La politique fournisseur de la collectivité parisienne

Service

Mise à jour le 17/12/2024

Vue sur les toits de Paris, avec au loin la Défense, sur la gauche de l'image vu de la Seine avec quelques ponts
Crédit photo : ©Jean-Baptiste Gurliat / Ville de Paris

Sommaire

La Ville de Paris, soucieuse de la bonne utilisation des deniers publics, mène une politique d’achat responsable et respectueuse des principes généraux de la commande publique.

Le cadre d'actions juridique des marchés

Les catégories de marchés

Les achats de la collectivité parisienne respectent les règles du code de la commande publique et un ensemble de règles internes de procédure.
Tout contrat conclu par la Ville de Paris, à titre onéreux, avec des personnes publiques ou privées, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, fournitures ou services, est un marché public.
Les marchés sont classés en trois catégories : les marchés de travaux, de fournitures ou de services.
Des marchés publics de service peuvent être passés avec des associations, qu'elles soient ou non à but lucratif, dès lors que les prestations sont réalisées à la demande de l'administration. Ces marchés se distinguent alors des subventions versées aux associations pour des projets réalisés pour leur compte et de leur propre initiative.
Les marchés de service se distinguent également des délégations de service public ou concession de service, cette fois par les critères de la rémunération et du risque : si le prestataire court un risque financier lié à l'exploitation du service, le contrat est une délégation de service public.
Les trois principes du code de la commande publique et les principales procédures de passation, quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes :
• de liberté d'accès à la commande publique,
· d'égalité de traitement des candidats,
· et de transparence des procédure.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Ils exigent :
  • Une définition préalable des besoins de l'administration. Les achats effectués par la Ville de Paris doivent lui permettre de répondre à ses besoins et donc être définis avant tout lancement de procédure.
  • Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence dans les conditions prévues par le Code de la commande publique. Les procédures mises en œuvre par la Ville de Paris doivent permettre à la concurrence de s'exercer librement dans l'égalité des chances et le respect du secret industriel et commercial.
  • Une définition préalable des besoins de l'administration. Les achats effectués par la Ville de Paris doivent lui permettre de répondre à ses besoins et donc être définis avant tout lancement de procédure.

Les principales procédures de passation

Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

Article L2122-1 ► L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d’État lorsque en raison notamment de l’existence d’une première procédure infructueuse, d’une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d’une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur ou à un motif d’intérêt général.

Procédure adaptée

Articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8 ► Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l’acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique. L’acheteur peut passer un marché selon une procédure adaptée :
  1. Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ;
  2. En raison de l’objet de ce marché, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
  3. Lorsque, alors même que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire.

Appel d’offres

Article L2124-2 ► L’appel d’offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
Article R2124-2 ► L’acheteur choisit librement entre les formes d’appel d’offres suivantes :
En appel d'offres, aucune négociation n'est possible, les offres des candidats étant intangibles. Les marchés sont attribués par la Commission d'appel d'offres de la Ville, dont les membres sont des élus représentatifs du Conseil de Paris.
  1. L’appel d’offres ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner ;
  2. L’appel d’offres restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l’acheteur sont autorisés à soumissionner.
Bon à savoir
En appel d'offres, aucune négociation n'est possible, les offres des candidats étant intangibles. Les marchés sont attribués par la Commission d'appel d'offres de la Ville, dont les membres sont des élus représentatifs du Conseil de Paris.
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est composée de 5 élus titulaires et 5 élus suppléants désignés par le Conseil de Paris appartenant à la majorité et à l'opposition. Ils ont une voix délibérative. Font également partie de la Commission d'appel d'offres, avec voix consultative :
  • un représentant de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et du Département de Paris
  • un représentant de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes afin de garantir le strict respect du droit.
Cette commission est présidée au nom de la Maire de Paris par l'Adjoint de la Maire de Paris en charge des finances.
Procédure avec négociation (Articles L2124-3 et suivants) est la procédure par laquelle l’acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les acheteurs peuvent avoir recours à la procédure avec négociation lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur au seuil européen.
Dialogue compétitif (Article L2124-4) est la procédure par laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.

Les conditions d’accès aux marchés publics

Les attributaires doivent être à jour de leurs déclarations fiscales et sociales.
Au titre de la lutte contre le travail dissimulé, les attributaires doivent aussi remettre une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de 6 mois, un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis) ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au Registre des Métiers.
En outre, l’opérateur économique qui emploie des salariés remet une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard du Code du travail.

Comment répondre à un marché public ?

Les marchés publics sont mis en ligne sur le portail Maximilien.

Accéder aux consultations en ligne

Voici quelques informations pratiques pour savoir comment accéder aux consultations des marchés. Pour accéder aux avis de consultation et y participer, la plate-forme de dématérialisation des marchés publics franciliens offre un accès aux consultations de l’ensemble des marchés supérieurs à 40 000€ lancés par la Ville et permet aux entreprises de :
  • rechercher et consulter les avis de publicité, d’attribution
  • télécharger les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE)
  • répondre en ligne aux consultations
  • s'enregistrer gratuitement sur cette plate-forme pour recevoir des alerte

Foire aux questions

Quel que soit le montant du besoin, les marchés publics sont régis par trois grands principes :

1. Égalité de traitement des candidats : interdiction de toute pratique discriminatoire de nature à favoriser certains opérateurs économiques ;

2. Liberté d’accès à la commande publique : tous les opérateurs économiques intéressés doivent pouvoir proposer leurs services pour répondre au besoin de l’acheteur ;

3. Transparence des procédures : l’acheteur doit faire connaître la nature de son besoin ainsi que les conditions dans lesquelles il sera procédé à la sélection de l’attributaire du contrat.

L’acheteur peut toutefois réserver certains marchés à des structures employant des travailleurs handicapés et défavorisés (la proportion minimale de travailleurs handicapés, défavorisés au sein des structures est fixée à 50%) ou à des entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014. Information à destination des entreprises de l’économie sociale et solidaire : Document pdf à télécharger.

Le règlement de la consultation (RC) fixe les règles de la consultation en mentionnant notamment : Les document et informations que vous devrez communiquer dans votre réponse ; La procédure d’évaluation des candidatures et des offres avec les critères et leurs pondérations ; Les modalités de réponse sur le profil acheteur de la Ville (portail Maximilien) et la date limite de remise des plis.

L’acte d’engagement (AE) est un document contractuel qui est signé par les parties en cas d’attribution du marché et par lequel le candidat s’engage sur son offre de prix et accepte formellement les clauses du marché. Il peut ne pas être exigé lors de la remise des offres.

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) contient les clauses qui régissent le contrat avec l'acheteur, telles que les modalités de paiement (avances, acomptes, facturation …), les pénalités, les éventuelles clauses d'insertion …

Le bordereau des prix unitaires (BPU) Pièce financière à compléter par le candidat et détaillant les prix unitaires proposés pour la réalisation des prestations. Ce document est contractuel et souvent annexé à l’acte d’engagement.

Le Détail quantitatif estimatif (DQE) ou détail estimatif (DE). Le DQE ou DE est le document destiné à la comparaison des offres financières sur la base d’une simulation des quantités commandées par l’acheteur. Ce document est rarement contractuel.

La Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) est le document dans lequel il est demandé au candidat de décomposer son prix global et forfaitaire pour permettre à l'acheteur d'évaluer la répartition des coûts et de comparer les offres entre elles.

Le cadre du mémoire technique (CMT) est le document à compléter par le candidat et qui reprend les éléments utiles à l’évaluation technique de l’acheteur.

Les pièces de la candidature sont l’ensemble des documents permettant à l’opérateur économique de démontrer qu’il dispose de la capacité technique, professionnelle, économique et financière à exécuter le marché public.

Les pièces de l’offre sont l’ensemble des documents présentant la réponse technique et financière de l'opérateur économique au besoin décrit par l’acheteur.

DC1 | Lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses co traitances, contenu :
- Identification du candidat ou des membres du groupement.
- Déclaration sur l’honneur du candidat ou des membres du groupement qu’il(s) n’entre(nt) pas dans un cas d’exclusion.
- Habilitation du mandataire (en cas de groupement) à signer
Remarque : À compléter par le candidat ou le mandataire du groupement d’opérateur économique Télécharger DC1

DC2 | Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement, contenu :
- Présentation du candidat et ses ressources.
- Capacité à répondre au marché d’un point de vus économique, financier, professionnel et technique
Remarque : À compléter par le candidat. En cas de cotraitance, chaque cotraitant devra compléter son propre DC2. Télécharger DC2

DC4 | Déclaration de sous-traitance, contenu :
- Identification du sous-traitant,
- Description des prestations sous-traitées,
- Mise en place du paiement direct du sous-traitant.
Remarque : À compléter par le candidat et le sous-traitant (en cas de sous-traitance). Télécharger DC

DUME | document unique de marché européen, contenu :
- Identification du candidat, du cotraitant concerné ou du sous-traitant
- Capacité à répondre au marché d'un point de vus économique, financier, professionnel et technique.
- Déclaration sur l'honneur du candidat ou des cotraitants de ne pas entrer en cas d'exclusion.
Remarque : En cas de cotraitance chaque cotraitant devra remplir un DUME. Il en va de même pour chaque sous-traitant. Il est utilisé en lieu et place des formulaires DC1 et DC2 et non en complément. Télécharger DUME

1. L’offre technique, présentée dans un mémoire technique construit sur la base du CMT (cf.rubrique vii)
Pour élaborer ce document stratégique, plusieurs points sont à soigner :
a. Répondre au besoin tel qu’il a été déterminé par l’acheteur (le MT doit être détaillé et personnalisé) ;
b. Respecter l’ordonnancement du cadre de mémoire technique afin de répondre aux critères annoncés par l’acheteur et éviter l’accumulation de données techniques lorsqu’elles sont sans lien avec l’objet des prestations. Les présentations commerciales générales sont également à éviter ;
c. Démontrer votre compétence et mettre en avant la plus-value de votre proposition technique.
Il faut privilégier la qualité de la réponse à la quantité. Le document à produire doit donc être didactique et illustré.

2. L’offre financière, présentée dans des documents dédiés (BPU, DQE, DPGF voir AE) doit être optimisée et permettre la réalisation de l’ensemble des prestations.

Un groupement d’opérateurs économiques est un accord momentané entre des entreprises pour élaborer une offre commune en réponse à un marché. Le groupement ainsi constitué est temporaire et n'a pas de personnalité morale.

Trois formes de groupement sont possibles :
a. Le groupement conjoint : chaque cotraitant est engagé à hauteur de ses prestations ;
b. Le groupement conjoint avec mandataire solidaire : chaque cotraitant est engagé à hauteur de ses prestations et le mandataire est responsable financièrement des autres membres ;
c. Le groupement solidaire : chaque cotraitant engage sa responsabilité pour l’ensemble des prestations du groupement.

La sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie, sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec l'acheteur.

Les échanges avec l’acheteur s’effectuent via la plateforme MAXIMILIEN (cf.rubrique iii).

Check List des points à vérifier avant le dépôt du pli

Avant tout dépôt, il est conseillé de :
  • Vérifier les modalités de dépôt figurant dans le règlement de la consultation (RC) et notamment les modalités de transmission du pli électronique et la date limite de remise des offres ;
  • S’assurer que votre réponse comporte l’ensemble des documents exigés dans le règlement de la consultation. En plus d’être présents, ils doivent être complétés conformément aux indications de la Ville de Paris ;
  • Effectuer un test de dépôt plusieurs jours à l’avance (des consultations de test sont disponibles sur le portail MAXIMILIEN) ;
  • S’organiser pour disposer d'un temps suffisant pour effectuer l’ensemble des manipulations nécessaires à la réponse.

Par conséquent, restez vigilants aux courriels transmis via le portail MAXIMILIEN pour vous permettre de répondre dans les délais fixés par l’acheteur.

a. Justifier qu’il ne fait pas l’objet de motifs d’exclusion de la procédure de passation en transmettant notamment ces attestations de régularité fiscales, sociales.

b. Transmettre l'acte d'engagement dûment complété et signé, les pouvoirs nécessaires à la signature du marché, le document de répartition des paiements dans le cadre d'un groupement et les pouvoirs financiers afférents
Un courrier récapitulant les éléments demandés est transmis en ce sens au(x) candidat(s) concerné(s).

Se faire connaître auprès des acheteurs de la Ville de Paris

Demandez une mise en relation avec un acheteur pour présenter vos produits et services en remplissant le formulaire du guichet unique, en cliquant ci-dessous.

Charte de déontologie

La Ville de Paris a mis en place une charte de déontologiepour permettre aux acheteurs de développer des relations transparentes avec les fournisseurs. Cette charte est jointe aux consultations lancées par la Direction des finances et des achats de la Ville de Paris (DFA) .