Ventes en liquidation
Mise à jour le 13/06/2024
Sommaire
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.
Envoyez vos questions à [dae-ventes-en-liquidation2 puis paris.fr après le signe @]qnr-iragrf-ra-yvdhvqngvba2@cnevf.se[dae-ventes-en-liquidation2 puis paris.fr après le signe @] et notre équipe s’efforcera de vous répondre dans les plus brefs délais !
Des questions sur les ventes en liquidation ?
Pour un traitement rapide de votre dossier, envoyez l'ensemble des pièces de manière uniquement dématérialisée à l'adresse suivante : [dae-ventes-en-liquidation2 puis paris.fr après le signe @]qnr-iragrf-ra-yvdhvqngvba2@cnevf.se[dae-ventes-en-liquidation2 puis paris.fr après le signe @]
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Par courriel uniquement
Où et comment adresser votre demande ?
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un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois portant mention de l'établissement commercial où l'opération est envisagée
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un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation comportant les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantité, prix d’achat unitaire moyen hors taxe, prix de vente TTC. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 euros peuvent être décrits par lots homogènes
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une pièce justifiant de la décision motivant votre demande (par exemple, en cas de travaux, un devis daté, signé et avec la mention "bon pour accord" doit être fourni).
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une déclaration signée par le vendeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour le représenter (si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration).
Votre dossier peut être envoyé auprès de :
- votre mairie d'arrondissement
- directement sur place ou par courrier à la :
Direction de l'attractivité et de l'emploi (DAE)
8 rue de Cîteaux
75012 - Paris
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et 14h à 16h30
- Par courriel à : [dae.liquidation puis paris.fr après le signe @]qnr.yvdhvqngvba@cnevf.se[dae.liquidation puis paris.fr après le signe @]
> plus d'informations sur le site entreprendre.service-public.fr
Contenu de la demande
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cessation définitive d’activité;
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suspension saisonnière d’activité;
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changement d’activité;
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modification substantielle des conditions d’exploitation (travaux, transfert de local).