Police municipale : un comité d’éthique pour veiller au respect des règles de déontologie

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Mise à jour le 11/04/2024

La police municipale.
Crédit photo : Ville de Paris

Sommaire

Le saviez-vous ? Il existe à Paris un comité d’éthique de la police municipale, chargé de veiller au respect des règles de déontologie. Quelles sont ses missions exactes ? Comment le joindre ? Quelle est sa composition ? Retrouvez toutes les informations ici.
Le comité d’éthique de la police municipale est une instance indépendante. Elle a pour mission de s’assurer que les agents de la police municipale respectent les règles déontologiques dans le cadre de leurs missions.

Quelles sont les missions du comité d’éthique ?

  • Il peut être saisi par un usager ou un élu sur un sujet de déontologie ;
  • il vérifie la bonne instruction de la procédure de signalement et peut donner des avis sur des situations particulières anonymisées ;
  • il rend compte au plaignant des suites qui sont données.
Le comité d’éthique peut aussi formuler des recommandations :
  • les formations initiales et continues dispensées aux agents ;
  • les modalités des relations entre les agents et la population ;
  • le respect des libertés publiques dans l’utilisation des technologies de sécurité.
Le comité d’éthique n’est pas une instance disciplinaire, mais il peut déclencher des procédures internes pouvant entraîner des sanctions disciplinaires.

Dans quels cas peut-on saisir le comité d’éthique ?

Le comité d’éthique peut être saisi dans le cadre de signalements relevant :
  • de l’obligation de respect et d’impartialité des agents de police municipale envers les personnes ;
  • de non-discrimination par rapport à l’origine sociale, ethnique, l’orientation sexuelle, etc. ;
  • du respect des principes de probité, d’intégrité et de discrétion ;
  • du respect du principe de nécessité et de proportionnalité dans l’usage de la contrainte.

Comment joindre le comité d’éthique ?

Tout le monde peut joindre le comité d’éthique, en privilégiant le contact par mail :
  • par mail : czc-rguvdhr@cnevf.se[pmp-ethique puis paris.fr après le signe @]
  • par courrier :
    Comité d’éthique de la police municipale
    Bureau 145
    1, place Baudoyer
    75004 Paris

Qui compose le comité d’éthique ?

Jacques Toubon, président du comité d'éthique de la police municipale
Jacques Toubon, président du comité d'éthique de la police municipale
Credit Ph. Matsas / Stock
Le comité d’éthique est composé de onze membres. En 2024, il s’agit de :
  • Jacques Toubon, ancien ministre et ancien Défenseur des droits, en est le président, désigné par la maire de Paris ;
  • Cinq personnalités qualifiées également désignées par la maire de Paris : Marie-France Moneger (vice-présidente), Danielle Bousquet, Jacques de Maillard, Olivier Renaudie, Laurence Roques ;
  • Deux représentants désignés par le Conseil parisien de la jeunesse : Thomas Charnotet et Hélène Mocquillon ;
  • Trois représentants désignés par tirage au sort parmi l’Assemblée citoyenne de Paris : Zineb Hokimi, Céline France et Carine Lozenou Nzinkeu.
La participation au comité d’éthique est entièrement bénévole et ne donne lieu à aucune rémunération ni compensation financière.
Il n’y a pas d’élu au sein du comité. Le comité peut convier à ses réunions le directeur de la police municipale, la déontologue centrale, le médiateur, le chef de l’inspection générale et la secrétaire générale de la Ville.

Thomas Charnotet et Hélène Mocquillon : deux membres du comité témoignent

Le premier a 20 ans, poursuit un double Master en droit-gestion financière et entame sa deuxième année en tant que membre du Conseil parisien de la jeunesse et du comité d'éthique. La seconde, âgée de 24 ans, a rejoint ces deux instances parisiennes en 2024. Passionnés de la Chose publique et par le fonctionnement des institutions, ils prennent leur rôle très à cœur, poursuivant un objectif d'exemplarité de la police municipale.
« Tous les trois mois, lors des séances plénières qui réunissent tous les membres, nous prenons connaissance des cas de saisine des Parisiens sur la base des rapports anonymisés fournis par le médiateur de la Ville de Paris. Il s'agit de situations où un policier municipal aurait - du point de vue du citoyen - manqué d'éthique ou de déontologie. Nous apportons notre vision citoyenne sur chaque dossier présenté. L'idée n'est pas de blâmer un agent ou de pointer un manque de professionnalisme - nous n'avons d'ailleurs aucun pouvoir de sanction disciplinaire. Nous sommes plutôt amenés à proposer de nouvelles formations ou à créer de la doctrine autour des dispositifs techniques et technologiques… En partant d'un cas particulier, on va pouvoir aider la police municipale à s'améliorer dans sa globalité.
Au final l'objectif du comité d'éthique peut se résumer ainsi : que les rapports entre les Parisiens et les policiers municipaux soient les plus apaisés possibles, dans un rapport de proximité et de confiance.
Etre représentants de la société civile, qui plus est représentants de la jeunesse, au milieu de personnalités qualifiées, c'est passionnant : on nous encourage à poser des questions, à donner notre point de vue et notre expérience de jeune dans la cité, et c'est vraiment tous ensemble que l'on créé des outils pour améliorer le quotidien des Parisiens.»

Toutes les réponses à vos questions

Parce qu’avant 2021, la police municipale de Paris n’existait pas ! Paris était la dernière ville de France, avec Brest, à ne pas avoir une police municipale, placée sous l’autorité directe du maire. Cette jeune police n’a que deux années d’existence, même si elle est porteuse d’une longue histoire, liée à celle de la capitale. Depuis la Commune de Paris, pour ne pas donner trop de pouvoirs à cette capitale qui s’était dressée contre l’État, les effectifs de police travaillant sur le territoire parisien étaient placés sous la seule autorité du préfet de police de Paris. La création d’une police municipale à Paris marque l’aboutissement de longues discussions entre les élus. Depuis une vingtaine d’années, la police nationale a dû faire face à une augmentation significative des incivilités du quotidien et des atteintes à la tranquillité publique, auxquelles elle ne pouvait répondre efficacement, pour diverses raisons. Aussi, et afin de renforcer le lien de confiance entre cette nouvelle police municipale et les Parisiens, la maire de Paris a décidé d’installer en même temps un comité d’éthique qui lui est dédié. Le comité d’éthique de la police municipale de Paris est à ce jour une instance unique en France.

Non, le comité n’a rien à voir avec la « police des polices », comme on désigne communément l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Ses onze membres sont tous bénévoles et sont désignés pour trois ans renouvelables une fois. Le comité est composé à parité par des personnes qualifiées et des représentants des Parisiens mandatés par le Conseil parisien de la jeunesse et par l’Assemblée citoyenne de Paris. Le comité d’éthique peut être saisi par toute personne constatant sur la voie publique un manquement à la déontologie de la sécurité par un agent de police municipale ou un agent de la direction de la police municipale non policier, comme les gardiens des squares et les agents d’accueil en mairie. Le comité rend des avis sur les situations dont il est saisi. Il peut également adresser des recommandations à la maire de Paris et à son administration. Le médiateur de la Ville, qui reçoit les plaignants, participe régulièrement aux travaux du comité, mais il n’en fait pas partie.

La police municipale est une force de sécurité publique placée sous l’autorité directe du maire avec une compétence territoriale limitée à la commune. C’est une police de proximité qui a pour mission principale d’assurer la tranquillité publique, de prévenir, mais aussi de sanctionner toutes formes d’incivilités sur la voie publique (dépôts sauvages, nuisances sonores, terrasses abusives, stationnement non autorisé, etc.). La police municipale a également pour mission le contrôle de la sécurité routière sur son territoire de compétence. Enfin, elle a une mission de protection des personnes vulnérables dans l’espace urbain, notamment celle des enfants (sorties d’écoles) et des personnes sans-abri. Pour sa part, la police nationale est placée sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, qui a compétence sur l’ensemble du territoire national. À Paris, la police nationale est gérée par le préfet de police de Paris, garant de la sécurité des citoyens et du maintien de l’ordre public.

Non, le comité d’éthique n’a aucun pouvoir judiciaire ni disciplinaire. Composé de personnes bénévoles et extérieures à l’administration, il ne peut pas sanctionner un policier municipal. À partir de l’examen des situations individuelles qui lui parviennent, qu’on appelle des saisines, le comité rend des avis ou formule des recommandations, qui sont transmises aux autorités administratives compétentes. Le comité peut cependant saisir la direction de la police municipale et de la prévention pour demander une instruction sur une situation particulière ou lui adresser des questions plus générales sur, par exemple, les contenus des formations des agents de police municipale.

Oui, le comité est indépendant : aucun élu, aucun fonctionnaire de la police nationale ou municipale en exercice ne peut y siéger. Il est rattaché pour son fonctionnement interne au secrétariat général de la Ville de Paris, qui met un administrateur à sa disposition.

Le comité peut être saisi par toute personne relevant un manquement au respect des règles de déontologie ou un problème de comportement de la part d’un agent de la police municipale de Paris sur la voie publique (manque de sang-froid, abus de langage, discrimination manifeste, etc.).

Non, le comité d’éthique n’est pas compétent pour examiner une situation mettant en cause un policier national ou un gardien de sécurité privée. Il ne peut que traiter de situations relevant d’agissements d’agents de la direction de la police municipale et de la prévention en service.

Tout le monde peut saisir le comité : par mail à l’adresse czc-rguvdhr@cnevf.se[pmp-ethique puis paris.fr après le signe @] ou par courrier à l’adresse : Comité d’éthique de la police municipale, bureau 145, 1, place Baudoyer, 75004 Paris. Les plaintes peuvent être relayées également par les mairies d’arrondissement. Le comité d’éthique peut être saisi directement par les maires d’arrondissement.

Non, il n’est pas utile de saisir le comité d’éthique en parallèle d’une action en justice ou d’un simple dépôt de plainte. Le comité ne peut que s’effacer devant l’autorité judiciaire.

Non, le comité d’éthique n’a pas le pouvoir d’annuler un procès-verbal ou une amende. Toutefois, il est en droit d’examiner les conditions dans lesquelles un procès-verbal a été dressé et d’en signaler éventuellement l’absence de fondement à l’autorité compétente.

Une fois le comité saisi d’une situation par un plaignant, la saisine est envoyée au secrétariat du comité, qui est placé auprès du médiateur de la Ville de Paris. Le médiateur est seul habilité à recevoir les plaignants, auxquels il propose systématiquement un rendez-vous. S’il s’agit d’un problème de déontologie, une demande d’instruction est adressée à la direction de la police municipale, qui demande un rapport aux agents mis en cause. Ces rapports sont transmis au médiateur et au comité d’éthique par la référente déontologie et laïcité de la direction. Les situations sont examinées, sous une forme anonymisée, par le bureau du comité d’éthique, puis discutées en séance plénière. Une réponse est adressée ensuite au plaignant par le président du comité d’éthique.

Les saisines sont entièrement anonymisées. Les membres du comité d’éthique ne peuvent pas avoir connaissance de l’identité du plaignant.

En moyenne trois mois, sauf s’il s’agit d’une situation particulièrement grave.

Non, puisque le comité d’éthique n’a pas le pouvoir de prendre des décisions administratives individuelles. À l’instar du Défenseur des droits, le comité d’éthique rend des avis ou des recommandations, qu’il adresse en premier lieu à la maire de Paris. Ces avis ne s’imposent pas à l’administration, mais ils sont supposés éclairer et faire évoluer ses décisions ou ses méthodes. Le médiateur de la Ville de Paris et la référente-agents siégeant à la commission de déontologie de la ville de Paris sont informés des avis, notes d’orientation ou recommandations produits par le comité d’éthique.

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