La Cour de justice de l’Union européenne valide la régulation des meublés touristiques

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Mise à jour le 25/09/2020

L'éco-quartier Clichy Batignolles
Crédit photo : Emilie Chaix / Ville de Paris
Selon l'institution européenne, l’encadrement des locations de meublés touristiques mis en place par la Ville de Paris est compatible avec le droit européen.
L’apparition des plateformes de location meublée de courte durée a entraîné un fort impact sur le marché du logement et la détérioration de la qualité de la vie de quartier. Des milliers de logements sont ainsi devenus des locations dédiées aux touristes, au détriment des familles qui vivent et travaillent sur place.
Dans ce contexte, la Ville de Paris a mis en place un dispositif de régulation de ces locations et a assigné en justice plusieurs propriétaires dépassant la limite légale de 120 jours de location pour une résidence principale. En 2018, trois plateformes numériques avaient déjà été assignées par la Ville.
Dans un litige opposant la Ville de Paris à des loueurs en infraction, la Cour de justice de l’Union européenne était chargée d’établir la conformité ou non de la réglementation parisienne au droit européen.

Le TGI habilité à statuer

La décision a été rendue et a validé les dispositifs de régulation des locations par plateforme. Les poursuites engagées par la Ville de Paris pourront donc reprendre et le tribunal de grande instance (TGI) peut désormais statuer sur les centaines de dossiers qui étaient en attente de cette décision.
Ce jugement est particulièrement important puisqu’il valide les dispositifs législatifs de régulation de la location par plateforme, mis en place par l’ensemble des pays membres de l’Union européenne. Il donne aux villes d'avantage de possibilités de réguler le phénomène des locations de meublés touristiques, aussi intense que récent.
Cette décision intervient dans un contexte de remise en question des textes européens afin de tenir compte de la situation des métropoles et des difficultés d’accès au logement qui les caractérisent. En effet, les directives en vigueur aujourd’hui ne sont plus adaptées aux réalités de l’économie de plateforme. Le 17 septembre, 22 grandes villes européennes ont porté leurs propositions devant Margrethe Vestager, vice-présidente de la commission, à l’écoute de ces revendications. (Lire notre article)