La charte parisienne de téléphonie mobile

Depuis le 18 novembre 2020, les quatre opérateurs de téléphonie mobile se sont vu attribuer par l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de nouvelles fréquences pour le développement de la 5G.

Considérant que le déploiement de cette nouvelle technologie pose un nombre important de questions comme la consommation énergétique, l’exploitation des ressources et des déchets, l’obsolescence programmée, la protection des données, la surveillance de masse ou son développement, les perspectives de croissance de l’internet des objets (IoT), la Ville de Paris a souhaité organiser une conférence citoyenne sur les enjeux de la 5G. Cette conférence a réuni des citoyens de Paris et de la métropole afin de débattre et de formuler des recommandations pour l’encadrement de la mise en place de la 5G et l’évolution de la charte parisienne de téléphonie mobile.

La conférence composée de 85 citoyens également répartis entre les quatre départements de Paris et de la petite couronne selon des critères de représentativité (âge, sexe, situation familiale, statut professionnel). s'est tenue sur 3 samedis, du 21 novembre au 5 décembre 2020, autour de 5 thèmes : impact environnemental ; impact social et sanitaire ; respect des libertés publics et protection des données ; progrès et innovation ; protection des enfants et éducation au numérique. Treize experts dans ces différents domaines ont participé aux débats.

Le rapport produit à l’issue de la conférence a été présenté au conseil de Paris le 15 décembre 2020 et a appuyé la négociation par la Ville de Paris avec les opérateurs de téléphonie mobile d’une modification de la charte parisienne, préalable à l’installation et la mise en service des nouvelles antennes 5G sur le territoire parisien.

Les services de la téléphonie mobile sont en évolution rapide avec la généralisation de nouveaux usages liés à l’internet mobile et des smartphones. La Ville de Paris souhaite accompagner ce développement, qui apporte des services utiles voire indispensables aux usagers et contribue de manière significative au développement économique global, tout en maîtrisant l’évolution de l’exposition aux ondes électromagnétiques des Parisiennes et des Parisiens. Pour ce faire, elle négocie depuis 2003 avec les opérateurs de téléphonie mobile une « Charte de la téléphonie mobile ».

Une nouvelle charte a été signée avec Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, le 15 mars 2021. Précédemment centrée sur les questions de sobriété et de transparence des expositions aux ondes, elle intègre désormais de nouveaux engagements sociaux et environnementaux : suivi de l’impact environnemental, développement du recyclage, inclusion numérique, accès pour tous aux service de téléphonie, réflexions sur les usages « intelligents » de la 5G, politiques éducatives….

Dans ces domaines, les opérateurs s’engagent à accompagner la Ville, dans les actions de mise en œuvre des recommandations de la conférence citoyenne et à contribuer ainsi au respect de l’Accord de Paris et du Plan Climat de la Ville.

En complément de ce document cadre, la Ville de Paris entend renforcer les actions d’information du public et de surveillance des niveaux d’exposition de son territoire avec la création d’un Observatoire parisien de la téléphonie mobile.

Dans la charte aujourd'hui en application, Paris a obtenu un niveau maximal d’exposition de 5 V/m « équivalent 900 MHz » toutes technologies confondues 2G 3G 4G et 5G en tout lieu de vie intérieur et fermé. La charte parisienne est la seule charte locale française à imposer un tel seuil et renforce cette obligation par rapport à la charte précédente, qui affichait cette même valeur limite de 5 V/m sans la technologie 5G.

Ce niveau maximal d’exposition aux contributions de la téléphonie mobile, toutes fréquences confondues, fait de Paris l’une des métropoles européennes la plus protectrice en Europe. Un grand nombre de pays européens appliquent, comme la France les lignes directrices de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants en matière de limitation de l’exposition aux champs électromagnétiques (ICNIRP, 1998) reprises dans une recommandation du Conseil de l’Union européenne (1999/519/CE) ». Ce niveau maximal d'exposition varie selon les fréquences de la téléphonie mobile de 36,4 à 700MHz à 61 V/m à 3.5 GHz.

Toutefois, un certain nombre de pays d’Europe appliquent des limites plus basses comme par exemple, la région de Bruxelles Capitale avec une limite à 6V/m équivalent 900 MHz dans les lieux accessibles au public, l’Italie avec une limite à 20 V/m et une valeur d’attention à 6V/m équivalent 900 MHz dans les lieux ou des personnes peuvent séjourner plus de 4 heures.

Tout projet de création ou de modification substantielle d’une antenne-relais fait l’objet d’un examen attentif à trois niveaux. Le dossier soumis par les opérateurs à la Ville de Paris est d’abord examiné et contrôlé attentivement par les services municipaux, le Département de la Téléphonie Mobile de la Direction de la Transition Ecologique et du Climat.

Après vérification du dossier, le Département de la Téléphonie Mobile publie une fiche de synthèse sur paris.fr (cf. ci-dessous) et fournit à la demande le dossier et l’estimation des niveaux de champs produits par l’antenne-relais. Les opérateurs transmettent le dossier aux bailleurs et propriétaires d’immeubles et les incitent à le transmettre à leurs locataires afin d’assurer leur bonne information.

Dans le cas d’une implantation de nouvelles antennes, d’un ajout de technologie à une antenne existante ou d’une modification des azimuts, la mairie d’arrondissement concernée et destinataire du projet, est invitée à l’étudier à son tour et peut mettre en place une information et concertation de ses administrés puis rendre un avis dans un délai de un à deux mois.

En cas d’avis défavorable, le projet est étudié par la Commission de Concertation de la Téléphonie Mobile (CCTM), instance de concertation qui regroupe les élus parisiens, les associations de citoyens, les opérateurs, des bailleurs sociaux, l’Agence nationale des fréquences, dont le Président rendra un avis motivé fondé sur les critères de la charte. Des mesures préalables et ou des mesures de contrôle peuvent être également demandées à cette occasion. En cas d’avis négatif, l’opérateur révise son projet afin qu’il corresponde aux critères de la charte. Une concertation renforcée peut également être mise en place afin de trouver un site alternatif pour recevoir l’antenne.

Des mesures de contrôle peuvent être réalisées gratuitement par l’Agence Nationale des Fréquence (ANFR) dans les lieux d’habitation à la demande de tout particulier. La Ville de Paris mène par ailleurs des campagnes de mesures triennales systématiques dans tous ses établissements de petite enfance et scolaires municipaux. Elle peut aussi engager également, dans le cadre de l’action de l’Observatoire parisien de la téléphonie mobile, des campagnes de mesures dans des sites particuliers, en lien avec des bailleurs sociaux ou de manière ciblée autour d’antennes posant question.

Si une mesure réalisée selon le protocole de l’ANFR en prenant en compte les critères spécifiques de la charte parisienne de téléphonie mobile (lieu de vie fermé) dépasse le seuil maximal défini dans la Charte (> 5V/m équivalent 900 MHz), l’opérateur contributeur principal réalise sur ses installations, dans un délai de 3 mois, les modifications nécessaires à la réduction sensible de l’exposition afin de respecter la valeur limite imposée par la charte. Une mesure de contrôle sera réalisée afin de s’assurer de l’efficacité des mesures correctives apportées.