FAQ Urbanisme

Service

Mise à jour le 28/11/2024

Crédit photo : Emilie Chaix / Ville de Paris

Sommaire

Retrouvez ici toutes les réponses relatives à un quartier, à des projets à venir ou à des locaux. Retrouvez également des informations générales pour réaliser des travaux et sur l'urbanisme.
Suite à l'approbation du Plan local d'urbanisme bioclimatique (PLUB) par le Conseil de Paris en date des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024, les contenus de cette page sont obsolètes car ils se référent à l'ancienne version du PLUB. Leur actualisation est en cours et interviendra prochainement.
Toutes vos démarches peuvent être faites en ligne. Une démarche innovante, la création d’un téléservice gratuit permet de faciliter le dépôt et le traitement des dossiers sous forme numérique.
Vous pouvez obtenir une aide à la constitution de votre dossier ou au dépôt en ligne de votre projet.
Si vous souhaitez d’autres informations, vous pouvez contacter le BASU via le formulaire de contact.
Si vous ne disposez pas d’un accès numérique, il vous est possible d’envoyer votre dossier en recommandé : Direction de l’Urbanisme - Bureau Accueil et Service à l‘Usager (BASU) 6 promenade Claude-Lévi-Strauss - CS 51388 - 75639 PARIS CEDEX 13

Questions relatives à un quartier, aux projets à venir

Quelle est l’évolution d’un quartier et ses futurs projets notamment en vue d’acquérir un bien immobilier ?

Pour connaître les projets autorisés à proximité du bien qui vous intéresse vous pouvez consulter les demandes de permis de construire autorisées ou de déclarations de travaux en consultant l'OPEN DATA de la Ville :
Si vous souhaitez consulter le dossier, vous pouvez faire la demande via le guichet électronique téléservice ou via le formulaire de contact en ligne. Un lien vers le dossier vous sera transmis.
Pour les dossiers non numérisés, un délai supplémentaire est à prévoir pour obtenir le lien de consultation.
Concernant les projets de la Ville de Paris, les études pour réaliser des équipements ou d’autres constructions sont présentées dans la rubrique : Projets urbains et architecturaux. Par contre, si rien n’est mentionné sur le site internet dans le quartier considéré, alors il n’existe pas d’étude approfondie de la Ville de Paris.
En tout état de cause, les futurs projets, privés ou public, devront se conformer au Plan local d’urbanisme bioclimatique.

Les travaux en cours sont-ils autorisés ? Un voisin a-t-il une autorisation pour les travaux qu’il effectue ? Signalement des travaux non autorisés

Vous pouvez le vérifier en consultant l'open data de la Ville :
S'il n'existe pas d'autorisation à cette l'adresse , les travaux sont peut-être réalisés sans autorisations (en supposant qu’ils nécessitent une autorisation).
Vous pouvez les signaler soit :
  • Par courrier, en mentionnant obligatoirement votre nom et vos coordonnées, à l’adresse suivante : Direction de l’Urbanisme, Service du permis de construire et du paysage de la rue, 121 avenue de France, CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13.
  • Ou sur paris.fr : Par ce formulaire de contact (Rubrique Urbanisme/ Travaux non autorisés ou Dark Store/ Autres travaux)
Il est nécessaire de mentionner les travaux constatés avec l’adresse exacte de ceux-ci. Une enquête sera diligentée.

Nuisances sonores sur la voie publique ?

Retrouver tous les contacts en cas de problèmes de bruit, dans la page Amélioration de l'environnement sonore accessible depuis le lien : Bruits et nuisances sonores.

Questions relatives aux locaux

Vous souhaitez signaler des travaux de transformation importants près de chez vous ?

S'ils ne sont pas signalé en ligne sur l’open data :
ou s’ils ne sont pas affichés sur le site concerné, vous pouvez les signaler à l’administration via ce formulaire de contact.

Quels sont les droits des locataires ou des copropriétaires ?

Pour connaître les droits des copropriétaires ou des locataires, les problèmes liés au logement, les aspects juridiques ou financiers de la construction, les relations de voisinage, contacter l'ADIL75 (Agence départementale d'information sur le logement de Paris), 46bis, boulevard Edgar Quinet, 75014 Paris, Téléphone : 01 42 79 50 50.

Que sont la destination et l'usage d’un local ?

La destination ou la sous-destination d'un local
Les destinations possibles d’un local sont énumérées par le Plan Local d'Urbanisme bioclimatique (PLUb) : habitation, commerces et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics (EICSP), autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaire, exploitation agricole et forestière.
Les définitions de ces différentes destinations sont données par les dispositions générales du PLU (règlement, tome 1).
Il y a "changement de destination" lorsqu'on passe d'une destination à une autre.
Pour "changer" la destination d'un local de manière définitive, même en l'absence de travaux, il faut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme qui sera déclaration préalable ou un Permis de construire selon que le changement est accompagné ou non de travaux.
La destination d’un local est appréciée par rapport à la destination constatée lors du recensement du 1er janvier 1970 en considérant les éventuels changements de destination réalisés depuis cette date. La révision foncière de 1970 est disponible auprès du centre des impôts foncier territorialement compétent.
Retrouvez ces informations, et davantage, dans la page : Changement de destination.
A noter : cette page est directement accessible en tapant "changement de destination" dans le moteur de recherche de paris.fr.
Le changement d'usage d'un local
Dans le cas où un local a une destination d'habitation que l'on souhaite changer en une autre destination, ou bien si l'on souhaite utiliser les locaux temporairement à autre chose que de l'habitation, il est nécessaire de faire, en plus de la demande d'urbanisme liée au changement de destination, une demande de changement d'usage pour obtenir de la Ville de Paris une dérogation.
L'autorisation de changement d'usage temporaire n'est pas liée au local mais à la personne qui en fait la demande. Elle est personnelle et incessible.
Pour obtenir une information relative à l'usage d'un bien immobilier ou à sa compensation vous pouvez consulter sur paris.fr la page : Comment exercer une activité dans un logement.

Quand et comment faire un changement d’usage (anciennement “affectation”) ?

Pour utiliser un logement _et seulement un logement_ à un autre usage que l’habitation, il faut demander une dérogation à la Ville de Paris.
Pour la marche à suivre, les formulaires à télécharger, consulter la rubrique : Changement d'usage.
A noter : cette rubrique est directement accessible en tapant "changement d'usage" dans le moteur de recherche de paris.fr.

Comment obtenir un descriptif de la servitude d’alignement d’un terrain ?

Les servitudes d’alignement sont mentionnées sur le Plan local d’urbanisme bioclimatique (PLUb). En l’absence de prescription particulière, l’article 6 du règlement s’applique.
Pour savoir si un immeuble comporte une servitude il faut éditer une notice de renseignements d’urbanisme.

Quand et comment faut-il faire une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) ?

Pour vendre un bien immobilier (art. L 213-2 et R 213-5 du CU) vous avez l’obligation d’adresser à la Ville de Paris une Déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) dans les cas suivants :
  • si votre bien immobilier se trouve dans un secteur couvert par le Droit de préemption renforcé,
  • si votre bien immobilier se trouve dans un secteur couvert par le Droit de préemption simple et qu’il fait partie d’une copropriété dont le règlement a été établi il y a moins de 10 ans, à la date de la vente (vous en êtes exempté dans le cas contraire).
La Déclaration d’intention d’aliéner doit être adressée par lettre recommandée à l’adresse suivante :
Ville de Paris – Direction de l’Urbanisme, Service de l'Action Foncière, Bureau 7.12.J.F, 121 avenue de France, CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13. Tél. : 01 42 76 80 14

Vous pouvez demander des informations par messagerie électronique à : [du-dia puis paris.fr après le signe @]qh-qvn@cnevf.se[du-dia puis paris.fr après le signe @]

Retrouver toutes les infos sur la page : Mutation immobilière.

Droit de préemption urbain simple ou renforcé (D.P.U.) ? Préemption des fonds de commerce ou des baux ?

Pour savoir si votre bien immobilier est dans un secteur couvert par un droit de préemption simple ou un droit de préemption renforcé _capacité pour la ville d’acquérir en priorité un bien mis en vente_ vous pouvez consulter la notice de Renseignements d’Urbanisme.
Nota : le Conseil de Paris n’a pas entériné :
  • les dispositions de l’article L 111-5-2 du Code de l’urbanisme (Déclaration préalable des divisions volontaires d’une propriété foncière par vente ou par location),
  • la détermination des secteurs visés au 6e alinéa de l’article L 123-1-1 du Code de l’urbanisme, relatifs à la loi Boutin (toutefois les dispositions du 1er alinéa sont applicables dans les secteurs de la zone UG du PLU soumis au COS dans les conditions prévues à l’article UG 14.3.2 du règlement du PLU tome 1, concernant le COS global),
  • la possibilité de préemption des fonds de commerce ou des baux (pour d’autres informations, écrire à la direction de l’Urbanisme – Service d’intervention foncière - 121 avenue de France - CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13). Il n’y a pas de préemption de commerce ou de baux commerciaux.
Retrouver toutes les informations sur la page : Mutation immobilière.

Comment demander une attestation de non, contestation de la conformité une attestation d’absence de recours gracieux sur une autorisation ?

Le demande peut être faite via le formulaire de contact en ligne (Rubrique Urbanisme/Autorisation d’urbanisme/J’ai besoin d’une attestation).
À noter pour les attestations de non contestation de la conformité seul le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme ou ses ayants droits peut en faire la demande.
Cette demande fait suite à des réponses erronées que le 3975 a apportées à des usagers en raison des infos figurant dans ce paragraphe.

Date de construction d’un immeuble ? Comment consulter un permis de construire ? Plans d’un immeuble

Nota : la date de construction d’un immeuble figure généralement dans les règlements de copropriétés. Les plans aussi en principe. En tout état de cause, la Ville de Paris ne dispose pas des plans des immeubles.
Si vous souhaitez consulter un dossier d’urbanisme ayant fait l’objet d’une décision, vous pouvez faire la demande via le téléservice ou via le formulaire de contact en ligne (Rubrique Urbanisme/Consultation de dossiers instruits). Un lien vers le dossier vous sera transmis.
Pour les dossiers non numérisés, un délai de 4 semaines est à prévoir pour obtenir le lien de consultation.
Ce lien comprendra les pièces suivantes (liste non exhaustive) : arrêté de décision, dossier du pétitionnaire, déclaration d’achèvement des travaux…
Les permis de construire de plus de 10 ans peuvent avoir été versés aux Archives de Paris au 18 boulevard Sérurier - 75019 Paris. Pour vous en assurer, vous pouvez consulter la liste des dossiers archivés disponible sur le site internet des Archives de Paris avant de formuler une demande.
Pour les déclarations préalables : les dossiers antérieurs à 2018 ne sont plus consultables.
Pour connaître l’année de dépôt du dossier que vous souhaitez consulter : il correspond à la troisième série de chiffres après les deux premières lettres. Par exemple, pour le dossier DP 075 110 21 V0001, l’année de dépôt est 2021.

Obtenir un certificat de numérotage d’un immeuble

Ce document certifie que la parcelle sise à Paris…ème arrondissement, cadastrée section N°…, est numérotée conformément aux indications de la collection minute du plan de Paris visée à l’arrêté préfectoral du 14 mai 1956 relatif à la désignation des voies de Paris et au numérotage des immeubles, soit : rue……… Numéro…….

Ce certificat doit être demandé à la Direction de l'Urbanisme, Service de l’Action Foncière, Département de la topographie et de la documentation foncière, 121 avenue de France, CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13 ou par courriel [du-dtdf-numerotage puis paris.fr après le signe @]qh-qgqs-ahzrebgntr@cnevf.se[du-dtdf-numerotage puis paris.fr après le signe @].

Nota : les références cadastrales du terrain peuvent être obtenues en demandant une notice de Renseignements d’urbanisme.

Comment obtenir un arrêté de péril ? Comment consulter ou se procurer la liste des arrêtés de péril en vigueur ?

La Ville de Paris est compétente en matière de péril et de salubrité des bâtiments à usage principal d’habitation et bâtiments à usage partiel ou total d’hébergement.
Pour tout renseignement vous pouvez consulter la page : Lutte contre l'habitat indigne.
Pour les autres immeubles présentant des risques pour les occupants et/ou les personnes circulant sur la voie publique vous pouvez contacter la Préfecture de Police, depuis le site Internet de la Préfecture de Police : Préfecture de Police.
A noter, il n’existe pas de certificat de "non péril".

Quand y a-t-il une interdiction d’habiter ?

Un appartement peut être frappé d’une interdiction d’habiter pour des raisons d’insalubrité.
Pour tout renseignement, écrire : Direction du logement et de l’habitat de la Ville de Paris, Service technique de l’habitat, 103 avenue de France, 75013 Paris.
A noter qu’il n’existe pas de certificat de “salubrité”.
Retrouver toutes les infos sur la page paris.fr : Lutte contre l'habitat indigne.

Comment connaître le Plan de prévention des risques d’inondation (P.P.R.I.) et le Plan de prévention des risques technologiques (P.P.R.N.T.) ?

Consulter le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) approuvé en 2003 et révisé en 2007.
A noter que c’est au vendeur ou au bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel, d’établir l’état des risques relatifs à l’immeuble.
Pour en savoir plus, consulter le site de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement)

Comment obtenir des renseignements sur les risques liés au plomb, à l'amiante, aux termites ?

Consultez le site de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement).

Obtenir des renseignements sur les sols pollués

Un inventaire des anciens sites industriels et d’activités de service qui pourraient avoir été à l’origine d’une pollution des sols a été réalisé par le bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.) du ministère de l’Ecologie. Cet inventaire dénommé BASIAS est consultable sur le site dédié basias.brgm.fr.

Obtenir des renseignements sur le sous-sol et les carrières

Pour des informations sur le sous-sol de Paris, contacter l’Inspection Générale des Carrières (IGC), 86 rue Regnault, 75013 Paris. Tél. : 01.40.47.58.00
Retrouvez toutes les informations dans la rubrique "Tout savoir sur les sous-sols".
A noter : cette rubrique est directement accessible en tapant "sous-sol" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Le raccordement au réseau d'assainissement parisien

Déposer une demande d’agrément pour des locaux d’activité

Les agréments sont délivrés par le préfet de Région.
Pour connaître la marche à suivre : consultez le dossier sur le site internet de la Préfecture de Paris

Extrait de matrice cadastrale – Recherche d’un propriétaire

Le relevé de propriété (anciennement "matrice cadastrale") énumère les parcelles appartenant à chaque propriétaire de la commune et est à la base du calcul de l’impôt foncier.
On peut l’obtenir auprès du service des impôts fonciers en fonction de l’arrondissement où est situé le bien : impots.gouv.fr.

  • Centre des impôts fonciers de Paris 2 – courriel : [cdif.paris2 puis dgfip.finances.gouv.fr après le signe @]pqvs.cnevf2@qtsvc.svanaprf.tbhi.se[cdif.paris2 puis dgfip.finances.gouv.fr après le signe @].

1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7,9, 10, 13, 14, 15,16ème - 01 53 27 45 69

  • Centre des impôts fonciers de Paris 1 – courriel : [cdif.paris1 puis dgfip.finances.gouv.fr après le signe @]pqvs.cnevf1@qtsvc.svanaprf.tbhi.se[cdif.paris1 puis dgfip.finances.gouv.fr après le signe @]

8, 11, 12, 17, 18, 19, 20ème - 01 53 27 45 77
Pour obtenir un extrait d’acte de vente, il faut s’adresser au service de publicité foncière (service de l'Etat, anciennement Conservation des hypothèques) : 6 rue Paganini 75020 Paris - Tél. : 01 44 64 50 00
Par ailleurs, on peut obtenir des plans de cadastre sur le site du cadastre.

Quelle réglementation pour l'affichage des panneaux "A vendre" sur les façades ?

Les opérations immobilières portant sur un ou plusieurs lots d’un immeuble ne peuvent être signalées que par un panneau par lot concerné. Pour des lots situés en rez-de-chaussée, les panneaux peuvent être apposés soit sur les vitrines de devanture*, soit sur les palissades de chantier*. Pour des lots situés en étage, les panneaux doivent être apposés dans les limites d’une baie*, sur un balcon ou sur un garde-corps. Ils ne peuvent dépasser les limites du balcon ou du garde-corps ni une hauteur de 50 centimètres. Les panneaux doivent être à fond uni de couleur neutre. Les panneaux indiquant les transactions réalisées sont interdits.

Demandes d'informations générales sur l'urbanisme

Comment obtenir des renseignements d’urbanisme sur un terrain ou bâtiment ?

1- Vous pouvez obtenir les informations principales en vous procurant (gratuitement) sur ce site une notice de renseignements d’urbanisme.
Ce document donne de nombreuses informations pour chaque parcelle :
  • les dispositions d’urbanisme applicables au regard du Plan local d’urbanisme bioclimatique
  • la situation au regard du Droit de préemption urbain "simple" ou "renforcé"
  • les réserves (voirie, espace vert, équipement public)
  • les éventuelles servitudes d’utilité publique (monument historique, périmètre de protection des monuments historiques, zone d’anciennes carrières, risque d’inondation, etc.)
  • les protections patrimoniales de la Ville de Paris
  • les opérations publiques d’aménagement
  • des observations et des prescriptions particulières (plomb, termites…)
  • l’obligation faite aux propriétaires de déposer, préalablement à la vente d’un bien immobilier, une Déclaration d’intention d’aliéner (dans le cas où s’applique le Droit de préemption urbain)
Retrouvez toutes les infos dans la rubrique : Les renseignements d’urbanisme.
A noter : cette rubrique est directement accessible en tapant "renseignements d'urbanisme" dans le moteur de recherche de paris.fr.
2- Vous pouvez obtenir toutes les précisions complémentaires en consultant la page paris.fr : Plan local d’urbanisme bioclimatique (PLUb). Si le terrain se trouve dans un site patrimonial remarque, consultez la page paris.fr : Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) correspondant : PSMV du Marais, ou PSMV du 7e arrondissement.
A noter : le PLU et les PSMV sont directement accessibles en tapant dans le moteur de recherche de paris.fr "PLU" ou "PSMV".
3- Pour obtenir des précisions sur un bâtiment protégé, voir la question suivante ci-dessous.
4- Pour obtenir des informations concernant une éventuelle servitude d'utilité publique (PPRI, etc.), consulter les plans des servitudes d'utilité publique annexés au PLU.
Nota : Des ordinateurs, en libre-service dans l’espace de consultation du Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) de la Direction de l'Urbanisme permettent de consulter le Plan local d’urbanisme (PLU) ou de consulter la notice de renseignements d’urbanisme à une adresse donnée.

Comment savoir si un bâtiment est protégé au titre des monuments historiques ou obtenir des informations sur un bâtiment protégé, un élément particulier protégé, une parcelle signalée pour son intérêt patrimonial ?

La notice de renseignements d’urbanisme indique (notamment), à une adresse donnée, toute éventuelle protection patrimoniale, qu'il s'agisse de protection de la Ville de Paris, ou de protection au titre des monuments historiques.
Pour les protections patrimoniales de la Ville de Paris, on peut également :
  • consulter les protections patrimoniales en annexes VI du PLU
  • et pour des renseignements complémentaires, contacter la Commission du Vieux Paris au 01 71 28 20 20
Pour les bâtiments protégés au titre des monuments historiques, il est également possible d'obtenir des renseignements complémentaires auprès de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) en consultant le site : UDAP de Paris.
A noter : la rubrique notice de renseignements d’urbanisme est directement accessible en tapant "renseignements d'urbanisme" dans le moteur de recherche de paris.fr.

Urbanisme et constructibilité d’un terrain ? Quels sont les droits liés à une parcelle ? Que puis-je construire ? Faisabilité d’un projet ?

1- La notice de renseignements d’urbanisme (RU) donne de nombreux renseignements sur les droits et les règles d’une parcelle.
A noter : la rubrique renseignements d’urbanisme est directement accessible en tapant "renseignements d'urbanisme" dans le moteur de recherche de paris.fr.
2- Pour des renseignements complémentaires ou l’approfondissement d’une règle d’urbanisme, consulter le Plan local d’urbanisme bioclimatique (ou le PSMV du Marais ou du 7e arrondissement).
3- Pour connaître les potentialités constructives d’un terrain, il faut demander l’aide d’un professionnel (géomètre, architecte, …).
4- Pour valider les possibilités constructives d’un terrain ou qu’un projet est réglementaire, vous pouvez prendre un rendez-vous avec un instructeur du service d’urbanisme.

Comment connaître l'avancement de votre dossier ?

Il convient de remplir le formulaire de contact, en précisant les références de votre dossier.

Je souhaite réaliser des travaux de développement durable et d’économie d’énergie, où puis-je avoir des informations ?

Retrouvez toutes les informations utiles dans la page Conseils pratiques pour construire durable.
A noter : cette page est directement accessible en tapant "construction durable" dans le moteur de recherche de Paris.fr.
Vous trouverez des conseils techniques et informations concernant les aides techniques et financières sur les sites internet de l'Agence Parisienne du Climat (APC)

Comment contester une autorisation d'urbanisme ?

Un tiers _un voisin le plus souvent_ peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme, par exemple un permis de construire, en exerçant un recours gracieux ou un recours contentieux.
Vous devez démontrer un intérêt à agir, c'est-à-dire que l'autorisation d'urbanisme affecte directement vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou détenez. Pour cela, il faut rapporter des pièces justificatives (photographies, rapport, attestation…).
C'est le projet lui-même qui doit affecter vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance, et non les travaux (les nuisances).
Vous pouvez exercer un recours gracieux auprès de la Direction de l’Urbanisme, qui a délivré l'autorisation, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception :
Direction de l’Urbanisme
Service du Permis de Construire et du Paysage de la Rue
6 promenade Claude Levi-Strauss
CS 51388
75639 Paris Cedex 13
Ou par le formulaire de contact

Vous pouvez aussi saisir directement le tribunal administratif par voie de recours contentieux pour contester l'autorisation d'urbanisme.

Comment obtenir des renseignements sur la sécurité des bâtiments et sur les établissements recevant du public (ERP) ?

La sécurité, et plus particulièrement la sécurité des bâtiments ouverts au public, notamment les établissements recevant du public (ERP) sont de la compétence de :
Préfecture de Police - Bureau des E.R.P., 12 quai de Gèvres, 75004 Paris.
Retrouvez les informations sur le site de la Préfecture de police.
Retrouvez les informations pratiques sur le site de la Chambre du Commerce et de l'Industrie Île de France.

Le Certificat d’urbanisme d’information (a)

Le Certificat d’urbanisme d’information (a) indique les principales dispositions d’urbanisme (cf. article L 410-1-a du code de l’urbanisme). Le dossier, en 2 exemplaires, comporte notamment :
- le formulaire de CU,
- un plan masse du terrain établi à une échelle comprise entre 1/500ème et 1/5000ème, si possible au format A4. Ce plan peut-être un plan parcellaire obtenu sur le site de la Ville de Paris ou un plan cadastral obtenu sur le site www.cadastre.gouv.fr.
Vous pouvez déposer votre demande en ligne.
Ce dossier peut également être déposé ou transmis par la poste au Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) de la Direction de l'Urbanisme, 6 promenade Claude Levi-Strauss - 75013 Paris. Un courrier sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Il est rappelé qu’en l’absence de décision, le Certificat d’urbanisme est accordé tacitement.
Retrouvez toutes les informations utiles dans la page Certificat d'urbanisme
A noter : cette page est accessible en tapant "certificat d'urbanisme" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Zone urbaine sensible (ZUS)

Les zones urbaines sensibles (ZUS) ont été définies par la Délégation interministérielle à la ville : 149 avenue du Président Wilson 93217 Saint-Denis la Plaine cedex. Tél. : 01 49 17 46 46.
L'atlas des ZUS est consultable via le système d'information géographique de la politique de la Ville du Secrétariat général du Comité interministériel des villes (C.I.V).
A Paris, les ZUS sont développées au travers des quartiers de la politique de la Ville.

Comment installer une plaque indicatrice de numéro de rue ?

La fourniture et la pose de la plaque indicatrice de numéro de rue sont à la charge du propriétaire ou de son représentant, et non de la Ville de Paris . En cas de doute sur les normes à respecter, vous pouvez vous rapprocher du Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU).

Demandes d'information pour réaliser des travaux ou un changement de destination

Je dois faire des travaux, dois-je faire une demande ? Quel type de dossier faut-il pour des travaux ?

a- Vous déposerez une demande de Permis de construire notamment pour :
  • créer une surface de plancher supérieure à 20 m2 de surface de plancher
  • changer la destination de locaux et modifier la façade ou les structures porteuses
  • des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
Les demandes de travaux concernant des immeubles classé sont à adresser à : DRAC Île-de-France
b- Vous déposerez une Déclaration préalable notamment pour (sauf cas particulier) :
  • modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc…)
  • créer une surface de plancher supérieure à 5 m2 mais inférieure ou égale à 20 m2 de surface de plancher
  • une construction supérieure à 12 m de hauteur
  • dans les Sites Patrimoniaux Remarquables du Marais et le 7e arrondissement, exécuter des travaux intérieurs ou extérieurs qui modifient un élément protégé par un Plan de Sauvegarde et Mise en Valeur (PSMV), tels qu’un bâtiment protégé, une cour ou jardin. Pour plus d’informations et pour savoir si votre immeuble est protégé, visitez la page paris.fr : Sites Patrimoniaux Remarquables.
c- Vous déposerez une demande de Permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction. Il s’agit, par exemple, de travaux affectant la structure de l’immeuble (murs porteurs, charpentes, systèmes de poteaux-poutres…).
Pour plus de précisions, consultez la page : Quel dossier pour quels travaux ? et la Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable. Vous pouvez aussi vous faire accompagner dans vos démarches en prenant contact avec le Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) de la Direction de l'Urbanisme via le formulaire de contact.

Comment déposer et constituer un dossier de Déclaration préalable, de demande de Permis de construire ou de Permis de démolir ?

Les étapes pour déposer une demande d'urbanisme :
  1. Créer un compte sur paris.fr et le certifier avec France Connect
  2. Choisir puis remplir le formulaire en ligne
  3. Joindre les documents numériques du dossier
  4. Recueillir le visa des acteurs du dossier : demandeur et architecte s'il y a lieu
  5. Soumettre le dossier à l'administration
Des projets particuliers peuvent conduire à ajouter des documents complémentaires, par exemple, pour les établissement recevant du public (ERP), 3 dossiers spécifiques supplémentaires sont nécessaires.
Retrouvez les infos et les formulaires à télécharger pour un permis de construire dans la page Permis de construire. A noter : cette page est directement accessible en tapant "permis de construire" dans le moteur de recherche de Paris.fr.
Retrouvez les infos et les formulaires à télécharger pour une déclaration préalable dans la page Déclaration préalable. A noter : cette page est directement accessible en tapant "déclaration préalable" dans le moteur de recherche de Paris.fr.
Retrouvez les infos et les formulaires à télécharger pour un permis de démolir dans la page Permis de démolir. A noter : cette page est directement accessible en tapant "permis de démolir" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Comment obtenir un plan parcellaire ou un plan cadastral ?

Le plan parcellaire et le plan cadastral figurent les masses construites d’un terrain appartenant à un même propriétaire. Le plan cadastral ne représente pas forcément les espaces intérieurs du terrain mais c’est celui utilisé par les services fonciers. Ces deux plans s’obtiennent sur internet.
Retrouvez toutes les informations utiles dans la page : Des plans pour vos dossiers.
A noter : cette page est directement accessible en tapant "plan" dans le moteur de recherche de paris.fr.

Quels sont les délais d’instruction d’une Déclaration préalable, d’un Permis de construire ou d’un Permis de démolir ?

Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction ne commencera qu’à la réception des documents demandés.
A titre d’information, compte tenu de l'obligation réglementaire de consulter des services extérieurs, tel l’Architecte des bâtiments de France, le délai d’instruction d’une Déclaration préalable est souvent de 2 mois au plus, celui d’un Permis de démolir de 3 mois minimum et celui d’un Permis de construire de 4 mois minimum, selon la nature et la localisation des projets.
Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.
Retrouvez les infos sur les délais pour un permis de construire dans la page : Permis de construire.
A noter : cette page est directement accessible en tapant "permis de construire" dans le moteur de recherche de Paris.fr.
Retrouvez les infos sur les délais pour une déclaration préalable dans la page : Déclaration préalable.
A noter : cette page est directement accessible en tapant "déclaration préalable" dans le moteur de recherche de Paris.fr.
Retrouvez les infos sur les délais pour un permis de démolir dans la page : Permis de démolir.
A noter : cette page est directement accessible en tapant "permis de démolir" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Quand doit-on avoir recours à un architecte ?

Le recours à un architecte est obligatoire pour un Permis de construire, sauf lorsqu’un particulier édifie ou modifie pour lui-même une construction dont la surface de plancher est inférieure à 150 m².

Où en est l’instruction de mon dossier d’urbanisme ?

Un courrier mentionnant le nom de l’instructeur du service d’urbanisme à contacter est transmis à la fin du premier mois.

Comment réaliser l’affichage d’un Permis de construire autorisé ou d’une Déclaration préalable sans opposition ?

Que la délivrance du Permis de construire ou de la Déclaration préalable soit expresse ou tacite, le bénéficiaire doit procéder à un affichage sur le terrain dès l’autorisation.
Cet affichage doit se faire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres pour chaque côté.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s’il y a lieu, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction et l’adresse où le dossier peut être consulté à la Direction de l'urbanisme, Service du permis de construire et du paysage de la rue, Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU), 6 promenade Claude Levi-Strauss - 75013 Paris.
Cet affichage mentionne également l’obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la Déclaration préalable.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois, et durant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.
Des panneaux de chantier prêts à l’emploi existent chez de nombreux vendeurs : panneau de Permis de Construire, panneau de Déclaration Préalable et panneau de Permis de Démolir.
Retrouver les infos utiles et des modèles à télécharger dans la rubrique : Affichage des autorisations d'urbanisme.

Peut-on transférer les droits d’un Permis de construire, d’une Déclaration préalable ou d’un Permis de démolir ?

Le transfert d’une autorisation d’urbanisme peut se faire si :
  • l’autorisation n’est pas périmée
  • le titulaire du permis et le futur bénéficiaire ont donné leur accord sur le transfert
Pour un permis de construire, la demande se fait par un formulaire téléchargeable sur le site du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Ces courriers doivent être transmis à la Direction de l'Urbanisme, Service du permis de construire et du paysage de la rue, 121 avenue de France, CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13.

Délais de validité de l’autorisation d’un Permis de construire ou d’une Déclaration préalable ?

Les permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et des décisions de non opposition à une déclaration préalable sont valables 3 ans. En cours de validité à la date du 30 décembre 2014 _date de la publication du décret_ ou ayant fait l'objet d'une décision au plus tard le 31 décembre 2015.
Les autorisations peuvent être prorogées deux fois pour une durée d'un an sur demande leurs bénéficiaires si les prescriptions d’urbanisme et servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
La prorogation est tacite en l'absence de décision expresse dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postale ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande.
Elle prend effet au terme de la validité de la décision initiale.
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (article R.424-22 du Code de l'urbanisme).
La demande de prorogation, formulée par lettre est transmise à la Direction de l’Urbanisme, Service du permis de construire et du paysage de la rue, 121 avenue de France, CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter :
  • de la notification de la décision mentionnée à l'article R. 424-10 (notification au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal)
  • ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue
  • ou si passé ce délai de trois ans les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année

Quand et comment faire une Déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C.) ?

Une fois le permis de construire obtenu , le bénéficiaire du permis peut entreprendre les travaux, mais il doit, dès l’ouverture du chantier, procéder à une déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C.) via le service en ligne des démarches d'urbanisme ou par courrier en 3 exemplaires à l’adresse suivante Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU), 6 promenade Claude Levi-Strauss - 75013 Paris.
A noter qu’il n’y a pas de D.O.C. pour les Déclarations préalables.
Retrouvez les infos utiles et des modèles à télécharger dans la page Déclaration d'ouverture de chantier. A noter : cette page est directement accessible en tapant "ouverture de chantier" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Quelles sont les formalités pour installer un échafaudage ou une palissade ?

Si votre demande est liée à des travaux sur un bâtiment et qu’une autorisation d’urbanisme vous a été délivrée, vous devez joindre à votre demande auprès de la section territoriale de Voirie une copie de l’autorisation d’urbanisme
Si votre demande est liée à des travaux sur un bâtiment qui ne relèvent pas d’une autorisation d’urbanisme, vous devez joindre à votre demande auprès de la Section Territoriale de Voirie un justificatif du Bureau d'Accueil et Services à l'Usager (BASU) de la Direction de l'Urbanisme le formulaire de contact.
Retrouver les infos utiles et le formulaire de demande de pose d'un échafaudage ou d'une palissade dans la page : Demande d'échafaudage ou de palissade.

Quand et comment faire une Déclaration attestant l’achèvement des travaux (D.A.A.C.T.) ?

A la fin de travaux concernés par un permis de construire, un permis de démolir, ou une déclaration préalable, un formulaire de Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T.) doit être adressé au Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) en 3 exemplaires, 6 promenade Claude Levi-Strauss - 75013 Paris ou effectuée en ligne via le service des démarches d'urbanismes.
À défaut de réponse dans un délai de 3 mois (5 mois pour des travaux concernant un immeuble inscrit au titre des MH ou situé dans un site patrimonial remarquable ou dans un site classé ou portant sur un IGH ou un établissement recevant du public ou situé en secteur de PPRN). Les travaux sont réputés conformes au Permis de construire ou à la déclaration préalable.
Retrouvez les infos utiles et des modèles à télécharger dans la rubrique : Déclaration d'achèvement des travaux - Conformité.

Comment faire une demande d’enseigne ?

Vous devez transmettre le formulaire d’enseigne au Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU).
Retrouvez les démarches pour les commerçants et artisans, les télé-services et les formulaires dans la rubrique Commerçants / artisans.
À noter : La modification d’une devanture nécessite généralement une demande d’enseigne pour son renouvellement et une déclaration préalable pour la modification de la devanture. Le changement de store nécessite une déclaration préalable.

Comment faire une demande d’étalage ou de terrasse ?

Vous devez transmettre le formulaire d’étalage ou de terrasse au Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU).
Retrouvez les démarches pour les commerçants et artisans, les téléservices et les formulaires dans la rubrique commerçants / artisans.
À noter : La modification d’une devanture nécessite généralement une demande d’enseigne pour son renouvellement et une déclaration préalable pour la modification de la devanture. Le changement de store nécessite une déclaration préalable.

Quels sont les délais d’instruction d’une demande d'enseigne, d’étalage ou de terrasse ?

Pour une enseigne, le délai d’instruction est d’un mois si la consultation de l’Architecte des bâtiments de France n’est pas nécessaire et de deux mois si cette consultation est nécessaire. Si la construction est inscrite sur l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) ou classée Monument Historique (MH) ou dans un secteur du PSMV, le délai est de 4 mois.
Pour un étalage, le délai d’instruction est de 2 mois.
Pour une terrasse ouverte, le délai d’instruction est de 2 mois.
Pour une terrasse fermée, le délai d’instruction est de 4 mois.
Retrouvez ces informations, pour chaque type de demande d'autorisation, dans la page : Commerçants / artisans.
A noter : cette rubrique est accessible par exemple en tapant "enseigne" ou "étalage" ou "terrasse" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Quels sont les montants des taxes pour des enseignes, des étalages ou des terrasses ?

Pour obtenir les montants des taxes pour des enseignes, des étalages ou des terrasses, il est conseillé de demander aux agents de taxes qui sont dans les circonscriptions d’instructions de ces demandes.
Vous retrouverez également cette information, pour chaque type de demande d'autorisation, dans la rubrique Commerçants / artisans.

Où en est l’instruction de mon dossier d’enseigne, d’étalage ou de terrasse ?

Pour demander où en l'instruction d'un dossier, il convient de se rapprocher des services instructeurs.
Vous retrouverez également cette information, pour chaque type de demande d'autorisation, dans la rubrique Commerçants / artisans.

Quelles sont les formalités administratives à la Ville de Paris pour rénover un commerce situé au rez-de-chaussée (devanture, enseigne, terrasse) ?

La rénovation nécessitera souvent :
1) une demande d’enseigne pour chaque panneau d’enseigne installé,
2) une demande de terrasse ouverte ou demande de terrasse fermée éventuellement, pour les seuls restaurateurs, débitants de boissons, glaciers ou exploitants de salons de thé,
3) une déclaration préalable pour la modification de la façade sans changement de destination.
Le dossier doit être déposé au Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU)
en 3 exemplaires. Chaque exemplaire comporte au moins :
- le formulaire de déclaration préalable,
- un plan de votre terrain ou de votre parcelle. Vous pouvez télécharger un plan sur Paris.fr, (taper "plan masse" dans le moteur de recherche) ou cadastral (sur le site www.cadastre.gouv.fr),
- un descriptif du projet accompagné des photos de l’environnement, de plan et de coupe.
- si le store est modifié, il faudra fournir un échantillon de la toile,
- si les teintes sont modifiées, il faudra fournir les références RAL.
Dans le cas où la modification de la façade est accompagnée d’un changement de destination, au lieu d’une déclaration préalable, il faut demander un permis de construire.
Des renseignements complémentaires se trouvent sur le site de la ville, rubrique “Devanture”.
Retrouvez les infos sur les démarches liées aux modifications de devanture dans la rubrique Commerçants / artisans.

L’installation d’un climatiseur externe nécessite-elle une déclaration préalable ?

La pose extérieure d’un climatiseur est liée au dépôt d’une déclaration préalable (DP). La règle étant que l’aspect de façade s’en trouve modifiée.
Une ou des variantes autres que la pose d’un bloc de climatisation en façade sont à étudier. En effet, d’autres dispositifs complémentaires : intégration d’un bloc de climatisation intérieure au bâtiment (sous combles), dispositif de rafraîchissement d’air ou de ventilation forcée, etc… sont souvent à privilégier (moins de nuisance de bruit, impact esthétique moins pénalisant, mieux-disant en terme écologique).