La Contribution Economique Territoriale

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Mise à jour le 06/09/2018

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Crédit photo : Kelvin Bushan - CCIP

Sommaire

Retrouvez toutes les informations sur la Contribution Economique Territoriale et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La Contribution Economique Territoriale

La Contribution Économique Territoriale (CET), qui remplace la taxe professionnelle, est composée:
d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes, la région Ile-de-France ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Le taux parisien de CFE est de 16,52 % en 2017.
d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif fixé par l’Etat. Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152. 500 euros au cours de la période de référence sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la CVAE.
Néanmoins, pour être effectivement redevable de l'impôt, l'entreprise doit dépasser 500. 000 euros de chiffre d'affaires. Cette recette de CVAE est affectée comme suit entre les différentes collectivités franciliennes:
26,5 % à la Métropole du Grand Paris ;
23.5% versés au Département de Paris ;
50 % versés à la région Ile-de-France (dont 25% transférés par le Département de Paris au 1er janvier 2017).
La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le champ d’application de la CFE

La CFE est due chaque année par les personnes qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Elle n’est donc pas due pour les opérations isolées ou accidentelles. Elle est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France.

La base d’imposition

La base d’imposition est constituée par la valeur locative des seuls biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au cours de la période de référence . Il s’agit des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (installations, constructions) ou non bâties (terrains).
En 2017, les modalités de calcul de la valeur locative des locaux professionnels ont été révisées. Cette révision n’a pas pour effet d’augmenter les impôts locaux au global. En raison de l’application d’un coefficient de neutralisation, le produit fiscal perçu par les collectivités est équivalent à celui qu’elles auraient perçu sans la révision. Cependant celle-ci peut avoir des effets de redistribution de la charge fiscale entre contribuables. Une page, dédiée à son application sur le territoire parisien, est consultable sur paris.fr.
Lorsque la valeur locative du local dont dispose l’entreprise pour son activité est inférieure à une base minimum dépendant du chiffre d’affaire de l’entreprise durant la période de référence de calcul de la CFE, alors c’est cette base minimum qui s’applique (article 1647 D du code général des impôts). C’est le cas notamment des entreprises qui ne disposent d’aucun local pour leur activité. Le montant des bases minimum est fixé par les collectivités territoriales.
Sur Paris en 2017, le barème suivant qui s’appliquait:
Chiffre d'Affaires annuel Base minimum applicable
Inférieur ou égal à 100.000 € 362 €
Supérieur à 100.000 € 2 118 €
Chiffre d'Affaires annuel
Inférieur ou égal à 100.000 €
Base minimum applicable
362 €
Supérieur à 100.000 €
Base minimum applicable
2 118 €
Plus concrètement cela signifie que pour l’année 2017, dans le 1er cas la cotisation minimum de CFE à régler par l’entreprise sera de 76 € dans le cas d’un CA <100 000 € et de 449 € pour le cas du CA >100 000 €.
Le calcul de la CFE
Le montant de la CFE s’obtient en multipliant la base d’imposition par le taux d’imposition déterminé par les collectivités bénéficiaires. Le taux de CFE appliqué par la Ville de Paris est de 16,52 % en 2016. Ce taux est inférieur à la moyenne nationale qui s’élevait à 26.13% en 2016.
A celui-ci s’ajoutent d’autres taux, sous forme de taxes spéciales d’équipement ou de taxe spéciale additionnelle, au profit respectivement d’établissements publics locaux et de la région Ile-de-France.
En 2017, ces taux additionnels sont les suivants:
  • 0,329 % pour la Région Ile-de-France ;
  • 1,090 % pour l’Établissement Public Foncier d’Ile de France ;
  • 0,267 % pour la Société du Grand Paris.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Le champ d’application de la CVAE est lié à celui de la CFE mais obéit à des règles sensiblement différentes.

Le champ d’application de la CVAE

La CVAE s’applique aux personnes qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d’affaires excède 152 500 €. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € bénéficient d’un dégrèvement total de cette cotisation.
Les activités imposables à la CVAE sont les mêmes que celles imposables à la CFE.
Comme la CFE, la CVAE est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France, c’est-à-dire qui ont un établissement en France.

Le calcul de la CVAE

Le montant de la CVAE se calcule au niveau de l’entreprise et non de l’établissement.
La cotisation de CVAE est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence (indiquée ci-dessus).
Le taux de la cotisation est égal à 1,5 %. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires. Cela aboutit à une exonération de CVAE lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € et à un taux d’imposition progressif au-delà.
Le dégrèvement est la remise partielle ou totale d’un impôt. L’octroi de ce dégrèvement conduit l’Etat à acquitter l’impôt en lieu et place du redevable.
Ce taux est le suivant :
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 € et 3 M€, le taux varie entre 0 et 0,5 %
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 M€ et 10 M€, le taux varie entre 0,5 et 1,4 %
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 M€ et 50 M€, le taux varie entre 1,4 et 1,5 %
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M€, le taux est égal à 1,5 %. Ces entreprises supportent donc une cotisation au taux de 1,5% sans dégrèvement