Constituer, modifier ou dissoudre une organisation professionnelle (syndicat, fédération, union, confédération)

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Mise à jour le 28/10/2024

Crédit photo : Mairie de Paris/ DICOM
Quelles sont les formalités relatives à la déclaration de constitution d’une organisation professionnelle : syndicat, fédération, union, confédération ?

Formalités relatives à la déclaration de constitution d’une organisation professionnelle : syndicat, fédération, union, confédération (par mèl ou par courrier)

Conformément aux dispositions codifiées dans le livre IV du code du travail, pour constituer un syndicat
professionnel, une union, une fédération ou une confédération de syndicats, vous devez envoyer les pièces
indiquées ci-dessous (en deux exemplaires un par courrier, un par mèl) à l’adresse suivante :
  • Par courrier : Mairie de Paris - DDCT / BERP - Bureau des syndicats - 4 rue de Lobau 75004 PARIS
  • Par courriel : [ddct-berp-syndicats-prof puis paris.fr après le signe @]qqpg-orec-flaqvpngf-cebs@cnevf.se[ddct-berp-syndicats-prof puis paris.fr après le signe @]
Il est nécessaire d’envoyer les pièces ci-dessous :
  • les statuts du syndicat rédigés sur papier libre avec l’indication de la dénomination exacte et du siège social de l’organisation
  • l’extrait du procès-verbal constitutif
  • la liste des instances dirigeantes :
    - dont un exemplaire sans identité (bureau simple) : nom usuel, prénom, fonction syndicale et
    - un exemplaire avec identité (bureau complet) mentionnant, leur nom (pour les femmes mariées le nom patronymique suivi du nom marital), leurs prénoms, leur adresse personnelle, leur date et lieu de naissance (l’arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille, et pour les personnes nées à l’étranger la ville de naissance).
Pour les unions de syndicats, fournir en plus une liste d’au moins deux syndicats adhérents en précisant le nom et le siège social de l’organisation ainsi que son numéro d’enregistrement (si possible).
Tous les documents constitutifs doivent être signés par 2 membres élus (les signatures numériques, et e-signatures sont acceptées en veillant à ce qu’elles soient suffisamment visibles et identifiées par le nom des signataires)

Déclaration de modifications apportées aux statuts, au siège social ou aux instances dirigeantes (bureau principalement) d’une organisation professionnelle

Par courriel : ([ddct-berp-syndicats-prof puis paris.fr après le signe @]qqpg-orec-flaqvpngf-cebs@cnevf.se[ddct-berp-syndicats-prof puis paris.fr après le signe @]) de préférence, ou par courrier (2 exemplaires)

Sur chacune des pièces déposées doivent impérativement figurer les numéros d’immatriculation Ville de Paris et dossier /Préfecture, le nom et le siège social exact du syndicat. N° dossier /préfecture dans l’objet du courriel.
À chaque modification de son titre ou de son siège social, le syndicat doit déposer à la Mairie de Paris, les statuts certifiés conformes par les signatures de deux membres du bureau et un courrier précisant les changements apportés
Chaque fois qu’un syndicat renouvelle tout ou partie de son bureau, il doit en informer la Mairie de Paris en lui adressant la liste complète remise à jour des membres dirigeants récemment élus, en fournissant un bureau simple (nom, prénom, fonction syndicale) et un bureau complet (nom prénom date et lieu de naissance précis et adresse personnelle)
Tous les documents doivent être signés par 2 membres élus (les signatures numériques, et e-signatures sont acceptées en veillant à ce qu’elles soient suffisamment visibles et identifiées par le nom des signataires)

Dissolution (syndicat, fédération, union, ou confédération)

Fournir un extrait de procès-verbal statuant et confirmant la dissolution en mentionnant le titre exact, le siège social, et les numéros d’immatriculation de l’organisation concernée.
Les documents doivent être signés par 2 membres élus (les signatures numériques, et e-signatures sont acceptées en veillant à ce qu’elles soient suffisamment visibles et identifiées par le nom des signataires)
Informations importantes
Les demandes des récépissés sont désormais traitées de manière dématérialisée : qqpg-orec-flaqvpngf-cebs@cnevf.se[ddct-berp-syndicats-prof puis paris.fr après le signe @][ddct-berp-syndicats-prof puis paris.fr après le signe @].
Il est important de mettre le numéro Dossier ou le numéro Ville de Paris et titre directement dans l’objet du message pour le regroupement des courriels.
Aucun document ne sera remis sur place.
En raison de l’affluence des courriers et courriels, le délai d’enregistrement est d’environ deux mois si tous les documents sont conformes.

IMPORTANT :
Ces formalités ne sont pas destinées aux associations de loi 1901, vous êtes un « syndicat professionnel » vous n’avez pas de N° RNA et les formulaires CERFA ne sont pas destinés aux organisations professionnelles, toutes les déclarations se font sur papier libre au nom du syndicat.