Encadrement des loyers : déjà plus de 1180 signalements

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Mise à jour le 28/09/2023
Logements
Crédit photo : Clement Dorval / Ville de Paris
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Depuis janvier 2023, vous pouvez évaluer votre loyer et signaler un dépassement auprès de la Ville, qui se charge de demander à votre propriétaire de se mettre en conformité avec la loi. Près de 200 propriétaires ont déjà été mis en demeure de régulariser le bail et de reverser les loyers trop perçus aux locataires.
Près de deux tiers des Parisiens sont locataires et un tiers sont propriétaires. Plus de 500 000 locataires du parc privé peuvent ainsi être concernés par l’encadrement des loyers à un moment ou à un autre.
Si cette mission était initialement assurée par le préfet, la Ville de Paris a demandé à pouvoir collecter les signalements de dépassement de loyers et se charger de faire respecter leur encadrement auprès des propriétaires. Une action qui peut aller jusqu’à la sanction.
Une plateforme permet aujourd'hui d’évaluer le loyer à respecter et d’effectuer un signalement de dépassement. Les recours des locataires sont facilités et leur pouvoir d'achat augmenté, le logement étant le premier poste de dépenses des foyers.

Premier bilan à neuf mois

Depuis le 1er janvier 2023, 1181 signalements ont été déposés sur la plateforme. C'est dix fois plus qu'auparavant. Ces signalements proviennent majoritairement des 18e, 11e et 15e arrondissements où se dénombrent le plus de logements privés. Les signalements portent à 82 % sur la location de studio et de deux-pièces.
Parmi ces 1 181 dossiers de signalements, 47 % ont déjà été instruits et plus de la moitié (61 %) a mis à jour des dépassements avérés. Le reste était non éligible. 183 signalements ont donné lieu à des mises en demeure de se mettre au prix normal du loyer et de rembourser le trop-perçu. Le dépassement mensuel est supérieur à 100 euros dans 68 % des cas.

Comment se passe un signalement ?

  • Vous devez vérifier si le loyer respecte l’encadrement et, en cas de dépassement, faire un signalement sur la plateforme.
  • Le dossier est étudié par la Ville de Paris.
  • Si le dépassement est confirmé, le propriétaire est mis en demeure de se mettre en conformité avec la loi : inscription au bail du bon montant de loyer et remboursement du trop-perçu.
  • Si le propriétaire ne répond pas aux différents courriers, une amende peut être prononcée à son encontre (maximum 5 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales).
À ce jour, sept amendes ont été prononcées.
Un exemple frappant d'abus : dans le 16e arrondissement, un propriétaire louait un studio de 15 m2 à 900 euros, alors que le loyer de référence autorisé pour ce type de surface est de 583 euros. Refusant de respecter l’encadrement des loyers, le propriétaire a été sanctionné par une amende de 5 000 euros.
Cependant, dans la majorité des cas, la médiation fonctionne. Jusque-là, près de 97 000 euros de trop-perçus ont ainsi pu être reversés à différents locataires à la suite d'échanges avec les propriétaires.