Comment exercer une activité dans un logement

Définition du local à usage d’habitation.

Un changement d’usage doit être demandé lorsqu’on envisage d’exercer une activité professionnelle ou commerciale dans un local à usage d’habitation selon la définition donnée par cette réglementation- voir « Comment savoir quel est l’usage de mon local ? »(transformation du logement en bureau, commerce, activité professionnelle, association, mission d’intérêt général ou usage mixte dans sa résidence principale).
Les locaux destinés à l’habitation sont constitués, conformément aux dispositions de l’article L 631-7 du CCH, par toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris logements-foyers, logements de gardiens, chambres de service, logements de fonction et logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L 632-1 du CCH (baux d’un an en résidence principale).

L’occupant (propriétaire ou locataire) qui souhaite exercer son activité dans un logement, à condition qu’il puisse obtenir une autorisation de changement d’usage à titre personnel, qui est temporaire et incessible (voir les dispositions des articles 4 et 5 du règlement municipal).

Le propriétaire, dès lors qu’une autorisation de changement d’usage à caractère réel, soumise à compensation, est nécessaire.
Le demandeur doit disposer d’un titre d’occupation (bail sous condition suspensive, acte de propriété ou promesse de vente).

1) Pour tout renseignement sur la réglementation du changement d’usage, la constitution et les modalités de dépôt d’un dossier, contactez le Bureau de la Protection des Locaux d’Habitation :
- Par courriel : sollicitations.paris.fr
- Courrier : Direction du Logement et de l’Habitat, Service de la Protection de l’Habitation et de l’Encadrement des Locations Touristiques – Bureau des Changements d’Usage, 103 avenue de France, 75013 Paris
2) Pour déposer son dossier de changement d’usage : Direction du Logement et de l’Habitat, Service de la Protection de l’Habitation et de l’Encadrement des Locations Touristiques – Bureau des Changements d’Usage, 103 avenue de France, 75013 Paris
Le dossier peut être envoyé par voie postale.
3) Pour l’instruction de votre dossier : un rédacteur du Bureau des Changements d’Usage de la Direction du Logement et de l’Habitat sera désigné pour suivre votre dossier - il vous contactera en cas de difficulté (dossier incomplet notamment). Attention l’instruction effective ne commence qu’une fois le dossier complet (imprimés + pièces justificatives).
4) Pour tout renseignement sur le logement et l’habitat : l'ADIL 75 (Agence départementale d'information sur le logement de Paris) : 01 42 79 50 50 - www.adil75.org

Les contrôleurs du changement d’usage sont des agents assermentés auprès du TGI de Paris sur le fondement de l’article L.412-18 du Code des communes et au titre des articles L.621-1 et suivants, L.631-7 et suivants et L.651-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Ils sont habilités à contrôler les locaux parisiens sur le fondement de l’article L.652-1 du CCH (qui définit le régime de sanctions aux infractions à l’article L.631-7 du C.C.H).
La loi ALUR du 24/03/2014 (art L 621-4 du C.C.H) intègre les contrôleurs du changement d’usage au service municipal du Logement (articles L.651-6 et L.651-7 du C.C.H). A ce titre ils disposent de la possibilité d’entrer, de visiter les logements privatifs sans que le propriétaire ne puisse s’y opposer et en le convoquant en cas de besoin. Il peut aussi obtenir des informations d’autres administrations (par exemple les services fiscaux) .
Ordre de mission formalisé :
Un ordre de mission, établi pour une période d’un an, renouvelable tacitement, définit leur mission : « contrôle sur place et sur pièces du respect de la réglementation du changement d’usage de locaux d’habitation en application des articles L.631-7 et suivants et L.651-1 et suivants du C.C.H ».
L’article L.651-6 prévoit la présence de l’occupant ou du gardien du local lors de la visite du local, c’est-à-dire en pratique, le propriétaire, sauf si la garde du local a été transférée contractuellement, par exemple au profit d’un locataire lorsqu’il existe un contrat de bail.

Toute autorisation de changement d’usage est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle ne préjuge pas de la suite donnée à toute demande éventuelle d’autorisation d’urbanisme concernant le même local, ni de la conformité de l’usage du local avec les règles de la copropriété.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique ou contentieux formé dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Pour le recours contentieux, celui-ci doit être formé auprès du tribunal administratif de Paris en application de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Toute personne qui provoque des fraudes, qui enfreint l’autorisation administrative de changement d’usage de locaux d’habitation ou qui ne se conforme pas à ses conditions ou obligations, qui sciemment fait de fausses déclarations, qui a, à l’aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, s’expose aux sanctions prévues par les articles L.651-1 L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l’habitation.

L’article L.651-2 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit une amende civile de 100 000 euros, prononcée par le Tribunal de Grande Instance du lieu de l’immeuble, statuant en référé, si des locaux ont été irrégulièrement transformés.

Les poursuites sont engagées auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris - section civile.
Le Président du Tribunal de Grande Instance ordonne le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation dans un délai qu’il fixe. A l'issue de ce délai, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 euros par jour et par m² des locaux irrégulièrement transformés.
Par ailleurs, l'alinéa 5 de l'article L.631-7 du C.C.H précité dispose que "sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.
Les agents assermentés de la Mairie de Paris sont chargés de vérifier et contrôler la bonne occupation des logements parisiens.
L’article L.651-3 prévoit également des sanctions pénales en cas de dissimulation de locaux soumis à déclaration (amende de 80 000€ et un an d’emprisonnement).
Enfin la Brigade de Répression de la Délinquance Astucieuse et le tribunal correctionnel seront saisis en cas de production de baux, certificats ou attestations de complaisance.

Le service compétent est la Préfecture de police Bureau des établissements recevant du public
12,14 quai de Gesvres 75004 Paris
tèl: 01 49 96 35 08

>> Contact

La décision (autorisation ou refus) est envoyée par courrier dans un délai maximum de 2 mois dès lors que le dossier est complet et après consultation du maire d’arrondissement.