L’encadrement des loyers : tout comprendre sur le dispositif

Focus

Mise à jour le 29/10/2024

Focus sur des immeubles parisiens rue de Rivoli
Crédit photo : Guillaume Bontemps - Ville de Paris

Sommaire

Depuis le 1er juillet 2019, à la demande de la Mairie de Paris, l'encadrement des loyers est mis en place sur le territoire parisien. Ce dispositif permet de limiter l'augmentation des loyers des logements du parc privé.
La loi prévoit que l’encadrement des loyers peut se mettre en place sur un territoire à la demande des élus dans des zones où les tensions entre l’offre et la demande de logements à la location dans le parc privé sont fortes.

Une mise en place demandée et choisie par la Ville

Pour cette raison, dès 2014, la Maire de Paris a souhaité mettre en place ce dispositif pour freiner la hausse des loyers, en complément des autres actions déployées permettant de faciliter l’accès au logement des Parisiennes et Parisiens. Après une première mise en œuvre entre 2015 et 2017 grâce à la loi ALUR (mars 2014), et après une suspension pour des raisons juridiques, le dispositif est réinstauré avec l’article 140 de la loi dite ELAN du 23 novembre 2018.
Dans ce cadre, la Maire de Paris a souhaité que l’encadrement des loyers soit remis en place très rapidement. Dès janvier 2019, la Ville de Paris a demandé à l’État que le dispositif puisse de nouveau s'appliquer sur le territoire parisien. L’encadrement des loyers est ainsi mis en place à Paris depuis le 1er juillet 2019.

Pour évaluer votre situation et votre loyer en quelques clics, consultez la page dédiée.
Depuis, d'autres territoires en France appliquent le dispositif et notamment en Île-de-France :
  • sur le territoire d'Est-Ensemble  : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville ;
  • sur le territoire de Plaine Commune : Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve, Pierrefitte, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse ;
  • Dans le reste de la France : Lyon, Lille, Grenoble, Bordeaux, Montpellier, bientôt Marseille et le Pays Basque.

Comment les loyers de référence sont-ils fixés ?

À la signature du bail, le loyer proposé (hors charges et hors complément de loyer) est encadré et ne peut pas dépasser un montant plafond (« le loyer de référence majoré ») au mètre carré qui varie en fonction du quartier, du type de location (vide ou meublé), du nombre de pièces et de l’époque de construction du logement.
Encadrement des loyers
Credit ©Ville de Paris - DLH/SPRUC
Pour les logements meublés, le loyer de référence inclut une majoration, sous forme de pourcentage (environ 12 % depuis 2 ans), défini annuellement dans le même arrêté. Le taux est appliqué sur le loyer de référence des logements non meublés.
Tout au cours de la vie du bail (nouveau bail, bail en cours, renouvellement), des actions sont possibles afin de faire respecter l’encadrement des loyers.
Pour en savoir plus : consultez la page service

Les sanctions en cas de dépassement du loyer plafond (loyer de référence majoré)

Après instruction d’un signalement déposé par un locataire et dans le cas où les échanges avec le propriétaire pour le remboursement des trop-perçus et/ou la mise en conformité le bail n’ont pas pu aboutir, la Ville de Paris peut prononcer une amende à l’encontre du propriétaire pouvant aller jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Important :
Même si une amende est prononcée par la Ville de Paris à l’encontre du propriétaire, le bail reste à régulariser et les loyers trop-perçus à verser. Le juge doit alors être saisi.
Depuis le 1er janvier 2023, signalez un dépassement de loyer à la Ville de Paris
Jusqu’ici assuré par le Préfet, le recueil des signalements de dépassement du loyer plafond (loyer de référence majoré) effectués par les locataires est désormais assuré par la Ville de Paris.
Consultez la page service de l’encadrement des loyers

Les informations clés d’un bail

L’encadrement des loyers s’applique aux baux soumis à la Loi du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont d’ordre public (aucune dérogation n’est possible).
  • La notion de loyer dans un bail
    Le loyer est la notion-clé du dispositif d’encadrement des loyers.
    Il se définit comme la somme versée par un locataire, en contrepartie de l’occupation d’un logement. Le loyer ne comprend pas les charges locatives (eau, énergie, rémunération du gardien, ascenseur, entretien des parties communes et des espaces verts, etc.) ni l’éventuel complément de loyer.
  • Encadrement des loyers : mentions obligatoires dans le bail
    Le montant du loyer est obligatoirement mentionné dans le bail signé entre le locataire et le propriétaire. Le bail doit également mentionner le loyer de référence, le loyer de référence majoré, et, si le propriétaire demande un complément de loyer, son montant et sa justification.
D’autres mentions complémentaires au loyer doivent également figurer dans le bail :
- Depuis le 1er août 2015, notamment :
La nature et le montant des travaux éventuels effectués depuis le départ de l’ancien locataire.
Le montant et la date du dernier loyer versé par le précédent locataire (si départ dans un délai inférieur à 18 mois).
- Depuis la loi du 22 août 2021 (loi de lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Loi Climat et résilience ») : le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour tout nouveau bail signé à partir du 23 août 2021.
  • Date de signature du bail et date de prise d’effet du bail : dans un bail, les deux dates doivent être mentionnées, mais peuvent être différentes.
    La date de prise d’effet du bail est celle à partir de laquelle le locataire commence réellement à occuper le logement. En pratique, la date de prise d’effet du bail est identique à celle de l’état des lieux d’entrée, de la remise des clefs et de la prise d’effet du contrat d’assurance habitation.

Annonces immobilières : les mentions obligatoires

Différents textes juridiques prévoient les mentions obligatoires qui doivent apparaitre dans les annonces immobilières publiées:
  • La commune et l’arrondissement où se situe le logement
  • La surface exprimée en mètres carrés
  • La date de construction de l’immeuble
  • Le caractère meublé de la location
  • Le montant du loyer mensuel et le montant des charges locatives
  • Le montant du loyer de référence majoré
  • Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant
  • Le montant du dépôt de garantie (hors bail mobilité)
  • Le montant total TTC des honoraires du professionnel à la charge du locataire
  • Bilan énergétique (DPE et émissions de gaz à effet de serre (GES))
  • Les risques naturels et technologiques impactant le logement
Concernant les annonces publiées par les professionnels de l’immobilier, les contrôles sont assurés par l’État (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF et au niveau local par la Direction départementale de la protection des populations - DDPP).

Les lois et textes réglementaires

Mise en œuvre de l’encadrement des loyers à Paris

Loyers de référence : les arrêtés préfectoraux annuels

2024 - 2025 :
2023 - 2024 :
2022 - 2023 :
2021 - 2022 :
2020 - 2021 :
2019 - 2020 :
Le saviez- vous ?
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