Aides au logement et à l'énergie

Que faire en cas de dette de loyer ou d'énergie ?

Réagissez rapidement, en contactant la Maison des Solidarités (ex EPS) de votre arrondissement, pour bénéficier, le cas échéant, d'un accompagnement et/ou d'une aide financière.

Attention : La présence de dette peut rapidement aboutir à une mesure d'expulsion ou à une coupure d'énergie sans réaction de votre part.

Paris Logement

Qui sont les bénéficiaires du Paris Logement ?

- Pour les personnes âgées de 65 ou plus, ou de 60 à 64 reconnues inaptes au travail.

- Pour les personnes en situation de handicap, justifiant d'un des titres de handicap suivant :
- Allocation aux Adultes Handicapés,
- Allocation Compensatrice pour Tierce Personnes,
- Prestation de Compensation du Handicap volet « aides humaines »,
- Pension d’invalidité des 2^e et 3^egroupes du régime général de la Sécurité Sociale,
- Pension de veuf ou veuve invalide,
- Rente d’accident du travail attribuée pour une incapacité au moins égale à 80 %, versée par la Sécurité sociale,
- Pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et aux militaires, s’ils ne sont pas admis à rester en service,
- Rente viagère d’invalidité servie par la Caisse des Dépôts et Consignations.

ATTENTION, vous ne pouvez pas prétendre à Paris Logement si :
- Vous êtes hébergé dans un établissement hospitalier ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées et si vos charges de logement ne peuvent être identifiées,
- Vous êtes hébergé dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées et pris en charge par l’aide sociale,
- Vous êtes hébergé dans un foyer logement et pris en charge par l’aide sociale légale pour l’hébergement et la restauration.

ATTENTION, si vous vivez en couple avec ou sans enfant se référer aux informations ci-dessous.

Que faut-il savoir sur le Paris Logement ?

C'est une aide financière mensuelle, accordée pour 1 an, pour les personnes seules ou les couples sans enfant ou les couples avec 1 enfant à charge.
Le demandeur doit être locataire en titre et titulaire du bail du logement occupé à titre principal et consacrer au moins 30 % de ses ressources au paiement de ses charges de logement*, selon un taux d'effort** (une formule de calcul spécifique est disponible dans le Règlement municipal).
Son montant maximal est de 84€/mois pour une personne seule, 95€/mois pour un couple sans enfant, et de 116€/mois pour un couple avec 1 enfant à charge.

* Ce ne sont pas les charges de locatives réelles qui sont retenues mais des charges forfaitaires utilisées par la CAF pour la détermination de l'Aide Personnalisée au logement (APL).

** pour le calcul du taux d'effort pour les seniors et les personnes en situation de handicap, ce ne sont pas les ressources réelles du demandeur qui sont prises en compte mais un niveau de ressources réputées égales aux minima sociaux servis à l'échelle nationale (c'est à dire l'Allocation Solidarité pour personne Âgée pour les seniors ou l'Allocation Adulte Handicapé pour les personnes en situation de handicap).

ATTENTION, cette aide n'est pas cumulable avec Paris Logement Familles et Paris Logement Familles Monoparentales. Le montant de l'aide ne peut pas être supérieur au reste à charge mensuelle des frais de logement. En cas de garde alternée, l'aide est versée de moitié au parent demandeur.

- Habiter à Paris et y avoir résider au moins 3 ans sur les 5 dernières années suivant la date de demande. Pour les couples ayant un enfant à charge, ce délai est réduit à 1 an en cas de mutation professionnelle imposée par l'employeur.
- Etre en situation de régularité en France (voir la liste des pièces justificatives ),
- Avoir des ressources mensuelles inférieures ou égales à : 1 430 € (au 01/11/24) pour les personnes seules et les couples sans enfant, ou 1 600 € pour les couples avec un enfant à charge.
- Les ressources prises en compte sont celles de toutes les personnes vivant au foyer, personnes hébergées comprises.
- Avoir sollicité l’ouverture de l’allocation logement, et en cas de refus répondre aux conditions légales de peuplement et de salubrité.

- Imprimez et complétez le formulaire de demande correspondant à votre situation (voir ci-dessous), ou le retirer auprès d'une des Maisons des Solidarités (ex EPS),
- Envoyez votre demande, par email ou par courrier, ou la déposer dans la Maison des Solidarités (ex EPS) de votre arrondissement.
- Vous avez 2 mois maximum, à partir de la date de réception de votre demande par la Maison des Solidarités (ex EPS) de votre arrondissement, pour fournir l'ensemble des justificatifs,
- Après vérification, un courrier d'accord ou de refus vous est envoyé par courrier par la Maison des Solidarités (ex EPS) de votre arrondissement.

Téléchargez votre formulaire de 1ère demande, avec la liste des justificatifs à fournir, selon votre situation :

Téléchargez votre formulaire de renouvellement, avec la liste des justificatifs à fournir, selon votre situation :

Paris Logement Familles

Si vous vivez avec au moins 2 enfants à charge fiscale, ou 1 enfant en situation de handicap à charge fiscale.

C'est une aide financière mensuelle, accordée pour 1 an, pour les familles parisiennes locataires, accédants à la propriété ou propriétaires, afin de les aider à mieux supporter leurs dépenses de logement. Son montant varie en fonction des revenus mensuels déclarés du foyer et de la composition familiale :

- Pour une famille de 2 enfants dont le revenu mensuel est inférieur ou égal à 2000€, son montant est de 116€/mois.
- Pour une famille avec 3 enfants ou plus dont le revenu mensuel est inférieur ou égal à 3000€, son montant est de 128€/mois, plus 41€/mois par enfant supplémentaire à partir du 4^e enfant.
- Pour une famille avec 3 enfants ou plus dont le revenu mensuel est compris entre 3000€ et 5000€, son montant est de 84€/mois, plus 21€/mois par enfant supplémentaire à partir du 4^e enfant.
- Pour une famille ayant moins 1 enfant en situation de handicap et dont le revenu mensuel est inférieur ou égal à 5000€, son montant est de 128€/mois, plus 41 €/mois par enfant supplémentaire à partir du 4^e enfant.

ATTENTION, cette aide n'est pas cumulable avec Paris Logement et Paris Logement Familles Monoparentales. Le montant de l'aide ne peut pas être supérieur au reste à charge mensuelle des frais de logement. En cas de garde alternée, l'aide est versée de moitié à chaque parent demandeur.

- Habiter à Paris et y avoir résider au moins 3 ans sur les 5 dernières années suivant la date de demande. En cas de mutation professionnelle imposée par l'employeur, ce délai est réduit à 1 an,
- Etre en situation de régularité en France (voir la liste des pièces justificatives ),
- Avoir des enfants à charge au sens du Code Général des Impôts, vivant à votre au domicile familial ou y revenant régulièrement. En savoir plus sur la notion d'enfant à charge ,
- L'enfant en situation de handicap doit être à charge fiscale et être titulaire de l'Allocation aux Adultes Handicapés ou de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé. Il ne doit pas être bénéficiaire de Paris Solidarité ou du complément Santé Paris, et ne percevoir aucune ressources provenant du travail,

ATTENTION, il faut avoir fait valoir ses droits aux aides logements de la CAF, et en cas de refus répondre aux conditions légales de peuplement et de salubrité.

- Imprimez et complétez le formulaire de demande, ou le retirer auprès d'une des Maisons des Solidarités (ex EPS) et le compléter,
- Envoyez votre demande, par email ou par courrier, ou la déposer dans la Maison des Solidarités (ex EPS) de votre arrondissement.
- Vous avez 2 mois maximum, à partir de la date de réception de votre demande par la Maison des Solidarités (ex EPS) de votre arrondissement, pour fournir l'ensemble des justificatifs,
- Après examen de votre demande, un courrier d'accord ou de refus vous est envoyé par la Maison des Solidarités (ex EPS) de votre arrondissement

Pour le renouvellement du Paris Logement Familles, vous devez remplir le formulaire afférent.

Paris Logement Familles Monoparentales

Si vous vivez seul(e) avec au moins 1 enfant à charge fiscale.

C'est une aide financière mensuelle, accordée pour 1 an, pour les parents isolés parisiens locataires, accédants à la propriété ou propriétaires, afin de les aider à mieux supporter leurs dépenses de logement. Son montant varie en fonction des revenus mensuels déclarés du foyer et quel que soit le nombre d'enfant(s) à charge fiscale :

- Pour un revenu mensuel déclaré sur le dernier avis d'imposition inférieur ou égal à 1430€ (01/11/24), l'aide sera de 150€/mois.
- Pour un revenu mensuel déclaré sur le dernier avis d'imposition compris entre 1431€ à 1600€, l'aide sera de 128€/mois.

ATTENTION, cette aide n'est pas cumulable avec Paris Logement et Paris Logement Familles. Le montant de l'aide ne peut pas être supérieur au reste à charge mensuelle des frais de logement. En cas de garde alternée, l'aide est versée de moitié à chaque parent demandeur.

- Habiter à Paris et y avoir résider au moins 3 ans sur les 5 dernières années suivant la date de demande. En cas de mutation professionnelle imposée par l'employeur, ce délai est réduit à 1 an,
- Etre en situation de régularité en France (voir la liste des pièces justificatives ),
- Avoir des enfants à charge au sens du Code Général des Impôts, vivant à votre au domicile familial ou y revenant régulièrement. En savoir plus sur la notion d'enfant à charge ,
- L'enfant en situation de handicap doit être à charge fiscale et être titulaire de l'Allocation aux Adultes Handicapés ou de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé. Il ne doit pas être bénéficiaire de Paris Solidarité ou du complément Santé Paris, et ne percevoir aucune ressources provenant du travail,

ATTENTION, il faut avoir sollicité l’ouverture de l’allocation logement, et en cas de refus répondre aux conditions légales de peuplement et de salubrité.

- Imprimez et complétez le formulaire de demande, ou le retirer auprès d'une des Maisons des Solidarités (ex EPS) et le compléter,
- Envoyez votre demande, par email ou par courrier, ou la déposer dans la Maison des Solidarités (ex EPS) de votre arrondissement.
- Vous avez 2 mois maximum, à partir de la date de réception de votre demande par la Maison des Solidarités (ex EPS) de votre arrondissement, pour fournir l'ensemble des justificatifs,
- Après vérification, un courrier d'accord ou de refus vous est envoyé par courrier par la Maison des Solidarités (ex EPS) de votre arrondissement.

Pour le renouvellement du Paris Logement Familles Monoparentales, vous devez remplir le formulaire afférent.

Paris Énergie Familles

C'est une aide financière annuelle, accordée pour 1 an, versée directement au(x) fournisseur(s) d'énergie conventionnés avec le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris ou au demandeur dans le cas contraire. Son montant est fixé en fonction de la composition et des ressources familiales.
Cette aide est délivrée si les ressources mensuelles ne dépassent pas les plafonds disponibles :

- Pour les familles avec 1 enfant à charge ayant des revenus mensuels déclarés inférieurs ou égaux à 2000€, le montant de l'aide est de 138€/an.
- Pour les familles avec 2 enfants à charge ayant des revenus mensuels déclarés inférieurs ou égaux à 2500€ le montant de l'aide est de 138€/an.
- Pour les familles avec 3 enfants et plus, ou 1 enfant en situation de handicap, ayant des revenus mensuels déclarés inférieurs ou égaux à 5000€, le montant de l'aide est de 275€/an.

ATTENTION, cette aide n'est pas cumulable avec le FSL énergie préventif. En cas de garde alternée, l'aide est versé de moitié à chacun des parents demandeurs.

- Habiter à Paris et y avoir résider au moins 3 ans sur les 5 dernières années suivant la date de demande. En cas de mutation professionnelle imposée par l'employeur, ce délai est réduit à 1 an,
- Etre en situation de régularité en France (voir la liste des pièces justificatives ),
- Présenter une facture d'électrice et/ou de gaz à son nom,
- Avoir des enfants à charge au sens du Code Général des Impôts, vivant à votre au domicile familial ou y revenant régulièrement .En savoir plus sur la notion d'enfant à charge ,
- L'enfant en situation de handicap doit être à charge fiscale et être titulaire de l'Allocation aux Adultes Handicapés ou de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé. Il ne doit pas être bénéficiaire de Paris Solidarité ou du complément Santé Paris, et ne percevoir aucune ressources provenant du travail,

- Imprimez et complétez le formulaire de demande, ou le retirer auprès d'une des Maisons des Solidarités (ex EPS) et le compléter,
- Envoyez votre demande, par email ou par courrier, ou la déposer dans la Maison des Solidarités (ex EPS) correspondant à votre arrondissement.
- Vous avez 2 mois maximum, à partir de la date de réception de votre demande par votre Maison des Solidarités (ex EPS), pour fournir l'ensemble des justificatifs,
- Après vérification, un courrier d'accord ou de refus vous est envoyé par courrier par votre Maison des Solidarités (ex EPS).

Pour le renouvellement du Paris Energie Familles, vous devez remplir le formulaire afférent.

Fonds de Solidarité pour le Logement de Paris (F.S.L.)

Que faut-il savoir sur le FSL ?

Un dispositif qui a pour but de faciliter l’installation dans un nouveau logement ou le maintien dans son logement que cela soit dans le parc locatif social ou privé.
Le logement doit être situé sur Paris.
Le FSL intervient de manière ponctuelle afin de traiter des difficultés passagères.
Des aides permettant l’accompagnement des activités d’intermédiation locative existent également.

>> Règlement intérieur du FSL décembre 2020.
>> Dépliant de présentation du Fonds de solidarité pour le logement.

- Le FSL Habitat, pour l'installation ou le maintien dans le logement.
- Le FSL Energie divisé en 2 volets (FSL Energie Préventif et FSL Energie Curatif), pour la prévention et le règlement des dettes d'énergie.
- L'Accompagnement social lié au logement (ASLL)*, pour faire face aux difficultés et à la gestion d'un logement.

* Sous conditions, le FSL propose un accompagnement social lié au logement de personnes et familles qui éprouvent des difficultés d’occupation, à l’entrée ou une fois dans son logement, et de gestion des dépenses liées. Cette demande est effectuée sur la base d’une évaluation par un travailleur social de tout organisme (bailleurs, associations…) et peut être sollicitée à n’importe quel moment de l’occupation du logement.

Exemples de demande réalisée auprès du F.S.L. de Paris :

Kévin est locataire d’un 2 pièces avec un loyer de 800€/mois. Commerçant, ses revenus s’élèvent à 1500€/mois.
À la suite de son divorce, Kévin est très affecté : il n'ouvre plus ses courriers, n’arrive plus à travailler régulièrement et ses ressources en forte baisse ne lui permettent plus de payer son loyer. Une dette locative se constitue et son propriétaire engage une procédure d’expulsion.
Alors que l’expulsion de son logement est prévue, un ami lui conseille de demander de l’aide auprès du FSL. Kévin prend alors contact avec le travailleur social qui lui avait proposé de le rencontrer au début de la procédure. Mais à l’époque, il n’avait pas donné suite.
Accompagné par le travailleur social, il constitue un dossier de demande d’aide.
Le FSL décide alors de prendre en charge sa dette de loyer d’un montant de 4300€, à la condition que le propriétaire renonce à l’expulsion et que Kévin reprenne régulièrement le paiement de son loyer.
Rassuré par la décision du FSL et la reprise d'activité professionnelle de Kévin, le propriétaire accepte de mettre un terme à la procédure d’expulsion.
3 mois plus tard, l’aide du FSL est versée à son propriétaire pour écouler le montant de sa dette locative. Ainsi, Kévin peut rester dans son logement.

Leïla perçoit l’allocation adulte handicapé par la Caisse d’allocations familiales (CAF) et l’aide municipale parisienne « Paris solidarité », pour un total de 987,70 €/mois. Locataire d’un studio, elle paie un loyer de 190€/mois, déduction faite de l’allocation personnalisée au logement de la CAF.
Suite au décès de sa mère, Leïla doit payer des frais d’obsèques de 2000€, ce qui déséquilibre son budget. Pendant 4 mois, elle se retrouve dans l’incapacité de payer son loyer et présente une dette de 760€.
Leïla est alors contactée par le travailleur social de son bailleur pour voir comment régler sa dette.
Son budget ne permet pas la mise en place d’un plan d’apurement. Une demande d’aide au FSL est alors constituée.
Le FSL accepte de prendre en charge la dette locative et une aide 760€ est versée au bailleur. Ainsi, Leïla n’est plus en situation de dette vis-à-vis de celui-ci.

Magali et Tan paient un loyer de 950€/mois. Tous les deux salariés et bénéficiaires des aides de la CAF, leurs ressources s’élèvent à 2900€/mois.
La famille fait face à des dettes suite à des crédits à la consommation dont les mensualités grèvent chaque mois leur budget et empêchent tout paiement régulier du loyer. Une dette locative de 13 300 € se constitue et une procédure d’expulsion est engagée par le bailleur.
Accompagnée par un travailleur social de la CAF, la famille saisit la commission de surendettement afin diminuer le montant des remboursements des crédits, seule solution pour rééquilibrer le budget familial, et constitue un dossier de demande au FSL.
Le FSL accepte de prendre en charge la dette locative pour un montant maximum de 11 000€.
Les 2300€ de dettes restant non pris en charge par le FSL sont à la charge de la famille et font l’objet d’un échéancier fixé par la commission de surendettement prenant en compte l’ensemble des dettes de la famille.
Ainsi, le bailleur a pu suspendre la procédure d’expulsion suite la reprise des paiements du loyer par la famille.
Le FSL a été en mesure de verser l’aide d’un montant de 11 000€, plusieurs mois après la décision initiale, du fait du délais des traitements des différentes actions à mettre en place.

Que faut-il savoir sur le F.S.L. Habitat ?

- Les futurs locataires ou sous-locataires : pour faire face à d'éventuelles difficultés comme le paiement du dépôt de garantie ou encore les frais d’installation dans le logement.
- Les locataires ou sous-locataires : en cas d’impayés de loyers ou de charges (y compris l’eau pour les personnes avec un contrat individuel), ou une aide en cas d’impossibilité de payer l'assurance habitation.
- Les copropriétaires occupant : en cas de dettes de charges.

ATTENTION, en cas de procédure d’expulsion pour impayés de loyers ou de charges, quel que soit le montant de la dette, vous pouvez à tout moment de la procédure, faire une demande d’aide FSL. Par ailleurs, il est conseillé de joindre la fiche de renseignements remplie par votre bailleur.

Vous pouvez réaliser votre dossier de demande de façon autonome, ou vous faire aider par un travailleur social d'un des service social de Paris, ou un de ses partenaires sociaux (CAF, bailleurs, associations…).

Le dossier de demande doit être complet et comporter obligatoirement :
- Le formulaire, correspondant à votre situation, complété et signé,
- Les justificatifs nécessaires à l’étude de votre situation dont la liste figure à la fin de chaque formulaire.

La demande d'aide est examinée au regard des difficultés présentées, des ressources qui doivent permettre de payer régulièrement son loyer et ses charges et être inférieures aux plafonds indiqués dans l’annexe 1 du Règlement intérieur du FSL.

Téléchargez votre formulaire de demande avec la liste des justificatifs à fournir, selon votre situation :

Adresser vos demandes de FSL à l’adresse suivante :

Direction des Solidarités
Sous-direction de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion
Service de l'insertion par le logement
Bureau FSL Habitat
75583 PARIS CEDEX 12

Que faut-il savoir sur le F.S.L. Énergie Curative ?

Cette aide est destinée, dans le cadre du dispositif Fonds de Solidarité pour le Logement de Paris, à éviter une coupure de la fourniture d'énergie et à faciliter l'apurement de la dette. Elle est attribuée en fonction de la situation du demandeur.

L'aide est versée directement au fournisseur d'énergie conventionné, qui la déduira de votre facture impayée, ou au demandeur dans le cas contraire.

ATTENTION, l'aide susceptible d'être attribuée est plafonnée à 500 €, pour une durée de validité de 1 an.

- Disposer d'un titre d'occupation régulier de son logement. Celui-ci doit être la résidence principal du demandeur qu'il soit locataire, sous-locataire, propriétaire occupant, hébergé à titre gracieux, résident de foyer logement..
- Être titulaire du ou des contrat(s) de fourniture des énergies utilisées (gaz et/ou électricité). La facture présentée doit être au nom du demandeur.
- Être dans l'impossibilité d'assumer le paiement de la fourniture d'électricité et/ou de gaz, pour votre habitation principale.
- Les ressources annuelles de toutes les personnes vivant au foyer à titre principal sont prises en compte pour l'étude des droits. Le total des ressources annuelles est divisé par un coefficient qui augmente en fonction du nombre des personnes vivant au foyer. Le chiffre ainsi obtenu pour une seule personne ne doit pas dépasser 17 160€/an.

- Imprimez et complétez le formulaire de demande ou le retirer auprès de l'une des Maison des Solidarités (ex EPS).
- Adresser le formulaire de demande par email ou par courrier, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives requises, ou les déposer dans la Maison des Solidarités (ex EPS) de votre arrondissement.

Attention, les demandes sont acceptées uniquement si le dossier déposé est COMPLET.

Que faut-il savoir sur le F.S.L. Énergie Préventive ?

- Les demandeurs d'emploi indemnisés ou ayant perdus tout droit à indemnisation,
- Les allocataire du Revenu de Solidarité Active (RSA),
- Les titulaires d'une pension d'invalidité de 1ère catégorie du régime général de la Sécurité Sociale, ou bénéficiaire d'une rente accident du travail, ou bénéficiaire d'une décision de la COTOREP ou de la CDAPH fixant un taux d'incapacité permanente inférieure à 80% et n'attribuant pas d'allocation aux adultes handicapés,
- Les personnes en arrêt de travail depuis 6 mois au moins et indemnisé à ce titre.

Cette aide est destinée aux parisiens en difficulté afin de les aider à faire face à leurs dépenses d'électricité ou de gaz. Dans le cadre du dispositif Fonds de Solidarité pour le Logement de la Ville de Paris, à favoriser la prévention des difficultés de paiements des factures d'électricité ou de gaz.

L'aide forfaitaire susceptible d'être allouée est de 122 € par an (244 € /an en cas de présence au domicile d'une personne âgée de plus de 65 ans, d'une personne handicapée, d'un enfant âgé de moins de 3 ans ou en cas d'un chauffage individuel à l'électricité ou au gaz).

L'aide est versée directement au(x) fournisseur(s) d'énergie*, qui la déduira(ront) de vos factures. Un délai de 12 mois est requis entre chaque demande.

* Dans le cas contraire, l'aide sera versée aux demandeurs.

- Disposer d'un titre d'occupation régulier de son logement. Celui-ci doit être la résidence principal du demandeur qu'il soit locataire, sous-locataire, propriétaire occupant, hébergé à titre gracieux, résident de foyer logement.. et avoir des difficultés à assurer le paiement des factures d'électricité et de gaz dudit logement.
- Être titulaire du ou des contrat(s) de fourniture des énergies utilisées (gaz et/ou électricité). La facture présentée doit être au nom du demandeur.
-Les ressources annuelles de toutes les personnes vivant au foyer à titre principal sont prises en compte pour l'étude des droits. Le total des ressources annuelles est divisé par un coefficient qui augmente en fonction du nombre des personnes vivant au foyer. Le chiffre ainsi obtenu ne doit pas dépasser 7 800 €/an pour une personne isolée.

ATTENTION : Cette aide n'est pas cumulable avec le Paris Energie Familles.

- Imprimez et complétez le formulaire de demande ou le retirer auprès de l'une des Maison des Solidarités (ex EPS)
- Adresser sans tarder le formulaire de demande par mail ou par courrier, ou déposer ce dernier dans la Maison des Solidarités (ex EPS) correspondant à votre arrondissement.
- Vous disposez d'1 mois, à compter de la réception par votre Maison des Solidarités (ex EPS) de votre formulaire de demande, pour fournir l'ensemble des pièces justificatives requises. A défaut vous recevrez une notification de refus d'aide.

Aide à l'Amélioration de l'Habitat (A.A.HAB.)

Qui sont les bénéficiaires de l'AAHAB ?

Propriétaires ou locataires qui doivent faire face à des travaux d'amélioration ou d'adaptation sur des parties communes ou des parties privatives de leur logement, et qui présentent un des titres de handicap suivant :
- Allocation aux Adultes Handicapés,
- Allocation compensatrice pour tierce personne,
- Prestation de Compensation du Handicap volet « Aides Humaines »,
- Pension d'invalidité des 2^e et 3^e groupes du régime général de la Sécurité Sociale,
- Pension de veuf ou veuve invalide,
- Rente d'accident du travail attribuée pour une incapacité au moins égale à 80 %, versée par la Sécurité Sociale,
- Pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et aux militaires, s'ils ne sont pas admis à rester en service,
- Rente viagère d'invalidité servie par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Que faut-il savoir de l'AAHAB ?

Une aide financière ponctuelle fixée selon :

- Le profil du demandeur (senior, personne en situation de handicap, famille avec enfant(s) ou enfant(s) en situation de handicap à charge, locataires ou propriétaires),
- La nature des travaux sur parties communes ou privatives,
- Les possibilités contributives du demandeur, des partenaires sociaux ou autres organismes,
- Du coût des travaux,

Voir montants sur le tableau ci-dessous.

Cette aide est versée directement par SOLIHA (Solidaires pour l'habitat) Grand Paris, organisme à qui la Direction des Solidarités de Paris a délégué la gestion de ce dispositif.
Son versement est subordonné à la réalisation effective des travaux. Dans le cas contraire et sauf révision de la décision durant cette période, l'aide n'est pas versée.

- Occuper son logement depuis 3 ans au moins au moment de la demande,
- Être locataire ou propriétaire en titre. Si vous être propriétaire, vous vous engager à rester dans le logement pendant 3 ans après la date d'achèvement des travaux,
-Acquitter un impôt sur le revenu soumis au barème de l'administration fiscale (ligne 14) inférieur ou égal à 992€,
- Être en situation régulière en France (voir la liste des pièces justificatives).

Si les travaux portent sur l'adaptation du logement au(x) handicap(s) et/ou au vieillissement du demandeur ou d'une personne à sa charge :
- l'obligation de résider depuis au moins 3 ans dans son logement peut être réduite par dérogation,
- le montant maximum de l'aide accordée peut, par dérogation, être supérieur aux plafonds ci-dessous présentés.

ATTENTION, vous devez déposer votre demande avant le commencement des travaux pour les travaux sur parties privatives, et avant l'achèvement des travaux sur parties communes (il vous est vivement conseillé de déposer votre demande dès que ceux-ci ont été votés en assemblée de copropriété).

PUBLICS	Montants d'aide max. sur les parties communes	montants d'aide Max. sur les parties privatives
Pour un Senior ou une personne en situation de handicap	3049€	1296€
Pour une Famille avec 1 ou 2 enfant (s)	3049€	1068€
Pour une Famille avec 3 enfants ou plus	3049€	2135€
Pour une personne isolée ou couple sans enfant	3049€	Non concerné

PUBLICS

Pour un Senior ou une personne en situation de handicap

Montants d'aide max. sur les parties communes: 3049€
montants d'aide Max. sur les parties privatives: 1296€

Pour une Famille avec 1 ou 2 enfant (s)

Montants d'aide max. sur les parties communes: 3049€
montants d'aide Max. sur les parties privatives: 1068€

Pour une Famille avec 3 enfants ou plus

Montants d'aide max. sur les parties communes: 3049€
montants d'aide Max. sur les parties privatives: 2135€

Pour une personne isolée ou couple sans enfant

Montants d'aide max. sur les parties communes: 3049€
montants d'aide Max. sur les parties privatives: Non concerné

- Imprimez et complétez le formulaire de demande correspondant à votre profil, ou en faire la demande auprès de SOLIHA Grand Paris,
- Adresser le formulaire de demande à SOLIHA Grand Paris,
- Vous avez 2 mois, à compter de la réception de votre demande par SOLIHA Grand Paris, pour fournir l'ensemble des justificatifs.
- Après réception et vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces, votre demande est présentée devant une commission et une notification de décision du Responsable du service spécialisé vous est ensuite adressée par courrier.

ATTENTION : Que ce soit pour des travaux sur parties privatives ou pour des travaux sur parties communes, la gestion de la demande est faite par SOLIHA Grand Paris.

Pour toutes formalités et informations, adressez-vous à :

SOLIHA Grand Paris
29, rue Tronchet - 75008 Paris
Tél. : 01 42 66 35 98
Courriel : [contact.75-92-95 puis soliha.fr après le signe @]contact.grandparis@soliha.fr[contact.grandparis puis soliha.fr après le signe @]

Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 12h30.

Estimez vos droits aux aides sociales municipales et légales

Accéder au simulateur "Mesdroitssociaux.gouv.fr"

Foire aux questions - FAQ

Depuis l'adoption de la loi DALO du 5 mars 2007, l’État garantit un droit au logement opposable. C'est un recours auprès d'une commission de médiation à saisir lorsque vous avez effectué une demande de logement qui n'a pas reçu de proposition adaptée, en tenant compte de vos besoins et capacités. Dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable peut être engagé. Le Droit au Logement Opposable (DALO) est sous la seule responsabilité de l’État et les démarches sont à effectuer auprès de la Préfecture de Paris.

>> Plus d'informations sur les conditions pour bénéficier du droit au logement opposable

Les recours courriers sont à envoyer à l'adresse ci-dessous :
Secrétariat de la Commission de Médiation DALO de Paris
TSA 20028
93 736 Bobigny Cedex 9

Un service continu de renseignements par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel et service gratuit) au numéro suivant : 01 77 45 45 45

Si vous pensez relever des critères de priorités de la loi DALO, vous pouvez déposer un dossier auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL ).

>> Rendez-vous sur le site de la préfecture (DRILH)

C'est un accompagnement par un travailleur social référent de la MASP, proposé aux personnes qui perçoivent des aides sociales et qui ont régulièrement des difficultés à payer leur loyer et à gérer leur budget. Sous forme de plan d'actions établi en commun entre le référent MASP et la personne aidée selon les difficultés rencontrées, ce dispositif permet de bénéficier d'aides à l'insertion sociale et professionnelle.

La demande de MASP est à faire auprès de la commission MASP de Paris et peut-être demander soit par un travailleur social ou par la personne elle-même. Si la demande est recevable, un rendez-vous est fixé afin d'établir et signer un contrat d'accompagnement social.

Sur Paris, ce sont les associations APASO (pour le centre et les 5e, 6e, 7e, 12e, 13e, 14e, 15e et 20e arrondissements) et Œuvre Falret (pour les 8e, 9e, 10e, 11e, 16, 17e, 18e et 19e arrondissements) qui sont en charge de cette mesure d'accompagnement.

Pour en savoir plus sur la MASP, rendez-vous sur le site Service-Public.fr ou envoyer vos questions aux contacts suivants :

Direction des Solidarités - Sous-Direction de l'Insertion et de la Lutte Contre l'Exclusion
Secrétariat de la Commission MASP
94, quai de la Rapée - 75012 Paris
[dases-masp puis paris.fr après le signe @][dases-masp puis paris.fr après le signe @]dases-masp@paris.fr[dases-masp puis paris.fr après le signe @]

Action Logement est la fédération des organismes gestionnaires du 1% Logement. Il aide les salariés des entreprises privées dans leurs parcours résidentiel (ex. : location, achat, rénovation d'un logement). Cet organisme propose plusieurs aides à disposition des locataires, propriétaires, jeunes, travailleurs, etc.

Pour en savoir plus sur les critères d'attribution et la nature de leurs aides, rendez-vous sur le site "action logement"

La Ville de Paris propose une aide de 900€ à l'installation dans un logement afin d'aider les étudiants qui vivent dans la capitale. En 2013, l'A.I.L.E a été élargie aux étudiants inscrits dans les académies de Créteil et Versailles, ainsi qu'aux étudiants résidant dans un logement meublé.

Elle est gérée par le CROUS de Paris.

Pour en savoir plus sur l'Aide à l'Installation pour les Etudiants (A.I.LE), rendez-vous sur le site du CROUS.

Le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) accompagne les jeunes parisiens de 18 à 30 ans dans leur recherche de logement. Ses missions :

- Vous accueillir, informer et orienter dans votre recherche de logement en location selon votre situation,
- Vous informer sur vos droits en matière de logement,
- Vous soutenir dans votre démarche d’installation.

Contacts du CLLAJ de Paris
6 bis, rue Robert et Sonia Delaunay 75011 Paris
Métro : Alexandre Dumas
Tél. : 01 42 74 05 61
Plus d'informations sur le site : cllajparis.org

Aides au logement et à l'énergie

Sommaire

Paris Logement

Qui sont les bénéficiaires du Paris Logement ?

Les seniors et les personnes en situation de handicap,

Les personnes seules ou les couples sans enfant

Les couples avec 1 enfant à charge

Que faut-il savoir sur le Paris Logement ?

C'est quoi ?

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Comment faire une demande ou la renouveler ?

Téléchargez votre formulaire de 1ère demande, avec la liste des justificatifs à fournir, selon votre situation :

Téléchargez votre formulaire de renouvellement, avec la liste des justificatifs à fournir, selon votre situation :

Paris Logement Familles

Si vous vivez avec au moins 2 enfants à charge fiscale, ou 1 enfant en situation de handicap à charge fiscale.

C'est quoi?

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Comment faire une demande ou la renouveler ?

Paris Logement Familles Monoparentales

Si vous vivez seul(e) avec au moins 1 enfant à charge fiscale.

C'est quoi ?

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Comment faire une demande ou la renouveler ?

Paris Énergie Familles

Qui sont les bénéficiaires du Paris Energie Familles ?

C'est quoi ?

Quels sont les conditions pour en bénéficier ?

Comment faire une demande ou la renouveler ?

Fonds de Solidarité pour le Logement de Paris (F.S.L.)

Que faut-il savoir sur le FSL ?

Qui sont les bénéficiaires du FSL ?

C'est quoi ?

Quelles sont les aides financières du FSL de Paris ?

Exemples de demande réalisée auprès du F.S.L. de Paris :

Kévin, célibataire sans enfant à charge.

Leïla, en situation de handicap, célibataire sans enfant à charge.

Magali et Tan, en couple avec 2 enfants à charge

Que faut-il savoir sur le F.S.L. Habitat ?

Qui sont les bénéficiaires du FSL Habitat ?

Comment en faire la demande ?

Téléchargez votre formulaire de demande avec la liste des justificatifs à fournir, selon votre situation :

Que faut-il savoir sur le F.S.L. Énergie Curative ?

Pour qui ?

C'est quoi ?

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Comment en faire la demande ?

Que faut-il savoir sur le F.S.L. Énergie Préventive ?

Qui sont les bénéficiaires du FSL énergie Préventif ?

C'est quoi ?

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Comment en faire la demande ?

Aide à l'Amélioration de l'Habitat (A.A.HAB.)

Qui sont les bénéficiaires de l'AAHAB ?

Les Seniors

Les personnes en situation de handicap

Les familles avec 1 ou des enfants à charge

Les personnes seules ou en couple, sans enfant (ni seniors, ni en situation de handicap)

Que faut-il savoir de l'AAHAB ?

C'est quoi ?

Quels sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour un Senior ou une personne en situation de handicap

Pour une Famille avec 1 ou 2 enfant (s)

Pour une Famille avec 3 enfants ou plus

Pour une personne isolée ou couple sans enfant

Comment faire une demande ?

Estimez vos droits aux aides sociales municipales et légales

Foire aux questions - FAQ

C'est quoi le S.L.I.M.E. service énergétique ?

C'est quoi le droit au logement opposable (DALO) ?

Quelles sont les aides et services au logement de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) ?

C'est quoi une Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P.) ?

C'est quoi les aides d'Action Logement pour les salariés du secteur privé ?

Existe-t-il des aides logements spécifiques pour les étudiants ?

Comment accéder à un logement quand on à moins de 30 ans ?

Existe-t-il des aides pour devenir propriétaire?