Ventes en liquidation

Service

Mise à jour le 13/06/2024

vue semi-aérienne depuis la tour Saint-Jacques
Crédit photo : Marc Verhille / Ville de Paris

Sommaire

Vous êtes commerçant et vous souhaitez connaître la procédure en matière de ventes en liquidation. Toutes les infos.

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.

Envoyez vos questions à [dae-ventes-en-liquidation2 puis paris.fr après le signe @]qnr-iragrf-ra-yvdhvqngvba2@cnevf.se[dae-ventes-en-liquidation2 puis paris.fr après le signe @] et notre équipe s’efforcera de vous répondre dans les plus brefs délais !

Des questions sur les ventes en liquidation ?

Vous souhaitez connaître les ventes en liquidation en cours à Paris ? Téléchargez le document ci-dessous.

Pour un traitement rapide de votre dossier, envoyez l'ensemble des pièces de manière uniquement dématérialisée à l'adresse suivante : [dae-ventes-en-liquidation2 puis paris.fr après le signe @]qnr-iragrf-ra-yvdhvqngvba2@cnevf.se[dae-ventes-en-liquidation2 puis paris.fr après le signe @]

  • Par courriel uniquement

Où et comment adresser votre demande ?

Quatre documents sont nécessaires pour effectuer votre demande :
  1. un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois portant mention de l'établissement commercial où l'opération est envisagée
  2. un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation comportant les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantité, prix d’achat unitaire moyen hors taxe, prix de vente TTC. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 euros peuvent être décrits par lots homogènes
  3. une pièce justifiant de la décision motivant votre demande (par exemple, en cas de travaux, un devis daté, signé et avec la mention "bon pour accord" doit être fourni).
  4. une déclaration signée par le vendeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour le représenter (si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration).
Où envoyer votre demande ?

Votre dossier peut être envoyé auprès de :
- votre mairie d'arrondissement
- directement sur place ou par courrier à la :
Direction de l'attractivité et de l'emploi (DAE)
8 rue de Cîteaux
75012 - Paris
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et 14h à 16h30
- Par courriel à : [dae.liquidation puis paris.fr après le signe @]qnr.yvdhvqngvba@cnevf.se[dae.liquidation puis paris.fr après le signe @]

> plus d'informations sur le site entreprendre.service-public.fr

Contenu de la demande

Vous devez en faire la déclaration deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente, laquelle ne peut excéder la durée de 2 mois. Toutefois dans l’hypothèse exceptionnelle d’un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement, ce délai est réduit à 5 jours.
  • cessation définitive d’activité;
  • suspension saisonnière d’activité;
  • changement d’activité;
  • modification substantielle des conditions d’exploitation (travaux, transfert de local).
Si votre établissement commercial est situé à Paris et que vous envisagez d’effectuer une opération de vente en liquidation pour l’un des motifs suivants :
Le régime des ventes en liquidation est désormais soumis à un système déclaratif.
Pour connaître le détail des vente en liquidation, merci de télécharger le fichier ci-dessous.

Dates des ventes en liquidation