Les assistantes maternelles

Service

Mise à jour le 16/10/2024

Accueil individuel chez une assistante maternelle
Crédit photo : Sophie Robichon / Ville de Paris

Sommaire

Vous avez décidé de choisir une assistante maternelle pour faire garder votre enfant ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce mode de garde !

L'accueil chez un·e assistant·e maternel·le

Comment fonctionne l'accueil de votre (vos) enfant(s) chez un·e assistant·e maternel·le

Il faut distinguer :
  • l’assistant·e maternel·le de crèche familiale qui accueille à son domicile un à trois enfants simultanément âgés de 2 mois et demi à 3 ans et participe régulièrement, avec les enfants à des rencontres et des activités pédagogiques dans les locaux de la crèche familiale
  • l’assistant·e maternel·le qui assure à son domicile l’accueil d’un à quatre enfants à partir de 2 mois et demi. C’est ce mode d’accueil, individuel, qui est traité ici

Fonctionnement

Si vous faites appel à un.e assistant·e maternel·le agréé·e (qui n’est pas salarié·e d’une crèche familiale), vous devenez son employeur.

Vous gérez son recrutement et la relation de travail (les différentes formalités et déclarations) : on parle d’emploi direct.

En tant que particulier employeur, vous avez un certain nombre de droits et devoirs :
Tous.tes les assistant.e.s maternel.le.s doivent disposer d’un agrément délivré par le président du Conseil départemental après évaluation du service d'agrément et d'accompagnement des assistant.e.s maternel.le.s et familiaux.ales (SAMF). À Paris, la Maire est aussi Présidente du Conseil départemental,

Tarifs

Le salaire horaire, les frais d’entretien (électricité, eau, jouets etc…) sont négociés entre les parents et l’assistant·e maternel·le· Les parents rédigent un contrat de travail qui s’appuie sur la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Suivi des assistant·e·s maternel·le·s

À Paris, l’accompagnement professionnel des assistant·e·s maternel·le·s employé·e·s par des particuliers est assuré par les équipes du service d'agrément et d'accompagnement des assistant·e·s maternel·le·s et familiaux·al·es (médecins, psychologues, éducateurs/trices de jeunes enfants, assistant·e·s social·es/sociaux).
Tou·te·s les assistant·e·s maternel·le·s sont rencontré.e.s à leur domicile de façon systématique et des rendez-vous au sein du service d'agrément et d'accompagnement des assistant·e·s maternel·le·s et familiaux·ales peuvent également être organisés dans le cadre de ce suivi.

Les rendez-vous et visites peuvent avoir lieu à leur initiative ou à l’initiative du service d'agrément et d'accompagnement des assistant·e·s maternel·le·s et familiaux·ales (SAMF), en fonction des besoins liés au suivi des pratiques professionnelles et aux évolutions de l’agrément (demandes de modifications, arrivée d’un nouvel enfant, situation particulière…).

Comment trouver la liste des assistant·e·s maternel·le·s de votre arrondissement ?

Il convient de solliciter le service d'agrément et d'accompagnement des assistant·e·s maternel·le·s et familiaux·ales (SAMF) de l'arrondissement où vous habitez.
Attention : les centres de PMI ne donnent pas ces renseignements.
états généraux enfance 152804
Credit Mairie de Paris/DICOM

Les Relais Petite Enfance (RPE)

Les Relais Petite Enfance (RPE) sont des lieux de rencontres, d’échanges et de jeux animés par des éducatrices de jeunes enfants et destinés aux assistant·e·s maternel·le·s employées par des particuliers qui s’y rendent accompagnées des enfants qui leur sont confiés.

À qui s'adresser pour recruter un.e assistant·e maternel·le ?

L’assistant·e maternel·le accueille les enfants de l’employeur à son domicile

Pour accueillir des enfants à son domicile, l'assistant·e maternel·le doit avoir obtenu au préalable un agrément, délivré par le président du conseil départemental où il·elle réside, après avis du service d'agrément et d'accompagnement des assistant·e·s maternel·le·s et familiaux·ales (SAMF). L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il détermine le nombre d’enfants pouvant être simultanément accueillis.
Attention
Il est illégal de faire garder votre enfant au domicile d’une personne qui n’a pas l’agrément et, vous ne bénéficierez pas des aides de la Caisse d’allocations familiales (Caf).
Pour trouver un·e assistant·e maternel·le, vous pouvez vous adresser :
  • au service d'agrément et d'accompagnement des assistant·e·s maternel·le·s et familiaux·ales (SAMF) de votre arrondissement
  • au Relais Informations Familles de votre arrondissement
  • aller sur le site « mon enfant» de la CAF qui pourra vous donner la liste des assistant·e·s maternel·le·s disponibles pouvant accueillir un ou plusieurs enfants.
Le SAMF est chargé de l’évaluation des candidatures des personnes souhaitant obtenir un agrément pour exercer le métier d’assistant·e maternel·le et du suivi des pratiques professionnelles des assistant·e·s maternel·le·s employé·e·s par des particuliers. Il organise des réunions d’information en direction des parents et également, suivant les besoins, des rendez-vous individuels. Il pourra vous donner des informations sur ce mode d’accueil.
À noter
Vous pouvez également vous adresser au service d'agrément et d'accompagnement des assistant.e.s maternel.le.s et familiaux.ales (SAMF) d’un autre arrondissement.

Où trouver un service d'agrément et d'accompagnement des assistant·e·s maternel·le·s et familiaux·ales (SAMF) proche de chez vous

Cliquez sur un arrondissement pour voir les informations.

Le coût et les aides financières

Les aides financières : la PAJE et les dispositions fiscales

Vous bénéficiez d'aides financières et de dispositifs fiscaux adaptés pour l'embauche d'un·e assistant·e maternel·le agréé·e.

Le complément de libre choix du mode de garde

Si vous confiez votre enfant de moins de 6 ans à un.e assistant·e maternel·le agréé·e ou par un·e garde d’enfants à domicile, la CAF prend en charge une partie de la rémunération de votre salarié·e, et des cotisations sociales. Cette prestation intitulée Complément de Libre Choix du Mode de Garde est versée dans le cadre de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE).
Les conditions à remplir par l'employeur:
  • vous avez un enfant de moins de 6 ans à faire garder
  • vous et/ou votre conjoint avez/a une activité professionnelle (la formation professionnelle rémunérée et le chômage indemnisé sont assimilés à une activité professionnelle)
  • non salarié, vous êtes à jour de vos cotisations sociales d’assurance vieillesse
  • votre assistant.e maternel.le doit être agréée par le conseil départemental
  • la rémunération de votre assistant.e maternel·le agréé·e ne doit pas dépasser un plafond journalier de référence par enfant gardé
Prise en charge des cotisations sociales (salariales et patronales)
La Caisse d’allocations familiales (Caf) prend en charge 100 % des cotisations sociales, sous réserve de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et que la rémunération de votre assistant·e maternel·le agréé·e ne dépasse pas le plafond journalier de référence (5 SMIC par jour) soit au 01/08/2024 : 58.24 € bruts.
Montant versé directement à la famille.
Plafonds de revenus
Credit -
Pour bénéficier du complément de libre choix de mode de garde de la Paje, vous devez en faire la demande auprès de votre Caf / Mutualité sociale agricole (Msa), au cours du mois de l’embauche.
La Caf paie directement au centre national Pajemploi le montant des cotisations dues.
Vous pouvez effectuer les démarches directement sur les sites Internet suivants :
Prise en charge partielle du salaire de votre assistant·e maternel·le

Le montant de cette prise en charge dépend de vos revenus, du nombre d’enfants à charge et leur âge. Les ressources prises en compte sont celles figurant dans la déclaration 2020 sur les revenus 2019.
Montants versés directement à la famille par la Caf :
En cours d'actualisation
À noter : les ressources prises en compte sont les revenus annuels imposables N-2 après abattements fiscaux.
Ces montants ne peuvent dépasser 85% du salaire net versé à l’assistant·e maternel·le.
À noter : lorsque la personne assume seule la charge du ou des enfants, les plafonds de ressources sont majorés de 40%.
Le plafond de prise en charge peut être majoré de 10% si vous avez recours à une garde sur au moins 25 heures spécifiques dans le mois. Vous vivez en couple, les deux membres doivent exercer une activité professionnelle pendant les heures d’accueil spécifiques.
Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

La Paje et les cumuls

Le complément de libre choix de mode de garde est cumulable avec l’allocation de base.
Remarque : le fait de ne pas être bénéficiaire de l’allocation de base ne vous prive pas du complément libre choix du mode de garde.
Le complément de libre choix de mode de garde est cumulable avec le complément de libre choix d’activité à taux partiel.
Vous conservez une activité :
  • inférieure ou égale à 50%, vous percevez le libre choix de mode de garde à 50%
  • comprise entre 50 et 80%, vous percevez le libre choix de mode de garde à 100%
En revanche, vous ne pouvez pas cumuler le libre choix d’activité à taux plein et le libre choix de mode de garde.

Les dispositions fiscales

En employant un·e assistant·e maternel·le vous bénéficiez de l’aide fiscale pour un emploi familial.
Cette aide porte sur les dépenses effectivement supportées : les salaires versés, les cotisations sociales versées (après déduction des diverses aides obtenues).
Montant de l'aide fiscale
L’emploi d’un·e assistant·e maternel·le agréé·e ouvre droit, sous certaines conditions, à un crédit d’impôt.
Celui-ci est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans la limite d’un plafond de 2.300 € par an et par enfant. L’aide fiscale est dans ce cas de 1.150 €.
Depuis janvier 2019, le crédit d’impôt leur sera versé sous la forme d’un acompte de 60% en début d’année, le solde restant devrait, quant à lui, leur sera versé à la fin de l’été.
Le prélèvement à la source ne sera déployé qu’à compter du 1er janvier 2020.

Le prélèvement à la source

Pour les assistants maternels, le prélèvement de l’impôt à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2020.
Désormais, vous devez impérativement déclarer votre assistant maternel avant de verser le salaire.
La déclaration doit être effectuée entre le 25 du mois en cours et le 5 du mois suivant.
Une fois la déclaration effectuée, vous êtes averti par Pajemploi du montant correspondant au prélèvement à la source qui est à retenir sur le salaire de votre salarié.
En effet, le Trésor public communique à Pajemploi, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à appliquer.
Vous devez verser à votre salarié le salaire mensuel net déduction faite du montant du prélèvement à la source.
La retenue à la source est prélevée sur votre compte bancaire par Pajemploi en même temps que les cotisations sociales.
Si vous avez opté pour le service Pajemploi+, Pajemploi prélève le salaire mensuel net sur votre compte bancaire du particulier employeur dans les 2 jours ouvrés qui suivent votre déclaration.
Ils reversent ensuite le salaire mensuel net à votre salarié au maximum 4 jours ouvrés après la déclaration.
Pajemploi prélève également le montant du prélèvement à la source et le reverse au Trésor public.

Les aides des entreprises

Certaines entreprises versent des aides financières pour la garde d'enfants.
Une aide financière pour la garde de votre enfant par un·e assistant·e maternel·le agréé·e ou par un·e garde d'enfants à domicile peut vous être versée par votre entreprise selon les accords d’entreprise.
Elle peut notamment servir à préfinancer en tout ou partie le chèque emploi service universel (Cesu) (article L7233-4 du code du travail).
Le Chèque emploi service universel (Cesu) "préfinancé" (parfois appelé "titre Cesu") est un moyen de paiement permettant de rémunérer la personne qui accueille votre enfant. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie. Ne s’agissant que d’un titre de paiement, il ne dispense pas l’employeur de déclarer le salarié à Pajemploi.
Ce préfinancement peut également se faire par d''autres organismes financeurs tels que les conseils généraux, caisses de retraite, centres communaux d’action sociale, etc.
L’aide financière de l’entreprise n’est pas soumise à cotisations sociales dans la limite d’un plafond de 1.830 € par an et par salarié (article D7233-8 du code du travail). Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
Elle n’a pas le caractère de rémunération. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle n’entre pas en compte dans le montant de dépenses à retenir pour l’assiette de la réduction d’impôt.

Estimation du coût des différents modes d'accueil

Calculer et comparer pour mieux choisir

Vous pouvez utiliser le simulateur ci-dessous pour calculer et comparer le coût des différents modes d'accueil :
  • garde à domicile (simple ou partagée) avec les deux options : soit vous êtes l’employeur ou soit vous passez par une association ou une entreprise de services à la personne qui est elle-même l’employeur
  • assistant·e maternel·le
  • crèche

>> Simulateur de coûts des différents modes d'accueil (document Excel)

Devenir employeur d'un·e assistant·e maternel·le

Les démarches préalables à l'embauche

Les obligations administratives générales

  • s’assurer que le·la salarié·e est titulaire de l’agrément délivré par le conseil départemental
  • déclarer l’emploi à la caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la MSA
  • vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du·de la salarié·e et le cas échéant
  • l’assurance automobile : vérifier notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel. Établir un contrat de travail écrit

Les démarches auprès de la Caf

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, vous devez faire une demande auprès de la CAF.
Vous pouvez :
  • la faire en direct par Internet dans la rubrique mon compte si vous avez déjà un numéro d'allocataire.
Les informations nécessaires pour la déclaration d’embauche seront transmises directement à Pajemploi par la Caf.
Au moment de l’embauche, aucune démarche n’est nécessaire auprès de Pajemploi (Centre URSSAF destiné aux bénéficiaires de la Paje).
Tous les mois, vous complétez le volet déclaratif Pajemploi relatif à la rémunération du (de la) salarié(e).

Après traitement des informations, le centre Pajemploi assure le calcul et le recouvrement des cotisations sociales et vous informe du montant qui vous sera prélevé.

L’assurance

Vous devez vérifier que votre assistant.e maternel.le possède les assurances nécessaires à son activité.
Le domicile
Pour accueillir des enfants à son propre domicile, votre assistant·e maternel·le doit être assuré·e au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
Le véhicule
S’il est envisagé que votre assistant.e maternel.le transporte votre enfant avec son véhicule, vous devez également vérifier son assurance automobile. Le contrat d’assurance doit alors faire mention d’une clause particulière couvrant le transport des enfants accueillis à titre professionnel.
Votre assistant·e maternel·le est tenu·e de vous communiquer les deux attestations d’assurance (domicile et automobile). Les numéros de police des assurances respectives doivent figurer au contrat de travail.

Établir un contrat de travail

Vous êtes parent, et allez confier votre enfant à un·e assistant·e maternel·le ?
En qualité de particulier employeur, vous devez établir un contrat de travail écrit.
Le contrat de travail précise les obligations administratives et conventionnelles mais également les conditions d’accueil de l’enfant.
Il doit être signé par l’employeur et l’assistant.e maternel.le lors de l’embauche.
Afin d’établir le contrat de travail, vous devez déterminer avec l’assistant.e maternel.le les éléments suivants :
  • la date d’embauche
  • la période d’essai
  • la durée d’accueil
  • la rémunération
  • les indemnités d’entretien et de repas
  • les congés payés
Pour vous aider à établir le contrat de travail :

Rémunérer et déclarer le salarié

La rémunération

Le taux horaire d’un·e assistant·e maternel·le ne peut être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel fixé par l’annexe n°5 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

À compter du 1er juillet 2022, le salaire minimum conventionnel d’un·e assistant·e maternel.le est fixé à 3,06 € bruts soit 2,39 € nets. Ce salaire minimum conventionnel est majoré de 4% dès lors que l’assistant·e maternel·le obtient le titre professionnel assistant maternel/garde d’enfant.
Toutefois en raison de l’augmentation du SMIC au 1er mai 2022, le salaire minimum d’un.e assistant.e maternel.le ne peut être inférieure à 3,05 € bruts (0,281 x 10,85 € bruts), soit 2,38€ nets.

Si l’accueil s’effectue sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs (y compris les congés payés du salarié), le salaire mensuel brut de base est égal au salaire horaire brut de base X nombre d’heures d’accueil par semaine X 52 semaines / 12.
Si l’accueil s’effectue sur 46 semaines ou mois par période de 12 mois consécutifs (hors congés annuels du salarié), le salaire mensuel brut de base est égal au salaire horaire brut de base X nombre d’heures d’accueil par semaine X nombre de semaines programmées / 12.
Vous devez rémunérer chaque mois votre assistant·e maternel·le agréé·e à la date de paiement du salaire prévue au contrat de travail. Le paiement du salaire peut se faire indifféremment par virement, chèque, Cesu préfinancé.
Pour le remboursement des Cesu préfinancés, consultez le site du Crcesu.

La déclaration

Chaque mois, vous devez déclarer la rémunération versée à votre assistant·e maternel·le au centre national Pajemploi.
Vous devez indiquer :
  • la période d’emploi qui correspond aux premier et dernier jours du mois civil, sauf en cas d’embauche ou de départ définitif de votre salarié en cours de mois
  • la date de paiement qui correspond à la date à laquelle vous avez rémunéré votre salarié
  • le nombre d’heures effectives et s’il y a lieu le nombre d’heures majorées ou d’heures spécifiques
  • le salaire net total
  • le montant de l’indemnité d’entretien et s’il y a lieu le montant des frais de repas
Vous n’avez pas à établir le bulletin de paie de votre salarié.e, c’est le centre national Pajemploi qui s’en charge et qui l’adresse à votre assistant·e maternel·le.

Gérer le contrat de travail

Congés payés

Tout salarié a droit à 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé ou périodes équivalentes, soit 30 jours ouvrables de congés payés (5 semaines) pour une année complète de travail entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.

Un congé de deux semaines continues (ou douze jours ouvrables consécutifs) doit être octroyé pendant la période du 1er mai au 31 octobre sauf accord entre les parties.

La date des congés est fixée par l’employeur. Cependant, dans le cadre du multi employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du.de la salarié·e et pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le.la salarié·e s’efforceront de fixer d’un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.

Si un accord n’est pas trouvé, le.la salarié·e pourra fixer elle-même la date de quatre semaines entre le 1er mai et le 31 octobre et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Elle en avertira les employeurs dans le même délai.

Indemnité de congés payés

En cas d’accueil de l’enfant 52 semaines par période de 12 mois consécutifs, les congés payés sont rémunérés au moment où ils sont pris.
En cas d’accueil de l’enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, la rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base.
Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat :
  • soit en une seule fois au mois de juin
  • soit lors de la prise principale des congés payés
  • soit au fur et à mesure de la prise des congés payés.
Deux méthodes de calcul existent pour calculer l’indemnité de congés payés :
  1. la règle du 10e : c’est-à-dire le 10e de la rémunération brute totale perçue par le.la salarié·e entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours
  2. le maintien de salaire : c’est-à-dire la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le·la salarié·e avait travaillé pendant cette période.
Le calcul le plus avantageux pour le·la salarié·e doit être appliqué.
Lorsque l’accueil est occasionnel, la rémunération des congés dus s’effectue selon les deux méthodes indiquées ci-dessus et versée au terme de l’accueil occasionnel.

Indemnité compensatrice de congés payés

On parle d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le contrat de travail de la salariée est rompu avant qu’elle ait pris la totalité des congés auxquels elle aurait pu prétendre (congés restants + congés générés).
Remarque : chaque période de référence doit être étudiée séparément. Cette indemnité est calculée selon les mêmes méthodes que l’indemnité de congés payés.
Cas particulier pour la fin d’un contrat à durée déterminée
L’indemnité de congés payés dans ce cas est égale à :
10 % de l’indemnité de fin de contrat + 10 % de la totalité des salaires bruts versés.
Exemple : le·la salarié·e a une période de référence complète. Son salaire est de 950 euros bruts par mois.
Pour l’indemnité de congés payés, calculez d’abord l’indemnité de fin de contrat (10 % de la totalité des salaires bruts versés) soit : 950 euros X 12 mois = 11 400 euros (= totalité des salaires bruts versés), puis 11 400 euros / 10 = 1 140 euros
Calculez ensuite 10 % de la totalité des salaires bruts versés y compris l’indemnité de précarité : ((950 X 12) + 1 140) X 1/10 = 1 254 euros
Le.la salarié.e percevra au total : 1 140 euros (l’indemnité de fin de contrat) + 1 254 euros (l’indemnité de congés payés) = 2394 euros.

Maladie, maternité, accident du travail

L’arrêt maladie
Si votre assistant·e maternel·le est en arrêt maladie, il.elle doit vous adresser un justificatif de son absence (un arrêt de travail) dans les 48 heures suivant son absence.
Pendant son absence pour maladie, au regard de la convention collective, vous ne rémunérez pas votre salarié.e. Si il·elle remplit les conditions, il.elle percevra des indemnités journalières de sécurité sociale.
Pour ce faire, vous devez remplir et envoyer une « attestation de salaire » auprès de sa Caisse primaire d’assurance maladie.
Depuis le 1er septembre 2017, l'Ircem Prévoyance simplifie les démarches en cas d'arrêt de travail du salarié. Dès la déclaration d'un arrêt maladie auprès de la Sécurité sociale, l'Ircem Prévoyance est automatiquement informée pour étudier les droits d'indemnisation complémentaire. Le particulier employeur n'a plus besoin de remplir un bordereau de demande pour ce type d'arrêt. En revanche lors d'un passage en invalidité, la déclaration à l' Ircem Prévoyance reste nécessaire.
Attention : ces jours ne doivent pas être pris en compte pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.
Le congé maternité
Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l’accouchement) et un congé postnatal (après l’accouchement). Sa durée varie selon le nombre d’enfants attendus et le nombre d’enfants déjà à charge.
En tant qu’employeur, vous devez envoyer une attestation de salaire à son centre de Sécurité sociale pour le calcul des indemnités journalières que percevra le·la salarié·e. Il n'y aura pas de jours de carence.
L’accident du travail
Le·a salarié·e a 24h pour faire part à son employeur de l’accident du travail. L’employeur doit déclarer l’accident du travail ou du trajet dans les 48h à la CPAM du.de la salarié·.e et à l’IRCEM prévoyance et lui remettre une déclaration d’accident du travail. La sécurité sociale et l’IRCEM prévoyance versent les indemnités dès le lendemain de l’accident.
Il existe 2 cas classiques de ruptures de contrat :
  1. le retrait de l’enfant
  2. la démission
entraînant ainsi des droits et des obligations pour l’employeur et le·la salarié·e.
Il existe également une rupture de contrat pour suspension, retrait d’agrément de l’assistant·e maternel·le.

Le retrait de l’enfant

Lorsque l’employeur d’un·e assistant·e maternel·le souhaite rompre le contrat, il doit procéder au retrait de l’enfant.
Attention
Ce retrait de l’enfant obéit à des règles qui lui sont propres et ne constitue en aucun cas un licenciement. Contrairement à un licenciement, le retrait de l’enfant n’a pas à être motivé.
L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant à l’assistant·e maternel·le, quel qu’en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Un préavis est dû :
  • 8 jours calendaires pour une ancienneté inférieur à 3 mois avec l'employeur
  • 15 jours calendaires pour une ancienneté égale à 3 mois et inférieure à 1 an avec l’employeur
  • 1 mois calendaire pour une ancienneté supérieure à 1 an avec l’employeur
Lorsque le contrat est rompu à l’initiative de l’employeur, celui-ci doit verser à son.sa salarié·e, qui justifie d’au moins neuf mois d’ancienneté, une indemnité égale à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, sauf en cas de faute grave ou lourde de l’assistant·e maternel·le.

Attention : l’indemnité de rupture n’est pas due en cas de suspension, de modification ou de retrait d’agrément.

Par ailleurs, les indemnités de repas et les frais d’entretien n’entrent pas dans le calcul de l’indemnité de rupture.

La démission

La démission est une rupture de contrat à l’initiative de l’assistant·e maternel·le.
Elle doit résulter d’une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit.
Le.la salarié.e doit vous informer de sa décision par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’assistant·e maternel·le doit respecter un préavis dont la durée varie selon l’ancienneté :
  • 8 jours calendaires pour une ancienneté inférieure à 3 mois avec l’employeur
  • 15 jours calendaires pour une ancienneté égale à 3 mois et inférieure à 1 an avec l’employeur
  • 1 mois calendaire pour une ancienneté supérieure à 1 an avec l’employeur

La suspension ou le retrait d’agrément

L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat. La suspension, la modification ou le retrait d’agrément s’impose au salarié et à l’employeur.

Ce dernier doit lui signifier le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge, à la date de suspension, de modification ou de retrait de l’agrément par le conseil départemental.

Ainsi, le contrat de travail se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture. Par ailleurs, en cas d’accueil de l’enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées au titre de la mensualisation.

Documents à remettre en cas de rupture de contrat

Pour toute rupture de contrat l’employeur doit remettre à le (la) salarié(e) les 3 documents suivants :
  • un certificat de travail
  • un reçu pour solde de tout compte
  • une attestation destinée à Pôle emploi et au salarié
Pour remplir l'attestation Pôle Emploi, inscrivez-vous aux services personnalisés en ligne ou commandez l’attestation auprès de Pôle emploi.

Foire aux questions

Devenir assistant·e maternel·le

L'agrément

Obligatoire, il donne le droit d’exercer la profession d’assistant·e maternel·le.
L’agrément est délivré par le Président du conseil départemental où réside le·la candidat·e. Pour obtenir l’agrément, le·la candidat·e doit :
  • présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif
  • disposer d’un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement permettent d’assurer le bien être physique et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et de l’âge de ceux pour lesquels l’agrément est demandé
  • passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d’accueillir des mineurs

Instruction de la demande d’agrément

C’est le président du conseil départemental (à Paris, le·la maire est aussi Président du Conseil départemental) qui délivre cet agrément après évaluation du service d'agrément et d'accompagnement des assistant·e·s maternel·le·s et familiaux·ales (SAMF).

Ce service est composé d’assistants sociaux de PMI qui interviennent de façon systématique dans les évaluations de candidatures, de médecins et de psychologues qui interviennent uniquement pour les situations qui le nécessitent.

Décision d’agrément

En cas de décision positive, une attestation d’agrément est adressée à l’assistant·e maternel·le par le bureau de l’agrément PMI de l’accueil individuel et du soutien à l’accueil individuel (BAI). Elle précise la durée de l’agrément (5 ans sous réserve de modifications), le nombre et l’âge des mineurs qu’il·elle est autorisé·e à accueillir simultanément (au maximum quatre, sauf dérogation) ainsi que les horaires d’accueil.
Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut procéder à son retrait. L’assistant·e maternel·le doit alors faire une nouvelle demande d’agrément si il·elle souhaite de nouveau exercer. En cas d’urgence, le président du conseil départemental peut également procéder à la suspension de l’agrément (pour une durée maximum de quatre mois).
Le retrait ou la suspension de l’agrément s’impose à l’employeur. Dans ces hypothèses, l’ assistant.e maternel.le que vous employez n’est absolument plus en droit d’accueillir votre enfant.
Vous devez signifier par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assistant·e maternel·le que le contrat de travail est automatiquement rompu du fait de la suspension ou du retrait de l’agrément par le conseil départemental. Le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture.

Service d'agrément et d'accompagnement des assistant·e·s maternel·les et familiaux·ales (SAMF)

Le service d'agrément et d'accompagnement des assistant·e·s maternel·le·s et familiaux·ales est chargé de l’évaluation des candidatures des personnes souhaitant obtenir un agrément pour exercer le métier d’assistant·e maternel·le et du suivi des pratiques professionnelles des assistant·e·s maternel·le·s employé·e·s par des particuliers.
Il organise des réunions d’information en direction des parents et également, suivant les besoins, des rendez-vous individuels. Il pourra vous donner des informations sur ce mode d’accueil. Il est l’interlocuteur des parents, si nécessaire, pendant la durée de l’accueil de l’enfant par l’assistant·e maternel·le.
Vous souhaitez postuler ? Prenez contact avec le SAMF de votre arrondissement qui répondra à vos questions et pourra vous inscrire à une réunion d’information.

La formation initiale

La formation initiale est une formation obligatoire suivie par l’assistant·e maternel·le pour obtenir son agrément.
D'une durée totale de 120 heures, cette formation se déroule en deux temps :
  1. les 80 premières heures doivent être suivies dans un délai de 6 mois à compter de la demande d'agrément et préalablement à tout accueil d'enfant.
    L'assistant·e maternel·le agréé·e est autorisé·e à accueillir un enfant dès la délivrance d'une attestation de suivi de cette première partie de la formation
  2. les 40 heures restantes doivent ensuite être accomplies pendant les trois premières années d’activité.
Une initiation aux gestes de premiers secours doit obligatoirement être suivie.
Lorsque l’assistant·e maternel·le part en formation obligatoire, vous devez maintenir sa rémunération. Vous avez la possibilité de demander le remplacement du.de la salarié·e absent·e auprès du conseil départemental.

La formation continue

Les assistant·e·s maternel·le·s peuvent suivre une formation dans le cadre de la formation continue tout au long de leur vie professionnelle, afin de développer et acquérir de nouvelles compétences.
L’assistant·e maternel·le peut partir en formation soit à l’initiative de son employeur dans le cadre du plan de développement des compétences, soit de sa propre initiative dans le cadre de ses heures cumulées dans son compte personnel de formation.

Formation à l’initiative de l’employeur

Lorsque la formation a lieu à l’initiative de l’employeur, elle se déroule en principe dans le cadre du plan de développement des compétences et soit sur le temps de travail soit en dehors du temps de travail. L’assistant·e maternel·le bénéficie de 58 heures de formation par an.

Formation à l’initiative de l’assistant·e maternel·le

Chaque assistant·e maternel·le peut bénéficier d'un compte personnel de formation (CPF).
Le CPF est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans occupant un emploi ou à la recherche d’un emploi, jusqu’à son départ en retraite.
Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est alimenté à hauteur de 800 euros par année de travail dans la limite d’un plafond de 8 000 €.
Pour les salariés ayant un diplôme de niveau V (exemple : CAP, BEP ou titre professionnel de niveau V "garde d’enfant / assistant maternel"), le compte personnel de formation est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail dans la limite d’un plafond total de 5 000 euros.
Les heures comptabilisées sur le CPF demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi. Le CPF est attaché à la personne du salarié, qui devient acteur de son parcours professionnel.
Chaque titulaire peut avoir connaissance du nombre d’heures créditées sur son CPF en accédant à un service dématérialisé géré par la Caisse des dépôts et consignations :

> mon compte de formation.
Le CPF a remplacé le Droit individuel à la formation (DIF). Les heures de DIF acquises et non utilisées par les salariés au 31 décembre 2014 ne sont pas perdues, mais transférées dans le CPF.
Les particuliers employeurs d’assistant·e·s maternel·le·s ont dû informer leur salarié·e de la possibilité d’accéder à leur compteur DIF et d’imprimer une attestation sur le site de l’Ircem.

Les thèmes de formation

À Paris, la Ville propose des actions de formation continue aux assistant·e·s maternel·le·s employé·e·s par des particuliers.

Chaque année un catalogue des thèmes proposés est adressé à tous les assistant·e·s maternel·le·s ayant terminé leur formation obligatoire. Ces thèmes se déroulent sur 2 à 3 journées, soit en semaine soit le samedi.

Cette formation est gratuite pour les assistant·e·s maternel·le·s.

Les relais petite enfance : qu'est-ce que c'est ?

Le relais petite enfance est un lieu spécialement aménagé pour les jeunes enfants. Il permet aux assistant·e·s maternel·le·s accueilli·e·s avec les enfants qui leurs sont confiés et de réfléchir sur leurs pratiques professionnelles.
  • l’assistant·e maternel·le doit être muni·e d’une attestation de déplacement dédiée que lui fournit le service d’agrément et d’accompagnement des assistant·e·s maternel·le·s
  • l’éducateur/trice de jeunes enfants (EJE) du Service d’agrément et d’accompagnement des assistant·e·s maternel·le·s et familiaux/ales (SAMF), s’appuyant sur sa connaissance du développement du jeune enfant, organise et anime les rencontres du Relais
  • les enfants accueillis restent sous la responsabilité de l’assistant·e maternel·le qui assure leur sécurité physique et affective.

Un lieu d’accompagnement et d’échange

Le Relais Petite Enfance (RPE) permet de :
  • soutenir les assistant·e·s maternel·le·s dans leurs pratiques éducatives quotidiennes
  • échanger entre eux/elles et avec les enfants, par le biais du jeu, pour partager leurs réflexions, questionnements et connaissances autour du besoin et du développement du jeune enfant
  • favoriser la socialisation, l’éveil et l’autonomie des enfants à travers les activités partagées
  • collaborer avec d’autres partenaires comme les ludothèques ou les bibliothèques

Modalité d’accueil

Activités gratuites sur inscription des assistant·e·s maternel·le·s auprès de l’éducatrice de jeunes enfants du Relais Petite Enfance (RPE)
Retrouvez ci-dessous, en fonction de l’arrondissement du domicile de l’assistant·e maternel·le, les coordonnées des Relais Petite Enfance (RPE)

Cliquez sur un arrondissement pour voir les informations.