La modification du Programme local d'habitat (PLH) de Paris

Actualité

Mise à jour le 30/01/2019

Eco-quartier Boucicaut
Crédit photo : Joséphine Brueder / Ville de Paris
À la suite de différentes évolutions législatives, le Programme local d'habitat (PLH) de Paris, adopté en 2011, a été modifié à l’occasion du Conseil de Paris de février 2015. Ce document stratégique précise les orientations et objectifs de la Ville de Paris dans le domaine du logement.

Qu’est-ce que le Programme local d'habitat (PLH) ?

Le PLH propose un état des lieux, un diagnostic, des orientations et un programme d’actions pour Paris et par arrondissement, ainsi que l’effort financier nécessaire pour la mise en œuvre du programme. Le Programme local de l'habitat est établi pour six ans.
Il s’agit notamment :
  • d’organiser la production de nouveaux logements et de préserver la mixité sociale au centre de l’agglomération
  • de répondre à la diversité de la demande de logement
  • de développer une gestion sociale adaptée des différents parcs de logements
  • d’améliorer la qualité du parc de logements existants
  • s’inscrire dans une échelle métropolitaine, pour y développer de nouvelles réponses à la crise du logement dans la région.
Le dernier programme a été adopté en mars 2011 par le Conseil de Paris. Mais l’ambition de la Ville et le nouvel appareil réglementaire national (loi Duflot ou loi ALUR), a nécessité que le PLH soit modifié.

Quelles modifications ont été apportées ?

1) Plus de logements et notamment de logements sociaux

Pour remplir les objectifs de la mandature qui prévoit la création de 10 000 nouveaux logements par an à Paris (soit en moyenne 7 000 à 7 500 logements sociaux financés et 2 500 à 3 000 logements privés autorisés), les modifications du programme ont prévu d’augmenter la surface de logements sur les principaux grands chantiers d’aménagement de la capitale pour atteindre 50%.
D’autres décisions structurantes ont également été prises comme, par exemple :
  • le retour au logement de 200 000 m² de bureaux obsolètes
  • la signature de protocole avec des partenaires pour la mise à disposition de terrains
  • le renforcement des contrôles de changement d’usage de logements pour limiter leur transformation en locaux meublés dévolus à des locations de courte durée
  • des projets d’habitat participatif.
Ensemble de logements sociaux participatifs passage Degrais 19e 1
Credit © François Grunberg - Mairie de Paris

2) Nouveaux objectifs en matière de logement social

La loi Duflot du 18 janvier 2013 prévoit que la part des logements sociaux atteigne 25 % des résidences principales en 2025. Or, les objectifs fixés par le PLH approuvé en 2011 ne permettaient d’atteindre que 20 % de logements sociaux.
Le projet de loi entre en vigueur en 2014, au moment où Anne Hidalgo devient à son tour maire de Paris. Forte de ce cadre nouveau, elle engage alors une politique volontariste, renouvelée et amplifiée, en révisant le PLH en 2015. Des grandes orientations sont prises afin d’intensifier les efforts entamés par Bertrand Delanoë, pour atteindre 25% de logements sociaux sur l’ensemble du territoire parisien en 2025. L’enjeu est important : cela correspond à la production de 7.000 à 7 500 nouveaux logements sociaux par an pendant l’ensemble de la mandature. Cela revient à financer au moins 40 500 logements sociaux.
Tableau 1: Nombre de logements sociaux financés
Credit Ville de Paris / DLH 2019
Ces efforts continus ont permis à la Ville de Paris de rattraper son retard en matière de logements sociaux, ce qui s’est traduit par l’augmentation constante et continue de taux SRU, objectif fixé par la loi. Compte tenu des opérations déjà financées et en cours de livraison, ainsi que des opérations futures programmées, Paris atteindra l’objectif de 25% de logements sociaux en 2025 : si le dernier taux officiel est celui au 1er janvier 2018 à 21,1%, Paris atteint un taux SRU de 23% des résidences principales au 1er janvier 2019 si on intègre les opérations financées en cours de livraison.

Ainsi, dans les nouvelles opérations d’aménagements, en moyenne 60% des surfaces dédiées au logement sont affectés au logement social afin de remplir ces objectifs. L’acquisition d’immeubles privés est également un levier fort. Il est désormais mis en valeur grâce à l’institution du droit de préemption urbain renforcé voté en décembre 2014.
L’effort de rééquilibrage géographique est amplifié, dans une logique de diversité sociale. Et la typologie de logements évolue : 3/4 sont des logements familiaux et 1/4 des logements spécifiques (résidences, foyers…).

3) Intensifier les actions en faveur du logement des classes moyennes

Le PLH prend des mesures permettant de développer l’offre de logements intermédiaires, afin qu’il représente une part importante de la production de logements à Paris. Et de nouvelles mesures sont aussi mises en place afin de préserver le logement des classes moyennes.
Ainsi le dispositif MULTILOC', mis en place en mars 2015, permet de capter des logements privés pour développer une offre intermédiaire à destination des classes moyennes et des jeunes actifs, tout en sécurisant la situation des propriétaires et les droits des locataires.
La Ville a accompagné également la mise en place du dispositif d’encadrement des loyers par l’État début 2015. La Ville a souhaité conduire cette expérimentation sur son territoire pour freiner les hausses parfois exorbitantes de loyers et permettre le maintien des classes moyennes à Paris. La mesure n’est plus en application depuis novembre 2017 en raison d’un jugement du tribunal administratif. La Ville de Paris a depuis interpellé le gouvernement afin que l’encadrement des loyers, plébiscité par les Parisien·ne·s, puisse retrouver un cadre légal avec la loi ELAN. La Maire de Paris a adressé la demande officielle de candidature à l’expérimentation ELAN au ministre du Logement le 29 janvier dernier, pour le rétablissement de l’encadrement des loyers sur le territoire parisien.
Par ailleurs, une attention particulière est portée par la municipalité à la situation des locataires d’immeubles vendus à la découpe. Des engagements sont pris pour préserver les droits des locataires en place qui ne peuvent acquérir le logement qu’ils occupent. Depuis 2014, la Ville de Paris a développé, en ce sens, une politique nouvelle, en utilisant l’appropriation publique, par préemption, d’appartement individuel au sein de bâtiments privés. Cette démarche permet de créer et renforcer la mixité sociale au sein même d’un immeuble. Les logements préemptés de cette manière permettent de maintenir un locataire dans les lieux, qui sans l’intervention de la puissance publique se serait vu contraint de quitter son logement voire Paris.
Ainsi, depuis 2014, la Ville de Paris a préempté 208 logements, principalement dans les 11e, 17e et 18e arrondissements.

4) Améliorer les conditions d’accès au logement social et la gestion de ce parc par les bailleurs

Mise en place en octobre 2014, la cotation de la demande de logement consiste à définir en toute transparence des critères de priorité de la demande de logement et à leur appliquer une pondération afin d’améliorer les conditions d’accès au logement social.
La charte des mutations mise en place en 2009, a été révisée en 2015, pour permettre une plus grande mobilité des détenteurs de logements sociaux, notamment entre réservataires. Elle permet de proposer une solution aux locataires du parc social dont le logement n’est plus adapté à leur situation familiale.
Enfin, un comité dédié au suivi de la gestion du parc des trois bailleurs liés à la Ville (Paris Habitat, la RIVP, Elogie-Siemp) permet d’améliorer la qualité de vie des habitants des immeubles de logements sociaux.