conjugales, atteinte aux biens ou aux personnes, accidents de la circulation… vous pouvez contacter :

Les Points d'accès au droit

Maisons de la justice et du droit

Les permanences des avocats du Barreau de Paris au Tribunal judiciaire

Pour toute difficulté liée aux contrats, banque, assurances, vente forcée, surendettement… vous pouvez contacter :

Les Points d'accès au droit

Maisons de la justice et du droit

Pour toute question relative à une situation de handicap, dépôt d'un dossier MDPH… vous pouvez contacter :

Les Points d'accès au droit

Maisons de la justice et du droit

Les permanences des avocats du Barreau de Paris au Tribunal judiciaire

Le site du handicap à Paris

Vous êtes mineur ou âgé(e) de moins de 30 ans, pour tout problème juridique vous pouvez contacter :

Le PAD jeunes (voir onglet dédié plus haut)

L'antenne des mineurs du Barreau de Paris (voir onglet dédié plus haut)

Le Défenseur des Droits
Le Défenseur des droits veille au respect et à la promotion des droits de l'enfant.

Initiadroit
Pour vous aider dans votre quotidien, l’association InitiaDroit met en ligne sur son site Internet des fiches juridiques pratiques (Ex: la rémunération des stages, la différence entre colocation et sous-location etc.).

Vous êtes en désaccord avec une décision ou avec le comportement d'une administration? Vos démarches préalables pour résoudre ce litige ont échoué ? Pour entreprendre une procédure amiable de résolution des conflits, vous pouvez consulter :

Pour les administrations parisiennes : le Médiateur de la Ville de Paris

Pour les autres services publics : le Défenseur des Droits

Si vous pensez être victime d'une discrimination, le Défenseur des droits met à votre disposition une plateforme. Vous pouvez également appeler le 3928.

Vous pouvez également contacter les Points d'accès au droit, les Maisons de Justice et du Droit et les mairies d'arrondissements.

Vous êtes victimes de violences conjugales, accident de la circulation, harcèlement moral, sexuel… Des professionnels vous accueillent dans ces structures :

Les Points d'accès au droit
Le PAD du 20e propose un accueil dédié aux femmes victimes de violences.

Maisons de la justice et du droit
L'association Paris Aide aux victimes (PAV75) en partenariat avec la MJD Paris Nord Ouest reçoit les victimes tous les jours de la semaine sur rendez-vous (tél. 01 53 06 83 50).

Les permanences des avocats du Barreau de Paris au Tribunal judiciaire

Pour toute question liée à l'achat ou à la vente d'un bien, une succession, un mariage, divorce, la création d'entreprise etc… vous pouvez rencontrer un notaire de la Chambre des notaires de Paris dans l'une de ces structures :

Les Points d'accès au droit

Maisons de la justice et du droit

Certaines mairies proposent également des permanences de notaires, n'hésitez pas à les contacter
Coordonnées des mairies d'arrondissements.

Des soucis avec votre déclaration d’impôts ?

Chaque année au moment de la déclaration des revenus, des avocats du Barreau de Paris, spécialistes du droit fiscal, vous conseillent et vous aident à remplir votre déclaration de revenus durant 1 journée au mois de mai, une information est diffusée sur Paris.fr à cette occasion.

Ces consultations sont accessibles dans toutes les mairies d'arrondissement, sans rendez-vous et quel que soit votre lieu d'habitation.

L' avocat vous informe, renseigne et conseille sur les voies de procédures susceptibles de résoudre le litige, aide à régler le conflit à l'amiable et renseigne sur les chances de succès d'une procédure judiciaire.

Il ne prendra pas en charge votre dossier, sauf si vous le demandez expressément auprès de la structure (procédure du "droit de suite").

En savoir plus sur les missions d'un avocat

Le juriste est un spécialiste du droit qui informe sur des questions juridiques. Il analyse et synthétise les problèmes exposés et met à disposition ses connaissances concernant la législation.

Vous pouvez rencontrer un juriste dans les Points d’accès au droit, les Maisons de la justice et du droit, les services institutionnels tels que les centres d'action sociale de la Ville de Paris, les services sociaux polyvalents, les permanences sociales d'accueil, ainsi que par le biais d'associations de lutte contre l'exclusion.

Le notaire est un officier public qui joue un rôle important en matière de droit de la famille, (contrat de mariage, changement de régime matrimonial, divorce…) et en ce qui concerne le règlement des successions et des donations. Il intervient également en matière immobilière et foncière (achat, vente, SCI, copropriété…), en droit des sociétés…

Plus d'informations sur ses principales missions

site de la Chambre des notaires de Paris

Le Défenseur des droits veille à la lutte contre les discriminations, à la défense des usagers en cas de litige avec un service public, à la défense des intérêts de l'enfant, au respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité (policier, agent de sécurité…) et à la protection des lanceurs d'alerte.

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?
Toute personne considérant que ses droits ont été lésés peut saisir le Défenseur des droits directement ou par l’intermédiaire d’un délégué présent sur le territoire. Plus d'infos sur le site internet du Défenseur des droits

Plateforme ANTI-DISCRIMINATIONS
Le Défenseur des droits met également à votre disposition une plateforme proposant aux victimes un premier niveau de prise en charge par les juristes de l’institution. plus d'infos ici

La conciliation est un mode alternatif de résolution des litiges à l’amiable, accessible à tous.

C'est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite, et obligatoire avant toute action en justice pour toute demande n'excédant pas 5000 euros ou concernant un conflit de voisinage.

Le conciliateur est un auxiliaire de justice expérimenté et bénévole, désigné par le Premier Président de la cour d'appel, qui intervient dans les conflits individuels entre les particuliers, les entreprises, les commerçants, les artisans et les associations.

le conciliateur tient des permanences dans les mairies de Paris Centre, 5e, 6e, 9e, 10e, 11e, 12e, 14e, 17e et 18e, dans les Maisons de la Justice et du Droit et Points d'accès au droit et vous y accueille sur RDV. Ces consultations sont gratuites et confidentielles.

Consultez la carte des rendez-vous avec un conciliateur de justice

Plus d'informations sur ses principales missions

site des conciliateurs de France

En cas de litige avec l’administration parisienne, les usagers (particuliers, associations, commerçants, entreprises etc.) peuvent saisir directement le Médiateur de la Ville de Paris, après avoir échoué dans leurs démarches préalables auprès des services concernés ou lorsque leurs courriers aux services de la Ville n'ont reçu aucune réponse.

Ce recours est une procédure amiable et gratuite.

Vous pouvez rencontrer un représentant du Médiateur au sein des Points d’accès au droit et des Maisons de justice et du droit ainsi que dans chaque mairie d'arrondissement.

Consultez la carte des rendez-vous avec un représentant du Médiateur

Site du Médiateur de la Ville de Paris

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui procède à l’exécution des décisions de justice et des titres exécutoires ainsi qu’aux ventes judiciaires. Cette profession résulte de la fusion de deux métiers : celui d’huissier de justice et celui de commissaire-priseur judiciaire.

Plus d'informations sur ses principales missions

"Un père vient avec la décision du juge aux affaires familiales car sa femme ne veut pas lui laisser voir les enfants après l’école. Après lecture de la décision, nous lui expliquons qu’il n’est autorisé à avoir la garde des enfants que le week-end, donc il ne peut aller les voir pendant la semaine s’il n’a pas de droit de visite. Nous lui donnons rendez-vous avec un avocat s’il souhaite ressaisir le juge à ce propos"

"Mme Y a perdu son titre de séjour et s’exprime avec difficultés en français, elle vient au PAD car elle ne sait pas comment faire pour obtenir un duplicata de son titre de séjour. L’accueil contacte la préfecture pour prendre rendez-vous et l’aide à constituer son dossier"

"Mr X souhaite déposer une demande d’aide juridictionnelle et contacte le PAD par téléphone pour vérifier quels documents il doit joindre, ce dernier n’ayant pas encore d’avis d’imposition. L’accueil du PAD lui explique les documents à joindre et le courrier à faire, et lui précise qu’il peut venir à l’accueil sur place si besoin d’aide pour écrire"

"Mr X. a perdu son permis de conduire et souhaite un duplicata. Il tente d’effectuer la démarche avec l’aide du Pimms mais du fait de l’absence de déclaration de perte qui ne sont plus données par les commissariats, celle-ci est bloquée. Il rencontre le délégué du défenseur des droits qui interroge la préfecture. Il lui est demandé de prendre un rendez-vous sur le site de la Préfecture. Fin décembre, après une dizaine de tentatives de prise de rendez-vous sur le site de la préfecture par le Pimms ou l’accueil du PAD, il obtient son permis"

"Mr Y a demandé un renouvellement de son titre de séjour début 2021, il a été orienté vers un autre service pour déposer sa demande et devait attendre la convocation. Après plusieurs semaines d’attente, il vient voir la juriste qui saisit la préfecture et il obtient un récépissé en attendant la réponse à sa demande de renouvellement. Il n’a pas de retour de sa demande de titre de séjour, le Pimms puis le délégué saisissent la préfecture, qui indique que son dossier est toujours en instruction. Il obtient le renouvellement de son titre en 2022"

"Au PAD, j’ai trouvé une famille, des mains tendues, j’ai trouvé du soutien et une écoute attentive. J’ai vu plusieurs professionnels, des juristes généralistes, des juristes spécialisés et des écrivains publics. A l’accueil, elles me connaissent bien. Peu à peu et grâce aux démarches mises en place, je sens que la situation se dénoue et c’est grâce à leur soutien"

"J’ai connu le PAD en passant devant parce que j’habite à côté. J’ai emmené beaucoup de gens ici. Je viens dire bonjour régulièrement. Ils sont gentils, ils m’ont beaucoup aidée. Je viens depuis 2/3 ans. J’ai eu un problème avec le père de mon fils et ils ont tout réglé. Ils sont attentifs et à l’écoute, donc leurs conseils m’ont beaucoup aidée. Ce que j’aime le plus ici c’est l’accueil, la gentillesse, toujours avec le sourire et je sais que ce n’est pas évident pour eux. Aux gens que j’emmène je dis que c’est bien mais chacun fait ce qu’il veut après"

"Mon quotidien a changé car j’ai repris l’espoir de continuer malgré les difficultés, sachant maintenant par où commencer"

"Ce que je recommande aux autres, c’est de ne pas avoir peur d’aller chercher de l’aide là où on peut la trouver, de ne pas se laisser faire et surtout de continuer à faire ses démarches"

"Il y a plein de choses que je ne savais pas, la juriste m’a donné différentes solutions. Et j’ai appris que je pouvais aller voir la médiation familiale. Et j’ai ainsi pu connaitre mes droits par rapport à mon enfant de manière précise"

"Maintenant, je suis plus sereine, j’arrive à combiner ma vie étudiante et de maman. J’ai déjà conseillé à mes amies de venir, elles peuvent venir parler"

"Mme M. est victime de violences de la part de son conjoint qui durent depuis plus de 10 ans. La police est intervenue à plusieurs reprises à leur domicile mais Mme n’a jamais souhaité déposer plainte de peur de la réaction de son mari. En novembre 2016, elle subit des violences entraînant 15 jours d’ITT. Sa voisine alertée par les cris est intervenue et a également été blessée par l’époux de Mme M. Leurs trois enfants ont été témoins de l’ensemble des violences. Mme M. a immédiatement déposé plainte et son époux a été placé en garde à vue. Nous recevons Mme quelques jours après l’agression. Elle nous présente son dépôt de plainte, inquiète de ne pas connaitre la suite de la procédure. Elle n’a alors plus de nouvelle de son mari.
Nous faisons ensemble un point sur le déroulement de la procédure pénale. Nous contactons le commissariat du 20e arrdt qui nous apprend que le dossier a été transmis au parquet. Nous contactons donc le Tribunal qui nous informe de la date d’audience correctionnelle. Nous invitons Mme à se présenter au Tribunal afin de récupérer l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de son conjoint. Un second RDV est fixé afin de faire le point sur sa situation, Mme M. se présente en possession de son avis à victime et de l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire. Nous commençons par bien expliquer à Mme les interdictions et les obligations auxquelles est soumis Mr (interdiction d’entrer en contact avec la victime, interdiction de paraitre au domicile, obligation de soin……) ainsi que les conséquences de leur violation. Nous faisons ensemble un point avec elle sur le déroulement de l’audience : rôle du Procureur, des magistrats, la constitution de partie civile… "

"Intervenant au PAD Jeunes, j’ai reçu d’anciens mineurs non-accompagnés devenus majeurs très récemment dont le Conseil départemental n’avait pas reconnu la minorité, ils se sont retrouvés dans l’obligation de détenir un titre de séjour mais dans l’impossibilité d’obtenir une régularisation de plein droit à la majorité. J’ai également reçu des jeunes majeurs, arrivés mineurs en France avec leur famille, mais qui ne remplissent pas les conditions légales pour obtenir un titre de séjour “vie privée et familiale”. Pour ces deux types de situation, l’urgence est la même : régulariser leur situation administrative afin qu’ils puissent travailler et rester en France. Il s’agit de jeunes dans des situations de grande précarité, logés en centres d’hébergement d’urgence, pour certain.e.s avec leurs enfants en bas âge. Quasiment tous.tes en cours d’obtention d’un diplôme (type CAP par exemple), ces jeunes sont sur le point de signer des contrats d’apprentissage mais l’absence de titre de séjour est un obstacle. Ces jeunes ne font souvent l’objet d’aucun suivi social et sont baladés d’institution en institution.
Mon accompagnement juridique a majoritairement consisté en information sur les conditions qu’il leur reste à remplir afin de satisfaire, au minimum, les exigences posées par la circulaire de 2012 relative à l’admission exceptionnelle au séjour. J’ai rédigé plusieurs courriers à la préfecture pour accompagner les premières demandes de titres de séjour dans lesquels on demande à titre principal un titre « vie privée et familiale » et à titre subsidiaire un titre « étudiant », moins avantageux pour le renouvellement. Accompagner ces jeunes dans leur droit au séjour en France est une nécessité pour eux et une condition de leur sortie de l’exclusion"

"Mme O. est locataire du parc social et elle a subi un sinistre suite à des travaux engagés dans un logement mitoyen au sien. Les travaux, à l’origine de ce sinistre, ont été entrepris par une société mandatée par son bailleur social. Suite au constat de sinistre effectué sur place, le gestionnaire de son bailleur ne répondait plus aux mails et aux courriers de Mme O. qui le sollicitait au sujet des réparations à effectuer. Ces réparations urgentes pour Mme O. n’étaient pas visiblement considérées comme telles par son bailleur. Suite à de nombreux échanges par courriel et par courrier entre Mme O., son gestionnaire et l’assurance de Mme O., les choses commencent à évoluer favorablement pour cette dernière. Aux dernières nouvelles, Mme O. a enfin obtenu les garanties que les travaux de mise en état seront effectués dans son logement et ceci dans les plus brefs délais"

"Mr X, victime de violences volontaires, a déposé plainte le jour même. Le préjudice corporel important engendrait une incidence professionnelle conséquente. Cela angoissait Mr X qui se sentait dépassé par cette agression. La juriste lui a proposé un soutien psychologique au sein de l'association Paris aide aux victimes. Un 1^er rv a permis d'informer Mr X sur la procédure pénale et de faire une déclaration de sinistre auprès de sa protection juridique. Il a ensuite reçu un avis à victime l'informant de la date d'audience. Lors du 2^e entretien, la juriste a informé Mr X sur ses droits et saisi sa protection juridique, afin qu'il soit représenté par un avocat. La juriste a revu Monsieur X afin de l'informer sur les finalités d'une expertise judiciaire mais également sur la saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Monsieur a pu ainsi appréhender la procédure pénale de manière plus sereine"

"Mme a déposé plainte au Commissariat de Caen dans le Calvados (14) pour des faits de violences conjugales ayant entraîné une Incapacité Totale de Travail de plus de trente jours. Ayant fui la Normandie et son compagnon par peur, Madame venait vivre à Paris où elle réalisait un complément de plainte. Une réquisition pour évaluation du retentissement psychologique était ordonnée aux Unités Médico-Judiciaires de l’Hôtel Dieu à Paris. Sans nouvelles de l’état d’avancement de sa plainte, Mme manifestait des inquiétudes lors du premier rendez-vous. Nous avons mobilisé le réseau d’aide aux victimes de Caen afin d’obtenir des informations auprès du Commissariat local. Lors de ce rendez-vous, un soutien psychologique était également proposé et accepté par Mme. Le commissariat local a par la suite transmis le dossier au procureur de la République. En ce sens, des informations sur ses droits et la représentation par avocat (protection juridique, aide juridictionnelle…) lui ont été communiquées. Cet étroit suivi avec la référente Violences Conjugales du PAD a permis à Mme de bénéficier d’un soutien pluriel dans ses démarches"

"J’ai reçu Mme H. plusieurs fois pour un litige avec sa banque. J'ai adressé plusieurs mails à cet organisme en demandant le remboursement sur des opérations frauduleuses sur carte bancaire. Malgré l'envoi d'un dossier complet aucun remboursement n'est intervenu et j'ai donc envoyé une lettre recommandée mettant en demeure l'organisme de rembourser Mme. Cette dernière a pris rendez-vous avec moi début janvier pour m'informer du remboursement de la somme de 1300 euros"

"Mme se présente au Point d’accès au droit et explique avoir été victime de harcèlement par un ancien collègue. Elle souhaite entamer des démarches juridiques mais c’est également une source de stress pour elle. La juriste l’informe sur la procédure pénale et l’objectif de la sanction pénale. La victime envisage également de saisir le Conseil des prud’hommes, notamment au regard de l’absence de réaction de son employeur. La juriste l’oriente alors vers les permanences d’avocat gratuites, en droit du travail, effectuées au Point d’accès au droit. La juriste propose également un soutien psychologique à la victime qui fait part d’angoisses et de troubles du sommeil depuis les faits. Un suivi est alors mis en place"

"Mr D., victime d’un accident de la circulation, a été reçu au PAD lors d’une permanence de la juriste de Paris Aide aux Victimes. La juriste a pu récolter les pièces et rédiger le courrier de déclaration de l’accident à l’assurance du responsable. Un accompagnement en externe par un avocat spécialisé dans le préjudice corporel est envisagé. Sur le plan de la procédure pénale, la juriste a effectué un suivi de la plainte de Mr D. Elle a sollicité une copie du dossier pénal à la réception de l’avis de classement à victime et envisagé les voies de recours avec Mr D"

"Je peux vous donner l’exemple d’un locataire du parc privé qui m’a sollicitée au sujet d’une régularisation des charges sur 5 ans qu’il a reçue de la part de son bailleur sans aucune pièce justificative. Au cours du 1er entretien, j’ai expliqué les droits et les démarches à ce locataire et je l’ai aidé à formuler sa réclamation par écrit. Au cours du 2ème entretien, j’ai commencé à analyser les relevés des charges communiqués par le bailleur, et je me suis rendue compte qu’il a imputé à son locataire la totalité des charges de copropriétaire et non pas uniquement la part locative. Une nouvelle réclamation a été adressée au bailleur qui, pendant plusieurs semaines, n’a pas répondu. Finalement, le bailleur a accepté d’annuler la première régularisation et refait le calcul des charges dûes par son locataire sur 3 ans et non pas 5 ans, la prescription en matière locative étant de 3 ans. Au cours de ce 3ème et dernier entretien, le locataire m’a soumis la nouvelle régularisation afin de s’assurer de son exactitude par rapport aux textes en vigueur"