Appel à candidatures : dispositif « mesure d’accompagnement social personnalisé » ( 2025-2026 )
Appel à projets
Mise à jour le 06/06/2024
Sommaire
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La Ville de Paris lance un appel à candidatures pour le renouvellement des opérateurs en charge de la mise en œuvre de la « mesure d’accompagnement social personnalisé » (MASP) à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 5 juillet 2024.
Ce dispositif vise à proposer un accompagnement social à des personnes vulnérables du fait de leurs difficultés à gérer leurs ressources.
La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
La loi N°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a institué dans son article 13, une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) dont le pilotage et la mise en œuvre sont confiés au Conseil départemental.
L’article 271-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) prévoit
en effet que « toute
personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé
ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer
ses
ressources peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social
personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations
sociales et un accompagnement social individualisé ».
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La MASP 1 propose au bénéficiaire un accompagnement social et une aide à la gestion du budget, visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales
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La MASP 2 intègre, en plus d’un accompagnement social, une gestion de tout ou une partie des prestations sociales sur autorisation du bénéficiaire en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives.
Le public visé par la MASP
La MASP s’adresse à toute personne dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources (sans altération des facultés mentales). Cette mesure est destinée à des personnes présentant une vulnérabilité importante au regard de leur vie quotidienne, de leur santé et de leur autonomie. Outre les problématiques de gestion budgétaire, les personnes accompagnées rencontrent fréquemment des difficultés de santé, d’isolement et d’insertion.
Comment postuler ?
Les structures souhaitant répondre à cet appel à candidatures devront postuler avant le 5 juillet 2024 en envoyant les documents à [dsol-masp puis paris.fr. après le signe @]qfby-znfc@cnevf.se[dsol-masp puis paris.fr après le signe @] :
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Le dossier de candidature complété en format Word ou pdf
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Les pièces administratives listées page 8 du dossier de candidature
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Les budgets prévisionnels (de la structure et de l’action) à compléter en format Excel
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Seuls les documents numériques sont acceptés.
Pour récupérer les documents en format Word et Excel, merci de nous contacter à [dsol-masp puis paris.fr. après le signe @]qfby-znfc@cnevf.se[dsol-masp puis paris.fr après le signe @].
Calendrier
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Publication du présent appel à candidatures : mardi 4 juin 2024
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Date limite des candidatures : 5 juillet 2024
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Comité de sélection et audition des candidats : 11 septembre 2024
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Annonce choix des opérateurs : 18 septembre 2024
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