Tirage au sort des juré·e·s d’assises

Service

Mise à jour le 24/03/2022

Le tribunal de grande instance de Paris
Crédit photo : Henri Garat / Ville de Paris

Sommaire

En tant qu’électeur ou électrice parisien·ne, vous pouvez être tiré·e au sort pour participer au jugement des crimes, aux côtés de magistrats professionnels, au sein de la cour d’assises de Paris.

Qui peut être juré·e ?

Vous pouvez être tiré·e au sort pour exercer la fonction de juré·e d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
  • vous êtes de nationalité française,
  • vous êtes âgé·e d'au moins 23 ans,
  • vous savez lire et écrire en français,
  • vous ne vous trouvez pas dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré·e.

Comment savoir si j'ai été tiré·e au sort ?

Si vous êtes tiré·e au sort, vous recevrez un courrier individuel. Vous devrez compléter le questionnaire joint et le renvoyer à votre mairie d’arrondissement dans les plus brefs délais.

Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes.

Il s'agit notamment :

- des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,
- des agents publics qui ont été révoqués de leurs fonctions,
- des personnes sous tutelle ou sous curatelle.

L'exercice de certaines fonctions est incompatible avec la mission de juré. Ainsi, ne peuvent pas être jurés :

- les membres du gouvernement,
- les députés et sénateurs,
- les magistrats,
- les fonctionnaires des services de police, de l'administration pénitentiaire ou de la gendarmerie

Comment sont choisis les juré·e·s ?

Les 2 300 juré·e·s appelé·e·s à siéger à la cour d’assises de Paris sont tiré·e·s au sort selon une procédure en trois étapes :
  1. Premier tirage au sort par un officier d’Etat civil sur les listes électorales. La Ville de Paris établit d’abord une liste préparatoire. Un tirage au sort est effectué à partir de la liste électorale de chaque arrondissement. 6 900 personnes sont tirées au sort, la règle voulant que le nombre de juré·e·s déterminés par arrêté préfectoral soit multiplié par trois lors du tirage au sort. Les personnes concernées sont informées individuellement par courrier. La Ville de Paris transmet ensuite leurs réponses et la liste préparatoire au service de greffe de la cour d’assises de Paris.
  2. Second tirage au sort par la commission spéciale : la commission spéciale placée auprès de la cour d’assises de Paris se réunit pour affiner la liste des juré·e·s. Elle exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré·e ou celles qui remplissent les conditions mais qui ont déjà exercé les fonctions de juré·e à Paris depuis moins de 5 ans. Elle se prononce sur les demandes de dispense qui lui sont soumises. Enfin, elle procède à un nouveau tirage au sort et établit la liste annuelle des juré·e·s et la liste spéciale des juré·e·s suppléant·e·s.
  3. Désignation des juré·e·s : pour chaque session d'assises, les présidents du tribunal judiciaire et la Cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort, à partir de la liste annuelle, 35 jurés et 10 suppléants.

Peut-on refuser d’être juré·e ?

Si vous êtes tiré·e au sort sur les listes électorales parisiennes, vous êtes tenu·e de figurer sur la liste des personnes susceptibles d’être appelées à siéger en tant que juré·e·s.
Toutefois, en application de l’article 258 du Code de procédure pénale, vous pouvez en être dispensé·e si :
  • vous avez plus de 70 ans
  • votre résidence principale n’est pas située à Paris
  • une situation grave rend votre présence difficile (par exemple une maladie ou celle d'un enfant, justifiée par un certificat médical)
Pour faire la demande de dispense, vous pouvez utiliser la partie dédiée du questionnaire reçu à votre domicile, au besoin en joignant à ce dernier une lettre et toute pièce justificative utile (justificatif de domicile ; certificat médical…). La mairie d’arrondissement transmettra alors votre demande à la commission spéciale placée auprès de la cour d’assises de Paris.
Si vous êtes amené·e à présenter cette demande de dispense après avoir retourné le questionnaire à la mairie d’arrondissement, vous pouvez le faire par lettre simple à l’intention du premier président de la cour d’appel, à l’adresse suivante :
Greffe de la cour d’assises de Paris
34, quai des Orfèvres
75055 PARIS Cedex 1
Attention
Pour pouvoir être prise en considération, votre demande de dispense devra parvenir au greffe avant la date indiquée dans le courrier et mentionner le numéro figurant en tête du courrier qui vous a été adressé par la mairie d’arrondissement (ce numéro permet de vous identifier).