Les permis de construire, les déclarations préalables

Quel dossier pour quels travaux ?

Vous déposerez une déclaration préalable notamment pour (sauf cas particulier) :
· modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc…)
· créer une surface de plancher supérieure à 5m² mais inférieure aux surfaces nécessitant un permis de construire,
· changer la destination de locaux sans modification de l’aspect extérieur (façade, toiture…)
· modifier l’aménagement des espaces non bâtis autour d’un bâtiment existant dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques.
· dans les Sites Patrimoniaux Remarquables du Marais et du 7^ème arrondissement, exécuter des travaux intérieurs ou extérieurs qui modifient un élément protégé par un Plan de Sauvegarde et Mise en Valeur (PSMV), tels qu’un bâtiment historique protégé, une cour ou jardin. Pour plus d’informations et pour savoir si votre immeuble est protégé, visitez la page dédiée aux Sites Patrimoniaux Remarquables.

Les sites patrimoniaux remarquables du 7^ème arrondissement et du Marais sont couverts par des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), dont les dispositions sont différentes.
Une demande d’autorisation est nécessaire pour toute modification d’un élément protégé par un PSMV. Ceci comprend les travaux intérieurs et intérieurs dans un immeuble protégé, ainsi que les aménagements dans les espaces libres protégés comme jardins et cours, et plus généralement de l’espace non bâti.

Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables) peuvent être soumises à une fiscalité spécifique, en cas, principalement, de création de surface ou de changement de destination.
A Paris, 3 régimes de taxes s’appliquent :
La taxe d‘aménagement :
· le Conseil de Paris a fixé par délibération 2011 DU 219 des 17 et 18 octobre 2011, article 1, le taux de la part communale à 5%
· le Conseil de Paris a fixé par délibération 2017 DU 14G des 20, 21 et 22 novembre 2017, article 2, le taux de la part départementale à 2,5%
· le Conseil Régional d’Ile de France a fixé par délibération du CR 117-11 du 17 novembre 2011, article 1, le taux de la part régionale à 1%
La redevance archéologie préventive
La déclaration à remplir pour le calcul de ces 2 impositions est inclue dans les divers CERFA de demande d’autorisation d’urbanisme.
La taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France
Un CERFA spécifique à cette taxe doit être joint obligatoirement au dossier de demande d’autorisation.
La présentation détaillée de ces impositions, ainsi que des simulateurs de calcul de surface (de plancher, taxable) et de taxes sont disponibles sur Service-Public-Pro.fr .

Quelle demande dois-je déposer ?

Répondez à quelques questions en ligne et obtenez immédiatement les informations sur les demandes à déposer.

Accéder au simulateur

Les permis de construire

Constitution du dossier :

Il doit comporter :

le formulaire Cerfa "demande de permis de construire" téléchargeable sur le site du service public,
les documents mentionnés dans la fiche "permis de construire" (format PDF : 57,5 Ko),
la déclaration pour redevance en cas de création de surface du bureau et de commerces (format PDF : 485 Ko).

Pour le calcul de la surface de plancher ou de la surface taxable, vous pouvez vous aider de la fiche d'aide (format PDF : 176 Ko ).

Il est conseillé de joindre :

- pour toute création de surface de plancher, l'attestation de RT2012 (format PDF : 220 Ko)
- la demande d'Autorisation de rejet des Eaux pluviales au réseau d’assainissement (AREP)

A noter :

Des projets particuliers peuvent conduire à ajouter des documents complémentaires :

en cas de démolition, des pièces complémentaires sont demandées. La liste en est donnée par le document Cerfa "Bordereau des dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions".
pour modifier un permis de construire initial, utiliser le formulaire spécifique Cerfa téléchargeable sur le site du service public,
pour transférer les droits d'une autorisation d'urbanisme, utiliser le formulaire spécifique Cerfa téléchargeable sur le site du service public.

Dépôt du dossier :

Soit le dépôt en ligne, plus simple, plus rapide : accéder au guichet électronique.

Une aide au téléservice est proposée par le Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU). Le BASU vous accompagne à distance et en toute sécurité dans toutes vos démarches.

Toutes vos demandes doivent être faites via le formulaire de contact.

Afin d'en faciliter le traitement, vos demandes doivent comporter les informations suivantes :

- vous devez indiquer vos noms et numéro de téléphone ainsi que l’adresse du terrain objet de votre demande en indiquant l’arrondissement.

- si votre demande concerne un dépôt de dossier : vous devez préciser s'il s'agit d’une demande de permis de construire, de permis d’aménager, de permis de démolir ou de déclaration préalable.

Le dépôt papier (en 2 exemplaires) est possible par l’envoi d’un courrier recommandé au BASU, 6, promenade Levi-Strauss, CS 51388, 75639 Paris Cedex 13.

Délai d'instruction :

Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les éventuelles pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction commencera quand le dossier sera complet. A titre d’information, compte tenu de la consultation de l’architecte des bâtiments de France, le délai d’instruction est souvent de 4 mois. Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.

A savoir :

il est obligatoire d'afficher l’autorisation de construire sur le terrain.
dès le début du chantier, il est obligatoire de faire une déclaration d'ouverture de chantier.
à la fin des travaux, il est nécessaire d'envoyer une déclaration d'achèvement des travaux.

Les déclarations préalables

Constitution du dossier :

Le dossier doit comporter :

le formulaire Cerfa "déclaration préalable" téléchargeable sur le site du service public,
la redevance bureau en cas de création de surface de bureau ou de commerces.
les documents mentionnés dans les fiches suivantes selon la nature des travaux : - "travaux divers de moins de 20m²", - "ravalement", - "changement de destination", - "devantures", - "pose de store", - "abattage d'arbres".
pour un ravalement; la fiche de travaux de ravalements
pour une isolation thermique par l’extérieur : la fiche Fiche de travaux d’Isolation Thermique par l’Extérieur

Pour le calcul de la surface de plancher ou de la surface taxable, vous pouvez vous aider de la fiche d'aide.

Pour obtenir les échelles des différents plans demandés, consultez la notice explicative.

Dépôt du dossier :

Soit le dépôt en ligne, plus simple, plus rapide : accéder au guichet électronique.

Une aide au téléservice est proposée par le Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU). Le BASU vous accompagne à distance et en toute sécurité dans toutes vos démarches.

Toutes vos demandes doivent être faites via le formulaire de contact.

Afin d'en faciliter le traitement, vos demandes doivent comporter les informations suivantes :

- vous devez indiquer vos noms et numéro de téléphone ainsi que l’adresse du terrain objet de votre demande en indiquant l’arrondissement.

- si votre demande concerne un dépôt de dossier : vous devez préciser s'il s'agit d’une demande de permis de construire, de permis d’aménager, de permis de démolir ou de déclaration préalable.

Le dépôt papier (en 2 exemplaires) est possible par l’envoi d’un courrier recommandé au BASU, 6, promenade Levi-Strauss, CS 51388, 75639 Paris Cedex 13.

Délai d'instruction :

Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les éventuelles pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction ne commencera que lorsque le dossier sera complet. A titre indicatif, ce délai est souvent de 2 mois car l’architecte des bâtiments de France est généralement consulté. Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.

A savoir :

il est obligatoire d'afficher l’autorisation sur le terrain.
à la fin des travaux, il est nécessaire d'envoyer une déclaration d'achèvement des travaux.
en cas d'autorisation tacite, il faut demander l'attestation au Service du permis de construire et du paysage de la rue, 121 avenue de France, CS 51 388, 75639 Paris Cedex 13.
pour tout projet d'économie d'énergie ou de développement durable, vous pouvez consulter un conseiller spécifique au Bureau Accueil et Service à l'Usager de la direction de l'urbanisme (BASU).

Foire aux questions

Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans la Foire aux questions Urbanisme:

FAQ Urbanisme

Pré-instruction de projet de construction : la Ville vous accompagne

Les permis de construire, les déclarations préalables

Sommaire

Quel dossier pour quels travaux ?

Dans quel cas déposer un permis de construire (P.C.) ?

Dans quel cas déposer une déclaration préalable (D.P.) ?

Le cas particulier des Sites Patrimoniaux Remarquables du Marais et du 7ème arrondissement

La fiscalité de l'urbanisme

Quelle demande dois-je déposer ?

Les permis de construire

Constitution du dossier :

Il doit comporter :

Il est conseillé de joindre :

A noter :

Dépôt du dossier :

Délai d'instruction :

Les déclarations préalables

Constitution du dossier :

Le dossier doit comporter :

Dépôt du dossier :

Délai d'instruction :

Foire aux questions