La location meublée touristique : les règles à suivre

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Mise à jour le 29/01/2025

Meublé touristique.
Crédit photo : AdobeStock

Sommaire

Vous envisagez de louer votre bien en tant que meublé touristique ? Vous souhaitez signaler un meublé touristique potentiellement non autorisé ? Retrouvez les démarches à suivre.
Information
Face à la multiplication des dispositifs de type boîtes à clé, la maire de Paris a pris un arrêté interdisant leur installation sur le mobilier urbain. En cas d’infraction, la boîte à clé sera retirée.
Plus d’informations sur Boîtes à clés interdites sur l’espace public - Ville de Paris
La location meublée touristique s’est particulièrement développée à Paris ces dernières années, notamment avec l’apparition des plateformes de location.
Ce phénomène provoque à la fois une diminution de l’offre locative privée traditionnelle et une hausse du coût des logements, tout en affectant le cadre de vie des quartiers.
Ainsi, la location d’un meublé de tourisme est soumise à des règles strictes à Paris. Les infractions à ces règles sont sanctionnées par des amendes.
un schéma représentant les 4 situations de la location meublée touristique
Schéma des 4 situations concernant la location meublée touristique
Credit DLH/SPRUC/COM
À savoir : le meublé de tourisme est un logement loué entier, à la journée, à la semaine ou au mois.
La location d’une simple chambre au sein de la résidence principale du loueur ne nécessite pas d’autorisation ou de déclaration préalable, à l’exception des logements utilisés comme des chambres d’hôtes (Proposer un hébergement en chambre d’hôte - Ville de Paris).

Vérifiez les règles avant de louer un meublé touristique

Si vous êtes en copropriété

La location en meublé touristique doit être conforme au règlement de copropriété et respecter la tranquillité de l’immeuble.
Depuis le 21 novembre 2024, tous les nouveaux règlements de copropriété doivent prévoir si la location meublée touristique est autorisée ou non.
Les règlements de copropriété existants pourront être modifiés afin d’interdire la location meublée touristique dans les logements autres ceux qui constituent une résidence principale. Cette interdiction ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les logements.
Tout copropriétaire s’étant enregistré sur le téléservice de déclaration des meublés touristiques doit en informer son syndic.

Si vous êtes locataire

Le bailleur doit autoriser la sous-location en meublé touristique.
Tout locataire s’étant enregistré sur le téléservice de déclaration des meublés touristiques doit en informer le syndic.
Important
La location meublée touristique est strictement interdite dans les logements du parc social.
Le locataire s’expose à la résiliation du bail en complément des sanctions pécuniaires.

Vous souhaitez louer votre résidence principale en meublé touristique : la limite est de 90 jours par an

Qu’est-ce qu’une résidence principale ?

La résidence principale est un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Elle correspond, d’une manière générale, au logement dans lequel on réside habituellement au cours de l’année, et où les attaches personnelles et professionnelles sont les plus fortes.

Formalités à remplir

1. Enregistrer en ligne le meublé touristique
Cette déclaration obligatoire permet d’obtenir immédiatement un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit être impérativement mentionné sur vos annonces de location publiées.
2. Acquitter la taxe de séjour
À retenir
Vous pouvez louer votre résidence principale jusqu’à 90 jours par an maximum.

Vous souhaitez louer un logement qui n’est pas votre résidence principale en meublé touristique

Le logement concerné peut être une résidence secondaire ou tout autre appartement vous appartenant.

Formalités à remplir

1. Obtenir une autorisation de changement d’usage avec compensation
Si vous souhaitez louer en meublé touristique un logement qui n’est pas votre résidence principale, le logement devient un hébergement hôtelier et diminue l’offre locative pérenne. Il est alors nécessaire de compenser cette perte. Cette compensation consiste à transformer en logement des locaux non dédiés à l’habitation (bureau, commerce…).
Vous trouverez tout renseignement utile sur le changement d’usage des locaux d’habitation et la compensation sur Paris.fr. Dans le « simulateur de changement d’usage », choisissez « meublés de tourisme ».
2. Procéder au changement de destination d'un logement en hébergement hôtelier
Vous trouverez tout renseignement utile sur le changement de destination en vous adressant au Bureau Accueil et Service à Usager (BASU) de la Direction de l'Urbanisme de la Ville de Paris.
Cette procédure est obligatoire avant tout enregistrement en meublé touristique.
3. Enregistrer en ligne le meublé touristique
Cette déclaration obligatoire permet d’obtenir immédiatement un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit être impérativement mentionné sur vos annonces de location publiées.
4. Acquitter la taxe de séjour
Attention
La location est possible uniquement après la délivrance de l’ensemble des autorisations ci-dessus. Contrairement à la location de la résidence principale, ces autorisations sont nécessaires dès le 1er jour de location.

Vous souhaitez louer un local commercial ou artisanal en meublé touristique

Pour vérifier que votre local est bien commercial ou artisanal, vous pouvez consulter la question dédiée dans la rubrique Foire aux questions.

Formalités à remplir

1. Obtenir une autorisation préalable en application du règlement municipal dédié aux locaux commerciaux et artisanaux
Vous devez demander une autorisation de transformer votre commerce/atelier en faisant la démarche sur le service en ligne Démarches d’urbanisme.
2. Enregistrer en ligne le meublé touristique
Cette déclaration obligatoire permet d’obtenir immédiatement un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit être impérativement mentionné sur vos annonces de location publiées.
3. Acquitter la taxe de séjour
Attention
La location est possible uniquement après la délivrance de l’ensemble des autorisations ci-dessus. Contrairement à la location de la résidence principale, ces autorisations sont nécessaires dès le 1er jour de location.

Vous souhaitez louer un autre type de local (ex : bureau, garage…) en meublé touristique

Pour vérifier quel est l’usage de votre local, vous pouvez consulter la question dédiée dans la rubrique Foire aux questions.

Formalités à remplir

1. Obtenir une autorisation de changement de destination du local en hébergement hôtelier
Vous devez demander une autorisation de changer la destination de votre local en faisant la démarche sur le service en ligne Démarches d’urbanisme.
2. Enregistrer en ligne le meublé touristique
Cette déclaration obligatoire permet d’obtenir immédiatement un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit être impérativement mentionné sur vos annonces de location publiées.
3. Acquitter la taxe de séjour
Attention
La location est possible uniquement après délivrance de l'ensemble des autorisations ci-dessus. Contrairement à la location de la résidence principale, ces autorisations sont nécessaires dès le 1er jour de la location.

Vous pouvez signaler un meublé touristique potentiellement non autorisé

Attention
La Ville de Paris contrôle uniquement le respect des obligations administratives telles que l’obtention d’un numéro d’enregistrement ou des autorisations préalables nécessaires.

Toute autre difficulté (irrespect des règles de la copropriété, nuisances sonores, dégradations, rapport locatif…) relève du droit privé et n’entre pas dans la compétence de la Ville de Paris. Si vous rencontrez ce type de situation, vous pouvez joindre un juriste de l’Agence Départementale d’Information sur le logement de Paris, qui propose des conseils juridiques gratuits et personnalisés. La Ville de Paris propose également des permanences juridiques gratuites et confidentielles.
Des contrôles sont effectués par les agents assermentés du service municipal du logement. Ils sont habilités à visiter tous locaux.
Ils peuvent contrôler toute déclaration et demander aux propriétaires, locataires ou autres occupants les documents établissant l’occupation des lieux.
Pour qu’une enquête puisse être effectuée dans l’immeuble concerné avec suffisamment d’éléments de preuve, il est nécessaire que vous nous signaliez sur sollicitations.paris.fr les éléments suivants :
  • situation des locaux concernés : adresse, bâtiment, escalier, étage, porte, numéro de lot, éventuellement codes de l’immeuble ;
  • le nom du propriétaire ou du locataire du local ;
  • le lien URL de/des annonce(s) publiée(s) sur la/les plateforme(s) de location.
La confidentialité des signalements est scrupuleusement respectée.

Les sanctions en cas de non-respect de la règlementation

  • Le fait de louer sa résidence principale en meublé de tourisme au-delà de 90 jours par an est sanctionné par une amende pouvant atteindre 10 000 € par année de dépassement ;
  • Le fait de louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme sans autorisation de changement d’usage est sanctionné par une amende pouvant atteindre 100 000 €, complétée d’une astreinte de 1 000€ maximum par jour et par m² jusqu’à la régularisation de la situation ;
  • Le fait de louer un local commercial ou artisanal en meublé de tourisme sans autorisation est sanctionné d’une amende pouvant atteindre 25 000€ ;
  • Le fait de louer un autre type de local en meublé de tourisme sans autorisation d’urbanisme est sanctionné pénalement ;
  • L’absence d’enregistrement du meublé de tourisme est également sanctionnée, d’une amende maximale de 5 000€ ;
  • Des sanctions pénales peuvent également être prononcées en cas de de fausses déclarations, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux loués, allant jusqu’à un an de prison et 80 000€ d’amende.
Attention
Faire volontairement obstacle à la mission des agents du service municipal du logement est passible d’une amende de 2 250 €.

Foire aux questions

Vous ne trouvez pas de réponse à votre question relative aux meublés touristiques ? Vous pouvez consulter la FAQ ci-dessous:

Vous souhaitez avoir plus de renseignements sur la déclaration de meublé de tourisme et le numéro d’enregistrement ? Vous pouvez consulter la FAQ ci-dessous :

Contacts utiles

Pour toute question relative à l’irrespect des règles de la copropriété, aux nuisances ou aux rapports locatifs vous pouvez vous adresser à l’Agence départementale d’information sur le logement.
La Ville de Paris propose également des permanences juridiques gratuites, anonymes et confidentielles.
Pour toute autre question, vous pouvez écrire à la Ville de Paris sur sollicitations.paris.fr
ou par courrier à Ville de Paris - Direction du logement et de l'habitat - Service de la Protection de l’Habitation et de l’Encadrement des Locations Touristiques – Bureau du Contrôle des Meublés de tourisme - 103 avenue de France 75013 PARIS

Textes réglementaires